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Vertaling van "résolution concernées ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le CRU devrait avoir la possibilité de coopérer avec les autorités de résolution concernées ainsi qu'avec le système européen de surveillance financière (SESF) et les mécanismes de financement de l'aide financière publique directe ou indirecte.

The Board should have the possibility to cooperate with relevant resolution authorities, as well as the ESFS and facilities financing direct or indirect public financial assistance.


1. Avant de décider d'une mesure de résolution ou de l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents, le CRU veille à ce qu'une valorisation juste, prudente et réaliste de l'actif et du passif d'une entité visée à l'article 2 soit effectuée par une personne indépendante de toute autorité publique, y compris le CRU et l'autorité de résolution nationale, ainsi que de l'entité concernée.

1. Before deciding on resolution action or the exercise of the power to write down or convert relevant capital instruments, the Board shall ensure that a fair, prudent and realistic valuation of the assets and liabilities of an entity referred to in Article 2 is carried out by a person independent from any public authority, including the Board and the national resolution authority, and from the entity concerned.


Les autorités compétentes transmettent aux autorités de résolution concernées les accords de soutien financier de groupe qu’elles ont autorisés, ainsi que toutes les modifications qui y ont été apportées.

Competent authorities shall transmit to the relevant resolution authorities the group financial support agreements they authorised and any changes thereto.


Les autorités compétentes transmettent aux autorités de résolution concernées les accords de soutien financier de groupe qu'elles ont autorisés, ainsi que toutes les modifications qui y ont été apportées.

Competent authorities shall transmit to the relevant resolution authorities the group financial support agreements they authorised and any changes thereto.


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Les autorités compétentes transmettent aux autorités de résolution concernées les accords de soutien financier de groupe qu'elles ont autorisés, ainsi que toutes les modifications qui y ont été apportées.

Competent authorities shall transmit to the relevant resolution authorities the group financial support agreements they authorised and any changes thereto.


70. appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitives et obligatoires les décisions relatives à la démarcation entre l'Érythrée et l'Éthiopie prises par la Commission frontalière, conformément aux résolutions 1907(2009) et 2023(2011) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux résolutions concernées de l'Union africaine et de l'IGAD; appelle le gouvernement érythréen à amorcer un dialogue avec l'Éthiopie afin d'aborder les questions du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et de la dé ...[+++]

70. Calls on the Government of Ethiopia to formally endorse the Boundary Commission’s delimitation decisions between Eritrea and Ethiopia as final and binding, in accordance with UNSC Resolutions 1907 (2009) and 2023 (2011), as well as with the relevant AU and IGAD resolutions; calls, therefore, on the Eritrean Government to agree to engage in dialogue with Ethiopia in order to address the process of disengagement of troops from the border and physical demarcation in accordance with the Boundary Commission’s decisions, bearing in mind the importance of keeping communities together, as well as the normalisation of relations with Ethiopia ...[+++]


La BCE ou l'autorité compétente nationale concernée transmet au CRU toutes les informations nécessaires en vue d'actualiser le plan de résolution et de préparer la résolution éventuelle de l'établissement ainsi que l'évaluation de son actif et de son passif conformément à l'article 20, paragraphes 1 à 15.

The ECB or the relevant national competent authority shall provide the Board with all of the information necessary in order to update the resolution plan and prepare for the possible resolution of the institution and for valuation of the assets and liabilities of the institution in accordance with Article 20(1) to (15).


Le CRU devrait ainsi avoir le pouvoir d'imposer des modifications de la structure et de l'organisation des établissements ou des groupes, pour prendre des mesures nécessaires et proportionnées afin de réduire ou d'éliminer les obstacles importants à l'application des instruments de résolution et garantir la résolvabilité des entités concernées.

The Board should therefore have the power to require changes to the structure and organisation of institutions or groups to take measures which are necessary and proportionate to reduce or remove material impediments to the application of resolution tools and ensure the resolvability of the entities concerned.


Le Conseil de l'Union européenne, dans sa Résolution du 11 et 12 décembre 2006, sur une stratégie pour une société de l'information sûre en Europe, réaffirme l'importance de ces missions en invitant l'ENISA " à continuer de travailler en étroite coopération avec les Etats membres, la Commission et les autres parties prenantes concernées afin d'atteindre les objectifs et d'accomplir les tâches définies dans le règlement instituant l'agence et à apporter son aide à la Commission et aux Etats membres dans les efforts qu'ils déploient en ...[+++]

The Council of the European Union, in its Resolution of 11-12 December 2006 on a Strategy for a Secure Information Society in Europe, reiterated the importance of these tasks by calling upon “ENISA to continue working in close cooperation with the Member States, the Commission and other relevant stakeholders, in order to fulfil those tasks and objectives that are defined in the Regulation of the Agency and to assist the Commission and the Member States in their effort to meet the requirements of network and information security, thus contributing to the implementation and further development of the new Strategy for a Secure Information S ...[+++]


10. rappelle à la Commission les résolutions qu'il a adoptées le 28 octobre 1999 sur le budget opérationnel de la CECA et sur le budget de l'Union européenne , dans lesquelles il demandait à l'exécutif communautaire de procéder, en vue de l'expiration du traité CECA, à une évaluation des besoins réels en effectifs et, en conséquence, à la réorganisation des services des directions générales concernées, ainsi que de présenter au Parlement un rapport à ce sujet;

10. Reminds the Commission of the resolutions it adopted on 28 October 1999 on the operational budget of the ECSC and the budget of the European Union , in which it called on the Commission to carry out an assessment of real staffing needs in the light of the expiry of the ECSC Treaty, and, in consequence, a reorganisation of the directorates-general concerned, and to present Parliament with a report on the subject;




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Date index: 2024-08-29
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