Vertaling van "résolution des filiales arrêtent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté spécial de prohibition sur Fort Resolution
Fort Resolution Special Prohibition Order

Arrêté portant prorogation de la corporation de la localité de Fort Resolution
Fort Resolution Settlement Corporation Continuation Order

Arrêté portant prolongation du délai de l'élection de la corporation de localité de Fort Resolution
Fort Resolution Settlement Corporation Election Time Extension Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le nom de l'autorité de résolution au niveau du groupe et des autorités de résolution des filiales arrêtant la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale.
the names of the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries reaching the joint decision on the minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated, parent and each subsidiary level.

le nom de l'autorité de résolution au niveau du groupe et des autorités de résolution des filiales arrêtant la décision commune.
the names of the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries reaching the joint decision.

7. En l’absence de décision commune, les autorités de résolution des filiales arrêtent elles-mêmes les décisions sur les mesures à prendre par les filiales au niveau individuel conformément à l’article 17, paragraphe 4.
7. In the absence of a joint decision, the resolution authorities of subsidiaries shall make their own decisions on the appropriate measures to be taken by subsidiaries at individual level in accordance with Article 17(4).

1. Lorsqu'une ou plusieurs autorités de résolution de filiales sont en désaccord avec le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité, l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales qui ne sont pas en désaccord au sens de l'article 13, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE suivent toutes les étapes pertinentes définies aux articles 70, 71 et 72 pour l'élaboration, l'arrêt et la communication de la décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité.
1. Where one or more of the resolution authorities of subsidiaries disagree with the group resolution plan and resolvability assessment, the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries which do not disagree pursuant to Article 13(7) of the Directive 2014/59/EU shall follow all relevant steps set out in Articles 70, 71 and 72 for drafting, reaching and communicating the joint decision on the group resolution plan and resolvability assessment.

les noms de l'autorité de résolution au niveau du groupe et des autorités de résolution des filiales qui arrêtent la décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité.
the names of the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries reaching the joint decision on the group resolution plan and resolvability assessment.

Lorsqu'une autorité de résolution nationale informe le CRU que le droit en matière d'insolvabilité de l'État membre prévoit que les groupes sont traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution prise à l'égard de l'entreprise mère est nécessaire à la résolution desdites filiales qui sont des établissements ou à la résolution du groupe dans son ensemble, le CRU peut décider aussi d'une mesure de résolution à l'égard de l'entreprise mère.
Where a national resolution authority informs the Board that the insolvency law of the Member State provides that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole, the Board may also decide on resolution action with regard to the parent undertaking.

1. Les États membres veillent à ce que l’autorité de résolution au niveau du groupe, en concertation avec les autorités de résolution des filiales, après consultation de l’autorité de surveillance sur base consolidée et des autorités compétentes pour lesdites filiales, et les autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, évaluent les possibilités de résolution des groupes, en écartant les hypothèses suivantes:
1. Member States shall ensure that group-level resolution authorities, together with the resolution authorities of subsidiaries, after consulting the consolidating supervisor and the competent authorities of such subsidiaries, and the resolution authorities of the jurisdictions in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch, assess the extent to which groups are resolvable without the assumption of any of the following:

2. Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1093/2010, l’autorité de résolution au niveau du groupe, en coopération avec l’autorité de surveillance sur base consolidée et l’ABE, élabore un rapport qu’elle transmet à l’entreprise mère dans l’Union, ainsi qu’aux autorités de résolution des filiales, qui le communiquent aux filiales sous leur surveillance, et aux autorités de résolution des juridictions dont dépendent des succursales d’importance significative.
2. The group-level resolution authority, in cooperation with the consolidating supervisor and EBA in accordance with Article 25(1) of Regulation (EU) No 1093/2010, shall prepare and submit a report to the Union parent undertaking, to the resolution authorities of subsidiaries, which will provide it to the subsidiaries under their supervision, and to the resolution authorities of jurisdictions in which significant branches are located.

La décision commune est dûment motivée et transmise aux filiales et à l’établissement mère dans l’Union par l’autorité de résolution des filiales et par l’autorité de résolution au niveau du groupe, respectivement.
The joint decision shall be fully reasoned and shall be provided to the subsidiaries and to the Union parent institution by the resolution authority of the subsidiaries and by the group-level resolution authority, respectively.