Traduction de «résolution a36-22 qu’elle » (Français → Anglais) :

À l’appendice L de la résolution A36-22 qu’elle a adoptée en septembre 2007, lors de sa 36e session, l’Assemblée de l’OACI prie instamment les États contractants de ne pas mettre en œuvre un régime d’échange de droits d’émissions pour les exploitants d’aéronefs des autres États contractants sauf sur la base d’un accord mutuel entre ces États.
Appendix L to Resolution A36-22 of the ICAO’s 36th Assembly held in September 2007 urges Contracting States not to implement an emissions trading system on other Contracting States’ aircraft operators except on the basis of mutual agreement between those States.

aussi rapidement que possible après l’achèvement de l’évaluation par l’autorité compétente, celle-ci notifie par écrit à l’autorité de résolution et à l’acquéreur si l’autorité compétente approuve ou, conformément à l’article 22, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE, si elle s’oppose à ce transfert d’actions ou autres titres de propriété;
promptly upon completion of the assessment by the competent authority, the competent authority shall notify the resolution authority and the acquirer in writing of whether the competent authority approves or, in accordance with Article 22(5) of Directive 2013/36/EU, opposes such a transfer of shares or other instruments of ownership to the acquirer;

Les autorités compétentes notifient aux autorités de résolution concernées toute mesure qu'elles invitent un établissement à prendre en vertu de l'article 22 de la présente directive ou de l'article 136, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE.
Competent authorities shall inform the relevant resolution authorities of any measures they require an institution to take under Article of this Directive or Article 136(1) of Directive 2006/48/EC.

d)aussi rapidement que possible après l’achèvement de l’évaluation par l’autorité compétente, celle-ci notifie par écrit à l’autorité de résolution et à l’acquéreur si l’autorité compétente approuve ou, conformément à l’article 22, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE, si elle s’oppose à ce transfert d’actions ou autres titres de propriété.
(d)promptly upon completion of the assessment by the competent authority, the competent authority shall notify the resolution authority and the acquirer in writing of whether the competent authority approves or, in accordance with Article 22(5) of Directive 2013/36/EU, opposes such a transfer of shares or other instruments of ownership to the acquirer.

La directive 94/25/CE repose sur les principes de la nouvelle approche que décrit la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation (5). Elle se borne donc à énoncer les exigences essentielles applicables aux bateaux de plaisance, l’adoption des caractéristiques techniques détaillées étant confiée au Comité européen de normalisation (CEN) ainsi qu’au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (6).
Directive 94/25/EC is based on the New Approach principles, as set out in the Council Resolution of 7 May 1985 on a new approach to technical harmonisation and standards (5) Thus, it sets out only the essential requirements applying to recreational craft, whereas technical details are adopted by the European Committee for Standardisation (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardisation (Cenelec) in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (6).

2.Les autorités compétentes notifient aux autorités de résolution concernées toute mesure qu'elles invitent un établissement à prendre en vertu de l'article 22 de la présente directive ou de l'article 136, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE.
2.Competent authorities shall inform the relevant resolution authorities of any measures they require an institution to take under Article 22 of this Directive or Article 136(1) of Directive 2006/48/EC.

22. prend acte qu'en 2010, le médiateur lui a présenté un rapport spécial, qui portait sur le refus de la Commission de révéler des documents et de coopérer en toute transparence avec le médiateur; rappelle qu'il a adopté le rapport de sa commission des pétitions sur ledit rapport spécial le 25 novembre 2010; rappelle aussi que, dans sa résolution, il exigeait de la Commission qu'elle lui donne l'engagement qu'elle remplira son devoir de coopération loyale avec le médiateur à l'avenir;
22. Notes that in 2010 the Ombudsman submitted one special report, which concerned the Commission's refusal to disclose documents and to cooperate with the Ombudsman in a spirit of complete transparency; recalls that the Committee on Petitions' report on the special report was adopted by Parliament on 25 November 2010 ; recalls that in the resolution adopted the Commission was urged to give an undertaking to Parliament that it would fulfil its duty of sincere cooperation with the European Ombudsman;

22. souligne que la résolution du conflit israélo-palestinien est cruciale pour assurer la paix et la stabilité au Proche-Orient; rappelle aux parties les engagements qu'elles ont pris à Annapolis de mener de bonne foi des négociations en vue de conclure un traité de paix avant la fin de 2008, en résolvant tous les problèmes en suspens; souligne encore l'importance de l'initiative arabe pour la paix et demande instamment à l'Union européenne et aux Etats-Unis de veiller à la participation constructive des partenaires arabes; réitère sa demande à Israël de geler toutes actions de colonisation, y compris par accroissement naturel, et de démanteler les implantations érigées depuis mars 2001; réaffirme sa profonde préoccupation devant la crise humanitaire et politique dans la bande de Gaza et les conséquences néfastes qu'elle pourrait encore avoir ultérieurement; demande la cessation immédiate des tirs de roquettes par les milices palestiniennes depuis la bande de Gaza vers le territoire d'Israël; soutient pleinement les efforts de l'Égypte pour faire cesser la violence et trouver une solution qui permette la réouverture des frontières;
22. Underlines that the resolution of the Israeli-Palestinian conflict is crucial to securing peace and stability in the Middle East; reminds the parties of the commitments which they made in Annapolis to holding negotiations in good faith with a view to concluding a peace treaty by the end of 2008, resolving all outstanding issues; stresses again the importance of the Arab Peace Initiative and urges the EU and US to ensure the constructive involvement of Arab partners; reiterates its call on Israel to freeze all settlement activities, including natural growth, and to dismantle outposts erected since March 2001; reiterates its deep concern at the humanitarian and political crisis in the Gaza Strip and its further possible grave consequences; calls for an immediate end to the firing of rockets by Palestinian militias from the Gaza Strip into Israeli territory; fully supports the efforts by Egypt to bring about a cessation of violence and a solution that will allow for the reopening of all crossings;

(12) L'annexe VI de la convention MARPOL n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée par au moins 15 États dont les flottes marchandes représentent au moins 50% du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, et l'OMI, dans sa résolution A.929(22), a pressé les gouvernements de ratifier l'annexe VI; par ailleurs, dans sa résolution A.926(22), elle a insisté auprès des gouvernements, en particulier ceux des États sur le territoire desquels des zones de contrôle des émissions de SOx ont été désignées, pour qu'ils garantissent la disponibilité de fioul lourd à basse teneur en soufre dans les zones placées sous leur juridiction.
(12 ) MARPOL Annex VI will not enter into force until ratified by at least 15 States representing at least 50% of world merchant shipping tonnage, and the IMO in its Assembly resolution A.929(22) urged governments to ratify Annex VI and in its Assembly resolution A.926(22) called upon Governments, particularly of States in whose territory SOx Emission Control Areas have been designated, to ensure the availability of low-sulphur bunker fuel oil in areas within their jurisdiction.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.