Traduction de «résolution des défaillances devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution de la défaillance bancaire | résolution des défaillances bancaires
bank resolution | resolution | resolving financial institutions

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

instrument de résolution | instrument de résolution de défaillance bancaire
bank resolution tool | resolution tool

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fonds de résolution des défaillances bancaires devraient rester distincts du budget national et avoir pour but unique de financer les coûts de résolution.
Bank resolution funds should remain separate from the national budget and be dedicated only to resolution costs.

Les mécanismes de garantie des dépôts et les systèmes de redressement et de résolution des défaillances devraient disposer d'une solide structure financière constituée pour l'essentiel ex ante et alimentée par des apports du secteur financier, étant entendu que la contribution d'un établissement financier donné devrait refléter le risque afférent à cet établissement et que les fonds publics ne seraient utilisés qu'en tout dernier recours et dans la moindre mesure possible.
Deposit guarantee mechanisms, as well as recovery and resolution schemes, should have a strong financial structure, in the first place ex-ante , built on contributions from the industry, whereby the contribution of a given financial institution should mirror the riskiness of that institution, with public money only serving as an ultimate backstop reduced to its minimum possible extent.

Les mécanismes de garantie des dépôts et les systèmes de redressement et de résolution des défaillances devraient disposer d'une solide structure financière constituée pour l'essentiel à titre préalable et alimentée par des apports du secteur, étant entendu que la contribution d'un établissement financier donné devrait refléter le risque afférent à cet établissement et que les fonds publics ne seraient utilisés qu'en tout dernier recours et dans la moindre mesure possible.
Deposit guarantee mechanisms, as well as recovery and resolution schemes, should have a strong financial structure, in the first place ex-ante, built on contributions from the industry, whereby the contribution of a given financial institution should mirror the riskiness of that institution, with public money only serving as an ultimate backstop reduced to its minimum possible extent.

À cette fin, les dispositions régissant la résolution des défaillances d'établissements devraient faire l'objet de règles communes d'harmonisation minimale.
To that end, rules governing the resolution of institutions should be made subject to common minimum harmonisation rules.

En particulier, ils ne sauraient entraver la résolution des défaillances de groupes transfrontaliers, et ils devraient garantir la participation des actionnaires aux pertes.
In particular, the use of such tools or powers should not impinge on the effective resolution of cross-border groups and should ensure that shareholders bear losses.

(11)Afin d'assurer la rapidité d'action nécessaire, de garantir l'indépendance à l'égard des acteurs économiques et d'éviter les conflits d'intérêts, les États membres devraient désigner des autorités administratives publiques pour assumer les fonctions et les tâches liées à la résolution de défaillances conformément à la présente directive.
(11)In order to ensure the required speed of action, to guarantee independence from economic actors and to avoid conflicts of interest, Member States should appoint public administrative authorities to perform the functions and tasks in relation to resolution pursuant tothis Directive.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012PC0280 - EN - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil // COM(2012) 280 final // établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012PC0280 - EN - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms and amending Council Directives 77/91/EEC and 82/891/EC, Directives 2001/24/EC, 2002/47/EC, 2004/25/EC, 2005/56/EC, 2007/36/EC and 2011/35/EC and Regulation (EU) No 1093/2010 // COM(2012) 280 final

En tenant dûment compte de l'article 25 du règlement (UE) n° 1093/2010, qui dispose que "l'Autorité contribue et participe activement à l'élaboration et à la coordination de plans efficaces et cohérents en matière de sauvetage et de résolution des défaillances", les États membres devraient exiger des établissements et des groupes qu'ils préparent et tiennent à jour des plans de résolution des défaillances au niveau du groupe et au niveau des établissements, et qu'ils les présentent aux autorités de résolution des défaillances, pour approbation, avec la pleine participation et coordination de l'ABE.
With due regard to Article 25 of Regulation (EU) No 1093/2010, which states "the Authority shall contribute to and participate actively in the development and coordination of effective and consistent recovery and resolution plans", Member States should require institutions and groups to prepare and maintain resolution plans at the individual and group level, and for these to be submitted to the resolution authorities for approval with full EBA participation and coordination.