Traduction de «résolution des litiges sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode approprié de résolution des différends [ mode approprié de résolution des litiges ]
appropriate dispute resolution

mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]
alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]

processus substitutif de résolution des différends [ processus substitutif de résolution des litiges ]
alternative dispute resolution process [ alternate dispute resolution process | ADR process ]

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire
dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]
alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]

Résolution relative aux litiges sur les brevets communautaires
Resolution on Litigation of Community Patents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement extrajudiciaire des litiges permet une résolution des litiges rapide et à moindre frais.
Alternative Dispute Resolution (ADR) offers a quick and inexpensive way to solve disputes.

24. invite la Commission à suivre attentivement et rigoureusement la mise en œuvre et l'exécution de l'agenda du consommateur, la protection des consommateurs et la confiance dans le marché unique; demande à la Commission, sachant que le bon fonctionnement du marché unique repose sur la confiance, de poursuivre, de concert avec les États membres, la mise en œuvre rapide de la directive relative aux droits des consommateurs, de la directive sur le règlement extrajudiciaire de litiges et du règlement relatif à la résolution des litiges en ligne, et de réviser l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales;
24. Calls on the Commission to monitor carefully and rigorously the implementation and enforcement of the Consumer Agenda, consumer protection and confidence in the single market; asks the Commission, given that consumer trust and confidence is the foundation of a well-functioning single market, actively to pursue, with the Member States, the speedy implementation of the Consumer Rights Directive, Alternative Dispute Resolution Directive and Online Dispute Resolution Regulation, and to review the operation of the Unfair Commercial Practices Directive;

39. demande que des progrès soient faits dans la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins, et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, afin d'éviter que ces litiges ne se transforment en obstacle à la poursuite de l'élargissement de l'Union à partir du moment où la Croatie sera membre de l'Union;
39. Calls for progress in the resolution of bilateral disputes with neighbouring countries, such as the border issues with Serbia, Montenegro and Bosnia and Herzegovina, so as to prevent these disputes from becoming an obstacle to further enlargement of the EU once Croatia has joined;

38. demande que des progrès soient faits dans la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins, et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie‑Herzégovine, afin d'éviter que ces litiges ne se transforment en obstacle à la poursuite de l'élargissement de l'Union à partir du moment où la Croatie sera membre de l'Union;
38. Calls for progress in the resolution of bilateral disputes with neighbouring countries, such as the border issues with Serbia, Montenegro and Bosnia and Herzegovina, so as to prevent these disputes from becoming an obstacle to further enlargement of the EU once Croatia has joined;

La Croatie doit faire des progrès significatifs dans la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins, et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, afin d'éviter que ces litiges ne se transforment en obstacle à la poursuite de l'élargissement de l'Union à partir du moment où la Croatie sera membre de l'Union.
Croatia must make significant progress in the resolution of bilateral disputes with neighbouring countries, such as the border issues with Serbia, Montenegro and Bosnia and Herzegovina, so as to prevent these disputes from becoming an obstacle to further enlargement of the EU once Croatia has joined.

Selon le Médiateur, "l'expérience de la médiation montre .qu'une procédure interne de résolution des litiges permet à l'autorité publique de résoudre elle-même un grand nombre de litiges, soit en prenant des mesures afin d'y remédier .soit en expliquant sa position au plaignant".
In the Ombudsman's view, "the experience of ombudsmen .is that an effective internal dispute resolution procedure enables a public body to resolve a high proportion of problems itself, either by taking remedial action .or by explaining its position to the complainant".

Selon le Médiateur, "l'expérience de la médiation montre.qu'une procédure interne de résolution des litiges permet à l'autorité publique de résoudre elle-même un grand nombre de litiges, soit en prenant des mesures afin d'y remédier, soit en expliquant sa position au plaignant".
In the Ombudsman's view, "the experience of ombudsmen .is that an effective internal dispute resolution procedure enables a public body to resolve a high proportion of problems itself, either by taking remedial action .or by explaining its position to the complainant".

En effet, l'impact de l'élargissement sur les institutions sera tel qu'en l'absence de ces décisions courageuses qui n'ont pas été prises à Nice, le système communautaire se réduirait à une simple chambre de résolution (ou de non-résolution) des litiges entre États membres.
The impact of enlargement on our institutions will be such that, unless we take those courageous decisions that were ducked in Nice, Community action will consist of nothing more than acting as a talking-shop for resolving (or not resolving) disputes between the Member States.

enfin, faciliter le traitement des litiges : il est indispensable, dans ce domaine, que les dépôts de plaintes soient facilités par les compagnies, les aéroports, les agents de voyage et les tour opérateurs, et que celles-ci soient traitées dans un délai déterminé ; il est ensuite nécessaire que soient mis en place des mécanismes de résolution des litiges, notamment en se fondant sur la résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés des règlements extrajudiciaires des litiges de consommation ;
(4) finally, facilitate the handling of disputes: it is indispensable in this area that airlines, airports, travel agencies and tour operators should make it easier to file complaints, and that these should be processed within a set period; it is also necessary that mechanisms should be put in place for the settlement of disputes, particularly on the basis of the Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes ;