Traduction de «résolution de révocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révocation d'une résolution constitutionnelle
revocation of a constitutional resolution

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable
revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit

poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]
office held during pleasure

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

résonance magnétique nucléaire à haute résolution | résonance magnétique nucléaire haute résolution | résonance magnétique nucléaire à grande résolution | résonance magnétique nucléaire grande résolution
high-resolution nuclear magnetic resonance | high resolution NMR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Tout décret pris aux termes du présent article cesse d’avoir effet le jour de l’adoption d’une résolution de révocation par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, le jour que prévoit cette résolution, si celle-ci est adoptée dans les trente jours de séance suivant le jour du dépôt du décret devant les deux chambres du Parlement.
(6) Where a resolution directing that an order made under this section be revoked is adopted by both Houses of Parliament before the expiration of thirty sitting days of Parliament after the order is laid before both Houses of Parliament, the order shall cease to have effect on the day that the resolution is adopted or, if the adopted resolution specifies a day on which the order shall cease to have effect, on that specified day.

23. souligne qu'aucune participation des membres compensateurs à une répartition des pertes, avant la révocation de la direction de la CCP, ne doit concerner des fonds ou actifs de clients directs ou indirects, mais que l'autorité de résolution peut, dès sa prise de responsabilité, utiliser des outils de résolution pour une répartition des pertes, tels que la suppression des marges de variation ou le réapprovisionnement du fonds de défaillance par les membres compensateurs non défaillants, en suivant aussi étroitement que possible le plan de résolution;
23. Emphasises that any participation of clearing members in loss allocation before removal of the CCP’s management should not involve the money or assets of direct or indirect clients, while the resolution authority, once responsible, may employ resolution tools for loss allocation such as variation margin cutting or refilling of the default fund by the non-defaulting clearing members, following the resolution plan as closely as possible;

20. affirme que la limite entre le redressement et la résolution, dans le cas d'une CCP, est franchie lorsque la cascade de la défaillance arrive à son terme et que la capacité d'absorption des pertes de la CCP est épuisée; considère que, dès lors, l'autorité de surveillance devrait sérieusement envisager l'option d'une révocation de l'organe de direction de la CCP et examiner s'il y a lieu de transférer des services essentiels de la CCP ou de confier le contrôle opérationnel de la CCP à un autre prestataire; estime que les autorités de résolution doivent disposer d'une nécessaire marge d'appréciation de la situation et d'une certaine marge de manœuvre, leur permettant de motiver leur décision;
20. Asserts that the dividing-line between recovery and resolution in the case of CCPs is when the default waterfall is exhausted, and the loss absorption capacity of the CCP has been depleted; takes the view that at this point the supervisor should actively consider the option of removing the CCP’s management board and whether to transfer critical services of the CCP or hand over operational control of the CCP to another provider; believes that the resolution authorities should be given the necessary degree of discretion in assessing the situation, as well as a certain margin of manoeuvre, enabling them to justify their decisions;

C’est pourquoi le ministre a présenté la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui pour s’opposer à la résolution de révocation du comité.
That is why the minister filed the motion before us today to oppose the committee's resolution for disallowance.

De plus, le comité mixte permanent a fait savoir que, si sa résolution de révocation du paragraphe 36(2) est adoptée, il s’attend à ce que les dispositions similaires d’autres règlements de pêche soient révoquées également.
Furthermore, the standing joint committee has indicated that if its resolution to disallow is supported, the committee would expect similar provisions in other fisheries regulations to be revoked.

5. souligne qu'il doit être possible de recourir à des services financiers au-delà des frontières; demande, à ce propos, que les derniers obstacles, par exemple dans le domaine de la banque au détail ou des assurances, soient levés; estime qu'il faudrait accorder plus d'attention à s'assurer de fait que tous les États membres mettent effectivement en œuvre la législation existante en matière financière de manière à garantir un jeu égal; considère, même si les arrangements à la Lamfalussy se révèlent satisfaisants, qu'il convient d'étudier d'autres mesures de complément, comme une consultation plus approfondie ou des mécanismes appropriés à une résolution plus rapide des conflits, en vue de prolonger l'efficacité du processus de réforme de la législation; invite, à ce propos, à établir au niveau européen un mécanisme efficace de redressement express par arbitrage ou médiation afin de promouvoir la prompte résolution des conflits portant sur l'interprétation des règles du marché intérieur; réaffirme la nécessité de garantir au Parlement son plein droit de révocation des pouvoirs délégués dans le contexte du processus Lamfalussy;
5. Stresses the need to be able to use financial products across borders; in that respect, requests that any remaining barriers, for example in the retail banking or insurance sectors, be removed; considers that there should be greater focus on ensuring that existing financial sector legislation is effectively implemented in the Member States in order to create a level playing field; although the Lamfalussy arrangements are working well, considers that further measures, such as greater consultation and appropriate mechanisms for a speedier resolution of disputes, need to be investigated to further the effectiveness of the legislative reform process; in that respect, calls for an effective fast-track arbitration/ombudsman redress mechanism to be established at EU level to promote the prompt resolution of disputes concerning internal market rules; reiterates the need to ensure that the Parliament has full call-back rights in the context of the Lamfalussy process;

Une résolution de révocation du décret peut être adoptée par chacune des chambres dans les 30 jours de séance suivant le dépôt du décret devant elle, dans lequel cas le décret cesse d’avoir effet : a) le jour où la résolution est adoptée par celle des chambres qui l’adopte en dernier; b) si l’une des résolutions prévoit un jour de révocation ultérieur, le jour ainsi prévu; c) si les deux résolutions prévoient un jour de révocation ultérieur, le jour fixé par celle prévoyant la révocation la plus tardive (par. 16(6)).
A resolution that the order be repealed may be adopted by each House of Parliament within the first 30 days on which that House is sitting after the order is laid before it, in which case the order ceases to have effect a) on the later of the days the resolutions are adopted; b) if one resolution specifies that the order will cease to have effect on a later day, on that specified day; or c) if both resolutions specify that the order will cease to have effect on a later day, on the later of those specified days (clause 16(6)).

Le ministre dépose une motion contre la résolution, la résolution de révocation; c'est sur quoi les députés votent.
What is filed by the minister is a motion opposing the resolution, the disallowance resolution; that is what is voted on.