Traduction de «résolution des revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

agent de traitement des revendications [ agente de traitement des revendications | agent chargé des revendications | agente chargée des revendications ]
claims processing officer

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]
Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a des lacunes dans trois domaines : les ressources administratives insuffisantes, ce qui empêche le ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada de traiter d'une manière rapide les revendications et ce qui crée un arriéré; les compensations des Premières nations pour des dommages qui résultent d'un manquement aux obligations aux termes de la loi par le Canada; et le manque de ressources adéquates pour les Premières nations afin qu'elles puissent préparer les revendications et participer au processus de résolution des revendications.
There are shortfalls in three key areas: Insufficient bureaucratic resources that prevent Indian and Northern Affairs Canada from expeditiously assessing claims, which created the backlog; compensating First Nations for damages suffered as a result of breaches of lawful obligations by Canada; and the lack of adequate resources made available to First Nations to prepare claims and participate in the claims resolution process.

Avec la création d'un tribunal indépendant des revendications particulières, le projet de loi C-30 nous permettra de faire un premier pas en vue de remédier à la situation — et la résolution des revendications particulières sera à la fois plus rapide, plus juste et plus transparente.
With the creation of an independent specific claims tribunal, Bill C-30 will begin to address these — and the resolution of specific claims will become faster, fairer and more transparent.

D. considérant que dans sa résolution du 22 novembre 2012, le Parlement européen a souligné que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, a appelé à la création de conditions permettant la reprise de pourparlers de paix directs entre les deux parties, a appuyé dans ce contexte le souhait palestinien de devenir observateur non membre des Nations unies, y a vu une étape importante pour donner davantage de visibilité, de force et d'efficacité aux revendications palestiniennes et a invité, à cet égard, les États membres et la communauté internationale à trouver un accord dans ce sens;
D. whereas in its resolution of 22 November 2012, the European Parliament stressed that peaceful and non-violent means are the only way to achieve a just and lasting peace between Israelis and Palestinians, called for the creation of the conditions for the resumption of direct peace talks between the two parties, supported, in this connection, Palestine’s bid to become a UN non-member observer, considered this an important step in making Palestinian claims more visible, stronger and more effective, and called on, in this connection, the EU Member States and the international community to find an agreement in this direction;

28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;
28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;

rappeler l'importance, à l'échelle mondiale, de la mer de Chine méridionale et appeler toutes les parties en présence à résoudre les conflits liés à leurs revendications territoriales, y compris ceux portant sur les îles Spratleys/Nansha, à la faveur d'un arbitrage international, conformément au droit international (en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer), et ce afin de garantir la stabilité et la paix dans la région; condamner les récents événements violents à Sabah et demander la résolution pacifique de la situation; saluer la Malaisie et Singapour pour la résolution pacifique, en 2010, de leurs différends de longue date concernant le territoire et les eaux ;
to reiterate the global importance of the South China Sea and to appeal to all the parties involved to settle their conflicting territorial claims, including those relating to the Spratly/Nansha Islands, by means of international arbitration, in accordance with international law (in particular the UN Convention on the Law of the Sea), in order to ensure regional stability and peace; to condemn recent violent events in Sabah and to call for the peaceful resolution of the situation; to commend Malaysia and Singapore for having peacefully solved in 2010 long-standing territorial and water disputes;

une extension du mandat de la PSDC, avec des missions de type Petersberg élargies, capables de contribuer à la lutte contre le terrorisme, notamment grâce au soutien de pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire; une interprétation étendue de celles-ci est recommandée en harmonie avec les résolutions pertinentes des Nations unies et dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle, cependant, que la réponse militaire en soi ne suffit pas à mettre en échec le terrorisme international, et demande que des efforts internationaux soutenus soient fournis en vue de recenser et de traiter les revendications légitimes qui se cachent derrière ce phénomène, tout en améliorant le dialogue et la compréhension entre les civilisations;
expansion of the CSDP to include wider Petersberg-type missions that could contribute to counterterrorism, not least through support to help third countries fight terrorism on their territory; recommends that these provisions be interpreted in sweeping terms in line with the relevant UN resolutions and with full respect for human rights and fundamental freedoms; recalls, however, that a military response it is not by itself enough to defeat international terrorism and calls for sustained international efforts to identify and deal with legitimate grievances behind the phenomenon, enhancing, at the same time, dialogue and broadening understanding among civilisations;

Cette décision a forcé le gouvernement fédéral à adopter non seulement un premier processus pour la négociation de revendications territoriales globales, mais également des processus subséquents pour la résolution de revendications particulières.
This ruling forced the federal government to undertake not only first time processes for the negotiation of comprehensive land claims, but also new processes for resolving specific claims.

Ce comité, avec l'appui sans équivoque du ministre des Affaires indiennes, Jim Prentice, a décidé de cibler les obstacles fondamentaux à la résolution des revendications mettant en cause des responsabilités en vertu de la loi et de faire des recommandations pratiques pour accélérer le processus d'analyse des revendications en créant un organisme indépendant chargé de trancher les revendications qui pourrait autoriser le versement des montants octroyés à partir d'un fonds dédié.
This committee, along with the clear support of the Indian Affairs Minister, Jim Prentice, decided to identify the fundamental obstacles to resolve legal liability claims and to make practical recommendations that would expedite the claims analysis process, and to do so by creating an independent claims determination body that could authorize settlement awards to be paid out from a dedicated allocation of funds.

Nous avons mis sur la table trois revendications, et je vous dis clairement que si vous ne votez pas en faveur de ces revendications, nous n’aurons pas de résolution commune.
We have put our three demands on the table and I would like to state quite clearly that if you do not vote in favour of them, then we will not have a joint resolution.

La recherche et l'évaluation des revendications représentent une phase importante de notre processus. Cependant, notre objectif principal demeure la résolution des revendications par voie de négociation de règlements avec les Premières nations.
While the research and assessment phase of our process is key, our goal is to bring closure to First Nations' grievances through the negotiation and settlement of specific claims.