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Accepter la résolution à l'unanimité
Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Adopter la résolution à l'unanimité
Affaire concernant le droit de veto du Québec
Affaire concernant le rapatriement
Approuver à l'unanimité la résolution
Avis sur le rapatriement
Renvoi relatif au droit de veto du Québec
Résolution
Résolution
Résolution CE
Résolution PE
Résolution communautaire
Résolution de la Commission
Résolution du Parlement européen
Résolution extrajudiciaire des différends
Résolution extrajudiciaire des litiges
Résolution non judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des litiges
Scénario d'étapes de résolution du problème
Scénario de la résolution du problème
Scénario du processus de résolution du problème
Tableau des étapes de résolution du problème
Tableau séquentiel de la résolution du problème

Traduction de «résolution des affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]


résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales

Resolution on the fight against racism and xenophobia in the fields of employment and social affairs


résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]


Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]


Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]

Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]


résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]


accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution

to agree unanimously to the resolution


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


résolution

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]


scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème

problem-solving storyboard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la ...[+++]

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings ...[+++]


Aucun progrès n'a été enregistré dans la résolution des affaires concernant des attaques menées contre des journalistes.

There has been no progress in the resolution of cases of attacks on journalists.


Les bureaux Sirene ont aisément accès à toutes les informations supplémentaires pertinentes au niveau national concernant les signalements de personnes portées disparues, de manière à pouvoir jouer pleinement leur rôle dans la résolution des affaires, en facilitant l'identification des personnes et en communiquant rapidement des informations supplémentaires relatives à des questions liées à ces affaires.

Sirene Bureaux shall have ready access to all relevant supplementary information at national level regarding missing person alerts in order for the Sirene Bureaux to be able to play a full role in reaching a successful outcome to cases, facilitating identification of the person and providing supplementary information promptly on matters linked to the case.


La longueur moyenne de résolution des affaires de contrôle juridictionnel en matière de droit de la concurrence en première instance correspond à peu près à la durée moyenne estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes en matière administrative et apparaît plus importante que la longueur moyenne des procédures civiles, commerciales, administratives et autres.

The average length for resolving judicial review cases in competition law at first instance corresponds broadly to the average disposition time for administrative cases and appears to be higher than the average length for civil, commercial, administrative and other cases.


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Graphique 14: temps nécessaire à la résolution des affaires de contrôle juridictionnel de décisions d'autorités nationales de concurrence au titre des articles 101 et 102 du TFUE (en jours) (source: données issues de l'action pilote - collecte réalisée par la Commission européenne auprès du Réseau européen de la concurrence)

Figure 14: Time needed to resolve judicial review cases against decisions of national competition authorities applying Articles 101 and 102 TFEU* (in days) (source: pilot data collection exercise carried out by the European Commission with the European Competition Network)


charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, au Conseil ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo.

Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the African Union, the ACP-EU Council, the Secretary-General of the UN, the UN Human Rights Council and the President, Prime Minister and Parliament of the DRC.


Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la ...[+++]

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings ...[+++]


Ainsi, le délai d'acceptation ou de rejet des dossiers a été réduit sous le seuil d'une semaine. Et le taux de résolution des affaires atteint 80 %.

The period for accepting or rejecting cases was, for instance, reduced to less than one week, and the dispute settlement rate rose to 80 %.


Ainsi, le délai d'acceptation ou de rejet des dossiers a été réduit sous le seuil d'une semaine. Et le taux de résolution des affaires atteint 80 %.

The period for accepting or rejecting cases was, for instance, reduced to less than one week, and the dispute settlement rate rose to 80 %.


Il importe également que les États membres constituent des banques de données génétiques, qui contribuent de manière décisive à la résolution des affaires criminelles.

It is important that all Member States build up DNA data bases which are effective and efficient tools in solving crimes.


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