Vertaling van "résolution concernant les modalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution concernant les modalités
modalities resolution

Résolution sur les modalités d'une consultation des citoyens européens sur l'Union politique européenne
Resolution on the procedures for consulting European citizens on European political union

Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]
Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

Résolutions concernant la situation dans le Golfe Persique adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies
Resolutions on the crisis in the Persian Gulf by the UN Security Council acting under Chapter VII of the Charter of the United Nations

Résolution concernant l'harmonisation des systèmes de classification et d'étiquetage pour l'utilisation des substances chimiques dangereuses au travail
Resolution Concerning Harmonization of Systems of Classification and Labelling for the Use of Hazardous Chemicals at Work

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste
Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modalités établies par le présent règlement remplacent celles des règlements de la Commission (CEE) no 784/68 du 26 juin 1968 fixant les modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre brut , (CEE) no 785/68 du 26 juin 1968 fixant la qualité type et les modalités de calcul du prix caf de la mélasse , (CE) no 1422/95 , (CE) no 1423/95 du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses , (CE) no 1464/95 du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre et (CE) no 2135/95 du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre .
The detailed rules laid down in this Regulation replace those laid down in Commission Regulations (EEC) No 784/68 of 26 June 1968 laying down detailed rules for calculating cif prices for white sugar and raw sugar , (EEC) No 785/68 of 26 June 1968 determining the standard quality and laying down detailed rules for calculating the cif price for molasses , (EC) No 1422/95 , (EC) No 1423/95 of 23 June 1995 laying down detailed implementing rules for the import of products in the sugar sector other than molasses , (EC) No 1464/95 of 27 June 1995 on special detailed rules for the application of the system of import and export licences in the sugar sector and (EC) No 2135/95 of 7 September 1995 laying down detailed rules of application for the grant of export refunds in the sugar sector .

Il y a ensuite toute une série de questions très importantes, y compris en ce qui concerne les modalités de résolution des différends qui sont totalement inefficaces, un chapitre sur l'énergie et des choses de ce genre.
Then there are a lot of very important issues, including the dispute settlement resolution that is wholly ineffective, and a chapter on energy and things of that sort.

La Commission peut soumettre des propositions au Conseil, soit à la demande d’un État membre, soit de sa propre initiative, en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de la coopération entre autorités de résolution en ce qui concerne la planification et le processus de la résolution d’établissements et d’entreprises mères, notamment dans le cadre des situations suivantes:
The Commission may submit proposals to the Council, either at the request of a Member State or on its own initiative, for the negotiation of agreements with one or more third countries regarding the means of cooperation between resolution authorities in the resolution planning and process of institutions and parent undertakings, in particular with regard to the following situations:

1. Conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut soumettre au Conseil des propositions en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de la coopération entre les autorités de résolution et les autorités des pays tiers concernées, entre autres aux fins de l’échange d’informations liées à la planification des mesures de redressement et de résolution concernant des établissements, des établissements financiers, des entreprises mères et des établissements de pays tiers, notamment dans le cadre des situations suivantes:
1. In accordance with Article 218 TFEU, the Commission may submit to the Council proposals for the negotiation of agreements with one or more third countries regarding the means of cooperation between the resolution authorities and the relevant third country authorities, inter alia, for the purpose of information sharing in connection with recovery and resolution planning in relation to institutions, financial institutions, parent undertakings and third country institutions, with regard to the following situations:

L’autorité de résolution au niveau du groupe, après avoir consulté les autres autorités de résolution, établit des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution.
The group level resolution authority, after consulting the other resolution authorities, shall establish written arrangements and procedures for the functioning of the resolution college.

La partie concernant la résolution des défaillances serait élaborée par les autorités avec la collaboration des entreprises, et mettrait en place des plans concernant les modalités de résolution de la défaillance de l'entreprise et de protection de ses fonctions essentielles en cas de défaillance.
The resolution part would be prepared by authorities with the cooperation of firms, and would put in place plans as to how the firm might be resolved, and its essential functions preserved, in the event of the firm's failure.

La haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a également pris part à l'examen et a dit essentiellement — et je crois qu'il s'agit de l'évaluation globale du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés — « que, dans l'ensemble, les parties se sont, de façon générale, conformées aux modalités de l'Entente et, en ce qui concerne ces modalités, au droit international des réfugiés.
Then, the United Nations High Commissioner for Refugees also had input to the review and said that essentially—as far as I know, it's the UNHRC's overall assessment—“.the Agreement has generally been implemented by the Parties according to its terms and, with regard to those terms, international refugee law.

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere et la résolution du Parlement européen du 11 avril 2000 comprennent ou sollicitent des actions législatives contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the conclusions of the Tampere European Council and the Resolution of the European Parliament of 11 April 2000 include or call for legislative action against sexual exploitation of children and child pornography, including common definitions, charges and penalties.

En ce qui concerne la justification de l'intervention au Kosovo, c'est vrai qu'il n'y a pas eu d'autorisation du Conseil de sécurité, mais il y a eu plusieurs résolutions du Conseil de sécurité avertissant le régime Milosevic qu'il y aurait de graves conséquences si jamais il ne respectait pas les résolutions concernant le Kosovo.
With respect to justifying intervention in Kosovo, it is quite true that there was no Security Council authorization, but there had been a number of Security Council resolutions warning the Milosevic regime that failure to comply with the Kosovo resolutions would result in severe repercussions.

L'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux; les conclusions concernant les maladies cardio-vasculaires dans la Communauté, que le Conseil et les ministres de la santé des États membres réunis au sein du Conseil ont adoptées le 3 décembre 1990 ; la résolution concernant les maladies cardio-vasculaires, que le Conseil a adoptée le 2 juin 1994 ; la résolution sur l'action concernant les facteurs déterminants pour la santé, que le Conseil a adoptée le 29 juin 2000 ; la résolution sur la santé et la nutrition, que le Conseil a adoptée le 14 décembre 2000 ; les conclusions relatives à une stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool, que le Conseil a adoptées le 5 juin 2001 ; la note de la présidence espagnole sur la santé cardio-vasculaire, dont le Conseil a pris acte le 26 juin 2002 ; les conclusions concernant l'obésité, que le Conseil a adoptées le 2 décembre 2002 ; les conclusions sur les modes de vie sains, que le Conseil a adoptées le 2 décembre 2003 ;
Community action in the field of public health shall respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care; On 3 December 1990 the Council and the Ministers for Health of the Member States, meeting within the Council, adopted Conclusions concerning cardiovascular diseases in the Community ; On 2 June 1994 the Council adopted a Resolution on cardiovascular diseases ; On 29 June 2000 the Council adopted a Resolution on action on health determinants ; On 14 December 2000 the Council adopted a Resolution on Health and Nutrition ; On 5 June 2001 the Council adopted Conclusions on a Community Strategy to reduce alcohol related harm ; On 26 June 2002, the Council took note of an information by the Spanish Presidency on Cardiovascular Health ; On 2 December 2002 the Council adopted Conclusions on Obesity ; On 2 December 2003 the Council adopted Conclusions on Healthy Lifestyles ;