Vertaling van "résolution commune acceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution conjointe [ résolution commune | résolution jointe ]
joint resolution

résolution mutuellement acceptable
mutually acceptable resolution

Programme machine commun acceptable à l'échelle nationale
Nationally Accepted Common Computer Program

proposition de résolution commune
joint motion for a resolution

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire
Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;
149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;

147. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;
147. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;

Pour ce qui est des implications en ce qui concerne la souveraineté du Québec, j'ai lu les débats de la Chambre des communes et j'ai été quelque peu surpris par le nombre de commentaires, provenant principalement, mais pas exclusivement, de membres du Bloc québécois, selon lesquels l'acceptation de cette résolution soumise par Terre-Neuve, puisque qu'elle repose sur un référendum, obligerait à l'avenir, d'une façon ou d'une autre, le gouvernement du Canada à accepter un référendum favorable à la souveraineté du Québec.
With regard to the implications for Quebec sovereignty, I read the debates in the House of Commons and was somewhat astonished by the number of comments, made chiefly by members of the Bloc Québécois but not exclusively so, to the effect that acceptance of this resolution from Newfoundland, because it is based on a referendum, would in some way obligate the Government of Canada in the future to accept a referendum favouring sovereignty from the province of Quebec.

Telle est la leçon qu'il convient de tirer de l'impossibilité de parvenir à une résolution commune acceptable aujourd'hui.
That is the lesson to be learnt from today's failure to find an acceptable common resolution.

- Nous avons voté contre la résolution commune PSE-PPE sur la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, en novembre prochain au Qatar, car il nous semble qu'une fois de plus elle nous jette dans un piège en acceptant l'ouverture de nouvelles négociations commerciales internationales sans que les règles du jeu et les objectifs ne soient suffisamment clarifiés.
– (FR) We have voted against the joint resolution submitted by the European People's Party and Socialist Groups on the forthcoming ministerial conference of the WTO in Qatar in November, as it seems to us that it is yet again trapping us by agreeing to the opening of new international trade negotiations without adequate clarification of what the ground rules are and what objectives are in view.

Cela est dû au fait que nous avons tenu, mardi, une réunion en vue d'établir une résolution commune et que les autres groupes, en particulier les libéraux et les sociaux-démocrates, nous ont signalé qu'ils ne pouvaient accepter certains passages de la résolution du groupe PPE-DE.
The reason is that we held a meeting on Tuesday with a view to finding a joint resolution and the other groups, especially the Liberals and the Social Democrats, warned us that they would be unable to support certain clauses in the resolution.

En ce qui concerne la question h)(i), Santé Canada a accordé un contrat à Communications Columbia le 29 janvier 2001 pour l’élaboration d’une stratégie de communication en vue de l’annonce de la résolution FPT pour la protection des renseignements personnels sur la santé et du lancement d’Inforoute Santé du Canada Inc. On reconnaissait ainsi que la protection des renseignements personnels est essentielle pour que le dossier électronique de santé soit accepté et efficace.
With regard to question (h) (i), Health Canada let a contract to Columbia Communications on Jan. 29, 2001, to develop a communications strategy for the announcement of a federal, provincial and territorial resolution on the protection of personal health information and the Canada Health Infoway Inc. launch, in recognition that protecting personal information is critical to having an accepted and effective electronic health record solution.

Les paragraphes 1(1) et 1(3) du projet de loi visent à définir l'acceptation de la clarté de la question et, comme le prévoit l'article 1(5), dans le cadre de l'examen de la clarté de la question référendaire, la Chambre des communes doit tenir compte de l'avis de tous les partis politiques de la province qui propose la tenue du référendum, ainsi que de l'opinion des assemblées législatives des provinces et territoires et, par bonheur, «des résolutions ou déclarations officielles du Sénat [.] et de tout autre avis qu'elle estime pertinent».
Clauses 1. 1 and 1.3 of the bill attempt to define the acceptance of the clarity of the question and, as stated in 1.5, the House of Commons, in considering the clarity of a referendum question, is supposed to take into account the views of all political parties of the province proposing the referendum, as well as the views of the legislature of each province and territory and, bless them, " any formal statements or resolutions of the Senate.and any other views it considers relevant" .

Le gouvernement avait accepté les deux amendements qui visent à obliger la Chambre des communes à tenir compte de l'avis des résolutions ou déclarations officielles des représentants des peuples autochtones du Canada, dans le cadre de l'examen de la clarté de la question référendaire et en ce qui a trait à la clarté de la majorité.
The government approved the two amendments requiring the House of Commons to take into account any formal statements or resolutions by the representatives of the aboriginal peoples of Canada in considering the clarity of a referendum question and whether there was a clear majority.

À l'instar du sénateur Doody, je suis prêt à accepter que le Sénat examine la résolution avec la Chambre des communes.
Like Senator Doody, I am prepared to support the idea of the Senate joining with the House of Commons to examine this resolution.