Traduction de «résolution dispose notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
Implementation of United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-Determination

Résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-determination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 1, sous c), de cette résolution dispose, notamment, que tous les États gèlent sans attendre les fonds et les autres avoirs financiers ou les ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, des entités appartenant à ces personnes ou contrôlées par elles, et des personnes et des entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes et entités.
Point 1(c) of the Resolution provides, inter alia, that all States are to freeze without delay funds and other financial assets or economic resources of persons who commit, or attempt to commit, terrorist acts or participate in or facilitate the commission of terrorist acts; of entities owned or controlled by such persons; and of persons and entities acting on behalf of or at the direction of such persons and entities.

C'est ce qui ressort de la résolution des chefs des autorités du REC sur la nécessité constante de disposer d'organismes efficaces, qui a été adoptée alors que les ressources de plusieurs autorités étaient revues à la baisse[8]. La résolution insistait notamment sur la nécessité de se doter des infrastructures et de l'expertise appropriées.
This is reflected in the ECN Resolution of Heads of Authorities on the continued need for effective institutions which was adopted against the backdrop of cuts in the resources of several authorities.[8] The Resolution underlined, inter alia, the need for appropriate infrastructure and expert resources.

Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que l'exigence des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le Fonds soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le Fonds peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post pendant trois ans.
Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the Fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.

(92)Pour que les autorités chargées de la résolution soient représentées au sein du système européen de surveillance financière créé par le règlement n° 1093/2010 et que l'ABE dispose de l'expertise nécessaire pour mener à bien les tâches prévues dans la présente directive, il convient de modifier le règlement n° 1093/2010 de manière à inclure dans sa définition des autorités compétentes les autorités de résolution nationales au sens de la présente directive. Cette assimilation des autorités de résolution aux autorités compétentes au sens du règlement n° 1093/2010 est cohérente avec les fonctions assignées à l'ABE par l'article 25 dudit règlement, à savoir contribuer et participer activement à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution et faciliter la résolution des défaillances d'établissements, notamment de groupes transfrontaliers.
(92)In order to ensure that the authorities responsible for resolution are represented in the European System of FinancialSupervision established by Regulation (EU), No 1093/2010 and to ensure that EBA has the expertise necessary to carry out the tasks provided for in this directive, Regulation (EU) No 1093/2010 should be amended in order to include nationalresolutionauthorities as defined in this Directive in the concept of competent authorities established by thatRegulationSuch assimilation between resolution authorities and competent authorities pursuant to Regulation N° 1093/2010 is consistent with the functions attributed to EBA pursuant to Article 25 of Regulation N° 1093/2010 to contribute and participate actively in the development and coordination of recovery and resolution plans and to aim at the facilitiation of the resolution of failing institutions and in particular cross border groups.

Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d’autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d’un certain nombre de conditions strictes, notamment que des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, y compris les fonds propres, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le fonds de résolution soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le fonds de résolution peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post en trois ans, selon le montant qui est le moins élevé.
Where the losses cannot be passed to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the resolution fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the resolution fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.

2. Les États membres peuvent prévoir qu’en plus de l’autorité compétente, l’autorité de résolution peut également établir, en vertu du paragraphe 1, point a), que la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, après consultation de l’autorité compétente, lorsque les autorités de résolution, en vertu du droit national, disposent des instruments nécessaires pour procéder à un tel constat, notamment un accès approprié aux informations pertinentes.
2. Member States may provide that, in addition to the competent authority, the determination that the institution is failing or likely to fail under point (a) of paragraph 1 can be made by the resolution authority, after consulting the competent authority, where resolution authorities under national law have the necessary tools for making such a determination including, in particular, adequate access to the relevant information.

(92)Pour que les autorités chargées de la résolution soient représentées au sein du système européen de surveillance financière créé par le règlement n° 1093/2010 et que l'ABE dispose de l'expertise nécessaire pour mener à bien les tâches prévues dans la présente directive, il convient de modifier le règlement n° 1093/2010 de manière à inclure dans sa définition des autorités compétentes les autorités de résolution nationales au sens de la présente directive. Cette assimilation des autorités de résolution aux autorités compétentes au sens du règlement n° 1093/2010 est cohérente avec les fonctions assignées à l'ABE par l'article 25 dudit règlement, à savoir contribuer et participer activement à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution et faciliter la résolution des défaillances d'établissements, notamment de groupes transfrontaliers.
(92)In order to ensure that the authorities responsible for resolution are represented in the European System of Financial Supervision established by Regulation (EU), No 1093/2010 and to ensure that EBA has the expertise necessary to carry out the tasks provided for in this directive, Regulation (EU) No 1093/2010 should be amended in order to include national resolution authorities as defined in this Directive in the concept of competent authorities established by that Regulation.Such assimilation between resolution authorities and competent authorities pursuant to Regulation N° 1093/2010 is consistent with the functions attributed to EBA pursuant to Article 25 of Regulation N° 1093/2010 to contribute and participate actively in the development and coordination of recovery and resolution plans and to aim at the facilitiation of the resolution of failing institutions and in particular cross border groups.

Faire en sorte que tous les États membres disposent, pour les banques et certaines entreprises d’investissement, d’un régime de gestion des crises efficace, qui dote les autorités de pouvoirs harmonisés suffisants en matière d’intervention précoce et de résolution | Proposition de directive sur la gestion des crises prévoyant notamment: - des pouvoirs de surveillance étendus - une obligation de planification adéquate, y compris des plans de sauvetage et de résolution - des outils de résolution harmonisés | Printemps 2011 |
To ensure that all member States have an effective crisis management regime for banks and certain investment firms, with sufficient and harmonised powers of early intervention and resolution | Proposal for a Directive on crisis management to include: - expanded supervisory powers - requirements for adequate planning, including recovery and resolution plans - harmonised resolution tools | Spring 2011 |

(1) L'article 2 du traité dispose que la Communauté a notamment pour mission de promouvoir une croissance durable dans l'ensemble de la Communauté et la résolution du 1er février 1993(4) souligne l'importance de cette croissance durable.
(1) Article 2 of the Treaty stipulates that the Community shall have among its tasks to promote throughout the Community sustainable growth and the Resolution of 1 February 1993(4) stresses the importance of such sustainable growth.