Traduction de «résolution au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

Résolution sur la charge des cours d'eau en substances polluantes
Resolution on the pollution of watercourses

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

cours sur la prévention et la résolution du harcèlement
harassment prevention and resolution course

mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'existence de mesures de résolution en cours à la date de la résiliation;
the existence of ongoing resolution actions on the date of termination;

La part de l'État membre concerné des moyens financiers du Fonds utilisée pour des mesures de résolution au cours de la période de coopération rapprochée est déduite de ces récupérations.
The relevant Member State's share of the financial means from the Fund used for resolution actions during the period of close cooperation shall be deducted from those recoupments.

4. Le présent règlement continue de s'appliquer aux procédures de résolution en cours à la date d'application de la décision visée au paragraphe 2.
4. This Regulation shall continue to apply to resolution proceedings which are ongoing on the date of application of a decision as referred to in paragraph 2.

l'existence de mesures de résolution en cours à la date de la résiliation.
the existence of ongoing resolution actions on the date of termination.

La procédure relative à l'adoption du dispositif de résolution, qui suppose la participation de la Commission et du Conseil, renforce la nécessaire indépendance opérationnelle du CRU tout en respectant le principe de délégation des pouvoirs aux agences, selon l'interprétation qu'en donne la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»).
The procedure relating to the adoption of the resolution scheme, which involves the Commission and the Council, strengthens the necessary operational independence of the Board while respecting the principle of delegation of powers to agencies as interpreted by the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’).

En particulier, selon les informations disponibles, en 2010, Sri Lanka n’a pas fourni à la CTOI d’informations concernant: le rapport sur la mise en œuvre et le rapport national au comité scientifique, le plan de développement de la flotte, la liste des navires en activité ciblant les thons tropicaux au cours de l’année 2006, la liste des navires en activité ciblant l’espadon et le germon au cours de l’année 2007 (prévue dans la résolution 09/02), une liste des navires en activité (prévue dans la résolution 10/08), le projet de liste des navires INN, bien qu’il ait inscrit 13 de ses propres navires sur cette liste (prévu dans la résolution 09/03), les prises accessoires de tortues et d’oiseaux marins (prévues dans la résolution 10/02), l’enregistrement des captures des navires de pêche (prévu dans la résolution 10/03), les ports désignés (prévus dans la résolution 10/11).
In particular, according to the available information, Sri Lanka did not submit to IOTC in 2010 information on: the report of implementation and the National Report to the Scientific Committee; the fleet development plan, the list of active vessels targeting tropical tunas during 2006, the list of active vessels targeting swordfish and albacore during 2007 (provided for in Resolution 09/02); a list of active vessels (provided for in Resolution 10/08); the draft IUU vessel list despite having had 13 of its own vessels on this list (foreseen by resolution 09/03); by-catches of turtles and seabirds (provided for in Resolution 10/02); recoding of catches by fishing vessels (provided for in Resolution 10/03); designated ports (provided for in Resolution 10/11).

La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de première instance de Reykjavik) par une lettre datée du 22 décembre 2011 et parvenue au greffe de la Cour à la même date; cette demande, présentée dans l’affaire Irish Bank Resolution Corporation Ltd contre Kaupthing hf., porte sur les questions suivantes:
A request has been made to the EFTA Court by a letter of 22 December 2011 from Héraðsdómur Reykjavíkur (Reykjavik District Court), which was received at the Court Registry on 22 December 2011, for an Advisory Opinion in the case of Irish Bank Resolution Corporation Ltd v Kaupthing hf., on the following questions:

Le plan d'action demandé, entre autres, par une résolution sur l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale approuvée par le Parlement européen le 28 février 2002 pour assurer le suivi de la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale , a été adopté le 4 février 2004 et devrait le cas échéant être adapté.
The Action Plan which was, inter alia, called for by a Resolution on entry into force of the Statute of the International Criminal Court approved by the European Parliament on 28 February 2002 to follow up Council Common Position 2001/443/CFSP of 11 June 2001 on the International Criminal Court was adopted on 4 February 2004 and should be adapted as appropriate.