Traduction de «résolution b5-0813 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

assistant de résolution des problèmes | plateforme web de dépannage | dépannage en ligne | site web de dépannage
troubleshoot website | website troubleshooting

résolution des problèmes à l'aide d'outils et de matériel TIC
ICT tools and hardware problem solving | problem-solve with ICT tools and hardware | problem-solving with digital tools | problem-solving with ICT hardware and tools

élaborer une stratégie pour résoudre les problèmes | mettre au point une stratégie de résolution de problèmes
develop objectives | develop strategy to solve problem | come up with strategy to solve problems | develop strategy to solve problems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen, après avoir pris connaissance de ces initiatives, adopta le 13 décembre une résolution (B5-0813/2001) qui, tout en rappelant certaines limites de la législation adoptée par les USA (tels que le Patriot Act et la Décision du Président prévoyant l’institution de tribunaux militaires) insistait sur la nécessité que tout accord international sur la coopération policière et judiciaire signé par l'Union européenne devait ".respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme" tant pour ce qui est de l’abolition de la peine de mort que pour ce qui est des garanties de procédure quant à un jugement équitable et aux droits à la protection des données personnelles.
2. Having noted these initiatives, the European Parliament adopted, on 13 December 2001, a resolution (B5-0813/2001) which, while referring to certain worrying features involved in the legislation adopted by the USA, such as the Patriot Act and the President’s Executive Order on military tribunals, emphasised the need for any international agreement on judicial cooperation in criminal matters to ‘fully respect the European Convention on Human Rights’ with regard to both the abolition of the death penalty and to procedural guarantees to a fair trial.

Proposition de résolution (B5-0813/2001 ), des députés Vallelersundi, au nom du groupe PPE-DE, Terrón i Cusí, au nom du groupe PSE, Watson, au nom du groupe ELDR, Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE et Andrews, au nom du groupe UEN, sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de la lutte antiterroriste
Motion for a resolution (B5-0813/2001 ), by Mrs Palacio Vallelersundi, on behalf of the PPE-DE Group, Mrs Terrón i Cusí, on behalf of the PSE Group, Mr Watson, on behalf of the ELDR Group, Mrs Buitenweg, on behalf of the Verts/ALE Group and Mr Andrews, on behalf of the UEN Group, on EU judicial co-operation with the United States in combating terrorism

Proposition de résolution (B5-0813/2001), des députés Vallelersundi, au nom du groupe PPE-DE, Terrón i Cusí, au nom du groupe PSE, Watson, au nom du groupe ELDR, Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE et Andrews, au nom du groupe UEN, sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de la lutte antiterroriste
Motion for a resolution (B5-0813/2001), by Mrs Palacio Vallelersundi, on behalf of the PPE-DE Group, Mrs Terrón i Cusí, on behalf of the PSE Group, Mr Watson, on behalf of the ELDR Group, Mrs Buitenweg, on behalf of the Verts/ALE Group and Mr Andrews, on behalf of the UEN Group, on EU judicial co-operation with the United States in combating terrorism

Proposition de résolution (B5-0813/2000) sur la réunion du Conseil européen informel de Biarritz
Motion for a resolution (B5-0813/2000) on the Informal European Council in Biarritz

Proposition de résolution (B5-0813/2000 ) sur la réunion du Conseil européen informel de Biarritz
Motion for a resolution (B5-0813/2000 ) on the Informal European Council in Biarritz