Traduction de «résolution de décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution accompagnant la décision de décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 19..
resolution accompanying the decision granting a discharge in respect of the 19.. budget

résolution accompagnant la décharge
resolution accompanying discharge

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]
landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]

versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]
land fill [ open dumping ]

décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge
decision giving discharge | discharge decision

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'importance de cette question a été soulignée dans la résolution de décharge budgétaire 2000 du Parlement européen qui a fait référence à la complexité des règles SAPARD.
The importance of this issue has underlined in the discharge resolution of Parliament for the 2000 budget where reference was made to the complexity of SAPARD rules.

Elles sont, par ailleurs, parfois considérées comme l'indicateur principal des progrès réalisés par cet instrument, par exemple, dans les travaux qui ont conduit à la résolution de décharge du Parlement européen concernant l'exécution du budget 2001.
It is moreover sometimes seen as perhaps the key indicator of progress with the instrument, as for example in work leading up to the European Parliament resolution for discharge in respect of implementation of the budget for 2001.

1. Quand la Commission fournira-t-elle au Parlement les évaluations qu'il a demandées le 3 avril 2014 dans sa résolution sur le rapport annuel de 2012 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude et la résolution de décharge du Parlement concernant la mise en œuvre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012?
1. When will the Commission provide Parliament with the assessments it requested on 3 April 2014 in its resolution on the Annual Report 2012 on the protection of the EU’s financial interests – Fight against fraud and its discharge resolution in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2012?

Force est de constater, comme l'a fait le Parlement Européen en dernier lieu dans sa résolution sur la décharge 2002 [14], que depuis plusieurs années la Cour des comptes signale dans ses déclarations d'assurance concernant la fiabilité des comptes que les opérations sous-jacentes sont fréquemment entachées d'erreurs, notamment dans les domaines dans lesquels la gestion partagée est d'application.
We have to concede, as the European Parliament did most recently in its resolution on the discharge for 2002 [14], that for several years the Court of Auditors has been pointing out in its statements of assurance on the reliability of the accounts that the underlying operations are frequently subject to errors, particularly in areas where shared management applies.

[6] Point 14 c) de la Résolution du PE contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 (Commission) (SEC(2003)1104-C5-0564/2003-2003/2210 (DEC)).
[6] Point 16(c) of the Resolution of the EP containing the comments which are an integral part of the decision on the discharge for 2002 - general budget of the European Union (Commission) (SEC(2003)1104-C5-0564/2003-2003/2210 (DEC)).

35. prend acte des réponses écrites à la résolution de décharge 2011 fournies par la commission du contrôle budgétaire le 25 octobre 2013 et donc reçues avant le début de l'exercice de décharge 2012; se félicite de la présentation ultérieure par le secrétaire général des réponses et du suivi de l'administration du Parlement le 25 novembre 2013, concernant les diverses questions et demandes formulées dans la résolution de décharge 2011 et de l'échange de vues avec les députés qui s'en est suivi;
35. Takes note of the written answers to the 2011 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 25 October 2013 and, therefore, received before the start of the 2012 discharge exercise; welcomes the subsequent presentation by the Secretary-General on the replies and follow-up of Parliament's administration on 25 November 2013 to the various questions and requests of Parliament's 2011 discharge resolution and the exchange of views with Members that followed;

46. regrette que les informations communiquées par les agences dans les rapports article 96 proviennent des agences elles-mêmes, ce qui fait que l'exactitude de leurs déclarations n'est pas pleinement attestée et garantie; invite dès lors le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à examiner la possibilité de prévoir la création et l'application d'un mécanisme de vérification concernant les informations fournies par les agences dans le rapport article 96 afin de permettre à l'autorité de décharge de ne pas mettre en doute l'exactitude des informations reçues et de rendre possible un suivi approfondi des observations et recommandations formulées par le Parlement dans ses résolutions de décharge antérieures;
46. Regrets that the information provided by the Agencies in the reports on Article 96 come from the Agencies themselves and that, as a consequence, the accuracy of their statements cannot be fully certified and taken as granted; calls therefore on the Interinstitutional Working Group on Agencies to consider including a provision on the creation and implementation of a verification mechanism regarding the information provided by the Agencies in the report on Article 96, in order to enable the discharge authority to be confident of the validity of the information received and to allow for a thorough follow-up of the observation and recommendations made by Parliament in its previous discharge resolutions;

Je comprends le poids de ses paroles lorsqu’il nous rappelle que l’activité d’audit interne, l’examen des contrats, résultaient directement de la résolution de décharge élaborée par M. Casaca en personne et quelques-uns de ses proches collaborateurs.
I understand the force of what he says when he reminds us again that the internal audit activity, the examination of contracts, was a direct product of the discharge resolution drafted, in fact, by Mr Casaca himself and some of his close colleagues.

le déchargement des animaux et leur hébergement dans un local adéquat où des soins appropriés leur sont dispensés jusqu'à la résolution du problème.
unloading the animals and holding them in suitable accommodation with appropriate care until the problem is resolved.

Conformément aux recommandations du Parlement dans sa résolution de décharge de 1999, la Cour a amélioré et intensifié la coopération avec les institutions supérieures de contrôle des finances publiques des pays candidats ces dernières années.
In accordance with Parliament recommendations in its 1999 discharge resolution, the Court has been improving and intensifying the co-operation with the Supreme Audit Institutions of the candidate countries during the past few years.