Traduction de «résolution constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution constitutionnelle
constitutional resolution

révocation d'une résolution constitutionnelle
revocation of a constitutional resolution

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'il s'agisse là d'une obligation constitutionnelle, il consacrera son énergie à des questions plus urgentes, comme la mise en œuvre de la législation qui créera les conditions nécessaires à la réforme électorale de 2012 ou la résolution des problèmes quotidiens.
Tsang said that although it was a constitutional duty, he will focus his energy on more pressing issues such as implementing legislation that will put into place the changes for electoral reform in time for 2012 and resolving livelihood issues.

Le 13 avril 2016, le Parlement européen a voté une résolution appelant instamment le gouvernement polonais à respecter, à publier et à mettre pleinement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel.
On 13 April 2016, the European Parliament voted for a Resolution urging the Polish Government to respect, publish and fully implement the judgments of the Constitutional Tribunal.

Elle ne précise pas de quelles autorités il doit s’agir, cette précision n’étant pas nécessaire pour assurer l’efficacité de la résolution et étant de nature à interférer avec les systèmes constitutionnels et administratifs des États membres.
The proposal does not specify the particular authority that should be appointed as resolution authority, since this is not necessary to ensure effective resolution and would interfere with the constitutional and administrative orders of Member States.

Sa nomination est un jalon important dans l’initiative de la CARICOM et elle devrait ouvrir la voie à une résolution constitutionnelle des problèmes rencontrés actuellement par le pays, pour autant que les mesures nécessaires soient adoptées pour rompre le cycle de violence et pour établir un climat de sécurité en Haïti.
His appointment is an important milestone in the initiative of CARICOM and should open the way to a constitutional solution to the current difficulties facing the country, provided that the necessary measures are adopted to break the cycle of violence and establish a climate of security in Haiti.

Au paragraphe 8 de la résolution constitutionnelle, on avoue que la constitution de l'Europe devra être adoptée, je cite "sans risque de blocage" et comme le paragraphe 7 du rapport Duhamel dit : "sans l'épreuve du référendum", c'est donc sans démocratie.
Paragraph 8 of the constitutional resolution states that Europe’s constitution must be adopted, and I quote, “with no risk of the process being blocked” and, as paragraph 7 of the Duhamel report says, “without a referendum” there can be no democracy.

En ce qui concerne l'Italie en particulier, fixer une période ne dépassant pas six mois, au cours desquels des sanctions seront appliquées, me semble contraire à la constitution italienne, qui prévoit justement une résolution constitutionnelle.
In particular, with regard to Italy, to lay down a period of not more than six months within which to apply the sanctions would be against the Italian Constitution, which, in fact, provides for the adoption of a constitutional resolution.

Alors que le sujet abordé par de nombreuses résolutions non législatives de la commission des affaires constitutionnelles est très important, les résolutions du Parlement elles-mêmes comptent parmi les sujets les moins importants sur lesquels nous votons en matière de politique réelle. C'est donc une folie, à mes yeux, ainsi qu'un manque de jugement, de déclencher une guerre civile sur des sujets qui n'ont que peu d'importance.
While the subject matter of many of the non-legislative resolutions of the Committee on Constitutional Affairs is very important, Parliament's resolutions themselves are, in the world of real politics, some of the less important items we vote on; it is therefore folly, it seems to me, and shows lack of judgement, to engage in civil war about things which do not matter all that much.

- (IT) Monsieur le Président, je présente ici une résolution qui a été discutée et approuvée à l’unanimité la semaine dernière par la commission des affaires constitutionnelles et je remercie son président, M. Napolitano, qui l'a conduite et signée.
– (IT) Mr President, I am outlining here a resolution which was approved and discussed last week by the Committee on Constitutional Affairs and I would like to thank the Chairman, Mr Napolitano, who conducted the proceedings and signed the resolution.

considérant que, le 8 octobre 1997, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1132 (1997) dans laquelle il demande à la junte militaire en Sierra Leone de prendre des mesures immédiates pour renoncer à son pouvoir et faciliter la restauration du gouvernement démocratiquement élu ainsi que le retour à l'ordre constitutionnel; qu'il convient de mettre en oeuvre ladite résolution dans l'ensemble de l'Union européenne, selon les conditions prévues par la résolution 1132 (1997), notamment en ce qui concerne la durée des mesures prises,
Whereas, on 8 October 1997, the United Nations Security Council adopted Resolution 1132 (1997) in which it demanded that the military junta in Sierra Leone take immediate steps to relinquish power and make way for the restoration of the democratically-elected Government and a return to constitutional order; whereas that Resolution should be implemented throughout the European Union, under the conditions set out therein, in particular in respect of the duration of the measures taken,