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Vertaling van "résolution commune permettez-moi " (Frans → Engels) :

Avant d’en venir aux nombreuses questions que vous avez soulevées dans la proposition de résolution commune, permettez-moi aussi de vous toucher un mot de nos relations bilatérales avec la Chine.

Before I come to the many issues you raised in the tabled joint resolution, let me also have a quick word on our bilateral relations with China.


En particulier, l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales considèrent que le délai de quatre mois imparti pour arrêter la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles commence en même temps que pour la décision commune sur le plan de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité.

In particular, the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries shall consider that the four-month period for the reach of the joint decision on minimum requirements for own funds and eligible liabilities starts at the same time as the joint decision on group resolution plan and resolvability assessment.


1. En l'absence de décision commune des autorités de résolution dans un délai de quatre mois, la décision arrêtée conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE par l'autorité de résolution au niveau du groupe au sujet du plan de résolution du groupe et de l'évaluation de la résolvabilité est communiquée par écrit aux membres du collège d'autorités de résolution au moyen d'un document comportant tous les éléments suivants:

1. In the absence of a joint decision between the resolution authorities within four months in accordance with Article 13(5) of Directive 2014/59/EU, the decision taken by the group-level resolution authority on the group resolution plan and resolvability assessment shall be communicated in writing to the resolution college members by means of a document containing all of the following items:


2. En l'absence de décision commune des autorités de résolution dans un délai de quatre mois, les autorités de résolution qui, conformément à l'article 13, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, élaborent un plan de résolution individuel transmettent à l'autorité de résolution au niveau du groupe un document comportant tous les éléments suivants:

2. In the absence of a joint decision between the resolution authorities within four months in accordance with Article 13(6) of Directive 2014/59/EU, the resolution authorities drawing up individual resolution plans shall transmit to the group-level resolution authority a document that contains all of the following items:


En l'absence de décision commune des autorités de résolution dans les quatre mois, l'autorité de résolution au niveau du groupe peut arrêter sa propre décision.

In the absence of such a joint decision between the resolution authorities within four months, the group level resolution authority shall make its own decision.


Les autorités de résolution arrêtent une décision commune dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’autorité de résolution au niveau du groupe transmet les informations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.

The resolution authorities shall make a joint decision within a period of four months from the date of the transmission by the group level resolution authority of the information referred to in the second subparagraph of paragraph 1.


Dans le cas d’espèce qui est évoqué dans cette question commune, permettez-moi de quitter ma casquette de Présidence du Conseil pour vous dire ceci: dans un souci de transparence, les autorités françaises, après avoir été en contact avec les autorités suédoises, ont mené une enquête approfondie.

In the case referred to in this joint question, allow me to take off my President-in-Office of the Council hat to say this: for the sake of transparency, the French authorities, after contacting the Swedish authorities, carried out a thorough inquiry.


Enfin, s’agissant de la communication, permettez-moi de dire que la Commission Barroso est la première à avoir envoyé des propositions directement aux parlements nationaux.

So, finally, on communication, let me say that the Barroso Commission is the first to have started sending proposals directly to the national parliaments.


En ce qui concerne les amendements au mécanisme permettant d’éviter que les entités adjudicatrices soient soumises à la directive - article 30 de la position commune -, permettez-moi de souligner que la position commune est basée sur deux principes: la sécurité juridique et la libéralisation réelle et effective.

Concerning the amendments to the mechanism for exempting contracting entities from the directive – Article 30 of the common position – let me stress that the common position is based on two principles, legal certainty and real, effective liberalisation.


- (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, permettez-moi tout d'abord de remercier le Parlement pour avoir offert à la Commission l'occasion de débattre de thèmes cruciaux couverts par ces propositions de résolution, et permettez-moi également de remercier la présidence du Conseil pour la contribution qu'elle vient d'apporter par le biais du ministre espagnol de la Défense, qui a prononcé un discours extrêmement important et intéressant.

– Mr President, Minister, let me first thank Parliament for giving the Commission this opportunity to debate the vital matters covered by these motions, and let me also thank the Council presidency for the contribution it has just made through the Spanish Minister of Defence, who made an extremely interesting and important speech.




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résolution commune permettez-moi ->

Date index: 2022-12-23
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