Traduction de «résolution dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
Implementation of United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-Determination

Résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-determination

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

résonance magnétique nucléaire à haute résolution | résonance magnétique nucléaire haute résolution | résonance magnétique nucléaire à grande résolution | résonance magnétique nucléaire grande résolution
high-resolution nuclear magnetic resonance | high resolution NMR

résolution axiale | définition axiale | définition longitudinale | pouvoir de résolution axiale | résolution longitudinale
axial resolution | depth resolution | distance resolution | longitudinal resolution | radial resolution | range resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, le cadre prévoit qu'avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un établissement, le juge national notifie à l'autorité de résolution toute demande d'ouverture d'une telle procédure; l'autorité de résolution dispose alors du droit de décider, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, de prendre une action de résolution à l'égard de l'établissement concerné.
To this effect, the framework provides that, before the national judge opens the insolvency proceedings in relation to an institution, it notifies the resolution authority of any application; the resolution authority has then the right, within a period of 14 days form the notification, to decide to take a resolution action with regard to the institution concerned.

Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour appliquer les instruments de résolution à un établissement, un établissement financier ou une compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), qui remplit les conditions requises en vue de la résolution.
Member States shall ensure that resolution authorities have the necessary powers to apply the resolution tools to an institution, a financial institution or a company referred to in points (c) and (d) of Article 1 that meets the applicable conditions for resolution

Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour prendre une mesure de résolution vis-à-vis d’une succursale située dans un État membre, indépendamment de toute procédure de résolution d’un pays tiers vis-à-vis de l’établissement de pays tiers en question.
Member States shall ensure that resolution authorities have the powers necessary to take a resolution action in relation to a domestic branch that is independent of any third country resolution procedure in relation to the third country institution in question.

Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour appliquer les instruments de résolution.
Member States shall ensure that the resolution authorities have all the powers necessary to apply the resolution tools.

Afin que l'instrument de renflouement interne soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution disposent des pouvoirs de résolution spécifiés à l'article 56, paragraphe 1, points f) à l).
In order to give effect to the bail-in tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the resolution powers specified in points (f) to (l) of Article (1).

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour appliquer les instruments de résolution, conformément au plan de résolution le cas échéant, à un établissement, un établissement financier ou une compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), qui remplit les conditions requises en vue de la résolution.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the necessary powers to apply the resolution tools, in accordance with the resolution plan where appropriate, to an institution, a financial institution or a company referred to in points (c) and (d) of Article 1 that meets the applicable conditions for resolution.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour agir vis-à-vis d'une succursale de l'Union lorsque celle-ci n'est soumise à aucune procédure de résolution d'un pays tiers ou lorsqu'elle est soumise à une procédure de résolution d'un pays tiers mais que l'une des situations visées à l'article 95 s'applique .
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the powers necessary to act in relation to a Union branch that is not subject to any third-country resolution proceedings or that is subject to third-country proceedings and one of the circumstances referred to in Article 95 applies .

8. Les États membres veillent à ce que chaque autorité de résolution dispose de l'expertise, des ressources et des capacités opérationnelles nécessaires pour appliquer les mesures de résolution et qu'elle soit en mesure d'exercer ses pouvoirs avec la rapidité et la souplesse nécessaires à la réalisation des objectifs de la résolution.
8. Member States shall ensure that each resolution authority has the expertise, resources and operational capacity to apply resolution actions, and is able to exercise their powers with the speed and flexibility that are necessary to achieve the resolution objectives.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour appliquer les instruments de résolution à un établissement et à une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), qui remplissent les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution .
1. Member States shall ensure that the resolution authorities have all the powers necessary to apply the resolution tools to institutions and to entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) that meet the applicable conditions for resolution .

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour appliquer les instruments de résolution aux établissements et entités visés à l'article 1 , paragraphe 1, point b), c) ou d), qui remplissent les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the necessary powers to apply the resolution tools to institutions and to entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that meet the applicable conditions for resolution.