Vertaling van "résolution applicables devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résolutions applicables aux agents de ventes passagers approuvés par l'IATA
Resolutions applicable to approved sales agents-passenger, IATA

Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies
Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and other Relevant United Nations Resolutions

Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone [ Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Sierra Leone ]
United Nations Sierra Leone Regulations

Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Libye [ Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye ]
United Nations Libya Regulations

Sous-Comité de l'application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies et de la collaboration avec l'Afrique du Sud
Sub-Committee on the Implementation of United Nations Resolutions and on Collaboration with South Africa

Comité spécial créé en application de la résolution 507 du Conseil de sécurité
Ad hoc Committee established under Security Council Resolution 507

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais, l'instrument de renflouement interne et l'instrument de séparation des actifs, également prévus dans la directive 2014/59/UE.
The relevant resolution tools should include the sale of business tool, the bridge institution tool, the bail-in tool and the asset separation tool, which are also provided for in Directive 2014/59/EU.

Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l’instrument de cession des activités, l’instrument de l’établissement-relais et l’instrument de séparation des actifs, également prévus dans la directive [ ].
The relevant resolution tools should include the sale of business tool, the bridge institution tool, the bail-in tool and the asset separation tool, which are also provided for by Directive [ ].

Les autorités compétentes, sur la base de l’évaluation de résolvabilité menée à bien par les autorités de résolution concernées, devraient être habilitées à imposer, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, des modifications concernant la structure et l’organisation des établissements afin qu’ils prennent les mesures qui sont nécessaires et proportionnées pour réduire ou éliminer les obstacles substantiels à l’application des instruments de résolution et assurer la résolvabilité des entités concernées.
Resolution authorities, on the basis of the assessment of resolvability by the relevant resolution authorities, should have the power to require changes to the structure and organisation of institutions directly or indirectly through the competent authority, to take measures which are necessary and proportionate to reduce or remove material impediments to the application of resolution tools and ensure the resolvability of the entities concerned.

Afin de garantir que les autorités compétentes et les autorités de résolution peuvent avoir facilement accès aux informations sur les contrats financiers, tels que définis à l'article 2, paragraphe 1, point 100, de la directive 2014/59/UE, lorsque le plan de résolution ou le plan de résolution de groupe applicable prévoit l'application de mesures de résolution au niveau d'une entité ou d'un établissement visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, ces autorités devraient exiger des entités ou des établissements qu'ils conservent en permanence un minimum d'informations sur ces contrats.
In order to ensure that competent authorities and resolution authorities may easily access data on financial contracts, as defined in Article 2(1)(100) of Directive 2014/59/EU, where the applicable resolution plan or the group resolution plan foresees the taking of resolution actions in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, those authorities should require institutions or entities to maintain on an on-going basis a minimum set of information on such contracts.

considérant que, conformément à l'article 43 du règlement relatif au MRU, le CRU est composé, entre autres, d'un membre nommé par chaque État membre participant, qui représente ses autorités de résolution nationales; que conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution nationales peuvent, à titre exceptionnel, être les autorités compétentes en matière de surveillance aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6); considérant que des dispositions structurelles adéquates devraient être mises en place pour garantir l'indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d'intérêt entre les fonctions de supervision prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, ou les autres fonctions de l'autorité compétente et les fonctions des autorités de résolution prévues par cette directive; que ces dispositions structurelles devraient se retrouver dans le code de conduite applicable aux membres du CRU;
whereas in accordance with Article 43 of the SRM Regulation, the Board is composed of, inter alia, a member appointed by each participating Member State, representing their national resolution authorities; whereas the latter, in accordance with Article 3(3) of Directive 2014/59/EU, may exceptionally be the competent authorities for supervision for the purposes of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (5) and Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (6); whereas adequate structural arrangements should be in place to ensure operational independence and avoid conflicts of interest between the functions of supervision pursuant to Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU or the other functions of the relevant authority and the functions of resolution authorities pursuant to this Directive; whereas such structural arrangements should be reflected in the Board's Code of Conduct applicable to its members;

1. Lorsque, en vertu du présent règlement, la Commission ou le CRU exécute des tâches ou exerce des pouvoirs qui, en vertu de la directive [ ], devraient incomber à l’autorité nationale de résolution d’un État membre participant, le CRU est considéré, aux fins de l’application du présent règlement et de ladite directive, comme l’autorité nationale de résolution ou, dans le cas de la résolution d’un groupe transfrontière, comme l’autorité de résolution au niveau du groupe.
1. Where, by virtue of this Regulation, the Commission or the Board exercises tasks or powers, which, according to Directive [ ] are to be exercised by the national resolution authority of a participating Member State, the Board shall, for the application of this Regulation and Directive [ ], be considered to be the relevant national resolution authority or, in case of cross-border group resolution, the relevant group national resolution authority.

Des normes techniques contraignantes élaborées par l’ABE relatives à la méthodologie d’évaluation devraient fixer un cadre de principes à utiliser pour la réalisation de ces évaluations et devraient permettre l’application de diverses méthodologies spécifiques par les autorités de résolution et les évaluateurs indépendants, le cas échéant.
EBA’s binding technical standards relating to valuation methodology should establish a framework of principles to be used in conducting such valuations and should allow different specific methodologies to be applied by resolution authorities and independent valuers, as appropriate.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.