Traduction de «résolution commune rc-b8-0041 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition de résolution commune
joint motion for a resolution

résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire
Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B8-0041/2016
JOINT MOTION FOR A RESOLUTION RC-B8-0041/2016

Elle met essentiellement des instruments de résolution et des pouvoirs de résolution communs à la disposition des autorités nationales de chaque État membre mais laisse à celles-ci une marge d'appréciation pour le recours à ces instruments et l'utilisation des dispositifs nationaux de financement pour la résolution.
It essentially provides for common resolution tools and resolution powers available for the national authorities of every Member State, but leaves discretion to national authorities in the application of the tools and in the use of national financing arrangements in support of resolution procedures.

L'intégration du cadre financier pourrait être encore renforcée par la mise en place d'un mécanisme de résolution commun, y compris des dispositifs de soutien effectifs et appropriés, afin que les décisions relatives à la résolution au niveau des banques soient prises avec rapidité, impartialité et dans l'intérêt de tous ceux qui sont concernés.
The integration of the financial framework could be further enhanced through the setting up of a single resolution mechanism, including appropriate and effective backstop arrangements to ensure that bank resolution decisions are taken swiftly, impartially and in the best interests of all concerned.

La directive [ ] met essentiellement des instruments et des pouvoirs de résolution communs à la disposition des autorités nationales de chaque État membre, mais elle laisse à celles-ci une certaine marge d’appréciation pour le recours à ces instruments et l’utilisation des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution.
Directive [ ] essentially provides for common resolution tools and powers available for the national authorities of every Member State but leaves discretion to national authorities in the application of the tools and in the use of national financing arrangements in support of resolution procedures.

prend note du lancement d'un «Semestre européen»; est d'avis que les commissions du Parlement doivent jouer un rôle plus important afin de faire la preuve de leur expertise en présentant des «rapports de fin d'année» sur les progrès accomplis sur des objectifs clés, rapports qui seraient suivis de résolutions (communes) des groupes politiques;
Notes the introduction of a ‘European Semester’; believes that Parliament's committees must have a more important role in order to demonstrate their expertise by producing ‘end-of-year reports’ on progress in achieving important objectives, followed by political group (joint) resolutions;

Présenter les résolutions communes de l'Union européenne et co-promouvoir d'autres résolutions.
Bring forward EU joint resolutions and to co-sponsor other resolutions

C'est pourquoi notre groupe ne s'associera pas à la résolution commune préparée par d'autres mais il présentera sa propre résolution, qui demande essentiellement une révision du droit international destinée à l'adapter aux conditions de l'ère nouvelle qui s'est ouverte à New York et à Washington le 11 septembre dernier.
That is why our group will not be associated with the joint resolution tabled by other groups, but we will table our own resolution, which, in essence, calls for a revision of international law so that we can adapt to the conditions of the new era that began in New York and Washington on 11 September 2001.

- (EN) La formulation utilisée dans la résolution commune, sur laquelle tous ceux qui ont participé à la résolution commune étaient d'accord, est "langues régionales ou moins répandues".
– The wording in the joint resolution, which was agreed by everybody who was party to the joint resolution, is regional and lesser-used languages.

Voir aussi la proposition de résolution commune
See also joint motion for a resolution

Je constate avec effroi que les ministres européens siègent et adoptent des résolutions communes sur des choses aussi importantes que le bien-être animal et le transport des animaux dans des conditions satisfaisantes et puis qu'ils rentrent chez eux et oublient totalement les décisions prises ; en d'autres termes, ils ne se préoccupent guère de savoir si ces résolutions seront inscrites dans les législations nationales.
It is really frightening to see how European ministers sit and take joint decisions about something as important as animal welfare and the transport of animals under satisfactory conditions. They then travel home and totally forget what they have been involved in deciding, that is to say they do not transpose any of these decisions into national legislation.