Le règlement délégué présenté aujourd'hui précise les critères à l'aune desquels les autorités chargées de la résolution bancaire devront fixer des exigences minimales de détention de fonds propres et d'engagements éligibles (ci-après, l'«EMEE»), c'est-à-dire d'instruments se prêtant facilement à un renflouement interne, aux fins de l’absorption des pertes et de la recapitalisation des banques.
Today's proposed Delegated Regulation specifies the criteria that authorities responsible for resolving banks will need to consider when setting the minimum requirements for own funds and eligible liabilities (MREL) – or easily 'bail-inable' instruments - for the purpose of loss absorption and recapitalisation of banks.
