Traduction de «résolution 11 depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem
Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que, depuis le 11 septembre 2001, l'Union européenne a mis en place 239 mesures de lutte contre le terrorisme: 26 plans d'action et documents de stratégie, 25 règlements, 15 directives, 11 décisions-cadres, 25 décisions, 1 action commune, 3 positions communes, 4 résolutions, 111 conclusions du Conseil, et 8 accords internationaux;
G. whereas since 9/11 the EU has introduced 239 counter-terrorism measures: 26 action plans and strategy documents, 25 regulations, 15 directives, 11 framework decisions, 25 decisions, 1 joint action, 3 common positions, 4 resolutions, 111 Council conclusions, and 8 international agreements;

– vu les recherches et les investigations menées notamment par les ONG Interights, Redress et Reprieve, ainsi que les rapports rédigés, depuis l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, par des chercheurs indépendants, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales nationales ou internationales, en particulier le rapport de l'Open Society Justice Initiative intitulé "Globalising Torture: CIA Secret Detention and Extraordinary Rendition" (février 2013), l'étude indépendante et bipartite menée aux États-Unis par le Constitution Project’s Task Force on Detainee Treatment (avril 2013), la base de données sur les vols de transfert publiée par le site universitaire britannique The Rendition Project (mai 2013), le rapport d'Amnesty International intitulé "Unlock the truth: Poland’s involvement in CIA secret detention" (juin 2013) et la lettre adressée par Human Rights Watch aux autorités lituaniennes (juin 2013),
– having regard to the research and investigations carried out notably by Interights, Redress and Reprieve, and to the reports produced since the adoption of its aforementioned resolution of 11 September 2012, by independent researchers, civil society organisations and national and international non‑governmental organisations, in particular the Open Society Justice Initiative’s report on ‘Globalising Torture: CIA Secret Detention and Extraordinary Rendition’ (February 2013), the independent bipartisan study conducted in the US by the Constitution Project’s Task Force on Detainee Treatment (April 2013), the Rendition Flights Database published by the British academic website The Rendition Project (May 2013), the Amnesty International report ‘Unlock the truth: Poland’s involvement in CIA secret detention’ (June 2013), and the letter sent by Human Rights Watch to the Lithuanian authorities (June 2013),

Depuis que la Loi Magnitsky a été proposée, 11 assemblées législatives dans le monde, incluant le Canada, ont présenté des motions, des résolutions, des pétitions et des projets de loi qui demandent l’imposition de sanctions liées au visa et au gel des avoirs des personnes qui ont tué Sergei Magnitsky et d’autres gens qui ont violé de façon flagrante les droits de la personne en Russie.
Since the Magnitsky Act was proposed, 11 parliaments around the world, including this Parliament, have introduced motions, resolutions, petitions, and legislation that have called for visa sanctions and asset freezes on the people who killed Sergei Magnitsky, as well as others who perpetrate gross human rights abuses in Russia.

11. reconnaît les résultats positifs obtenus grâce aux incitations financières prévues par la loi bulgare sur la médiation; admet toutefois qu'ils sont également dus à l'intérêt pour la médiation dont fait preuve depuis longtemps le système juridique bulgare dans la mesure où les spécialistes de la médiation exercent depuis 1990 et le Centre de résolution des litiges – qui réunit des médiateurs travaillant par équipes – propose depuis 2010 des services de médiation gratuits et des informations aux parties dans les affaires pendantes devant les tribunaux sur une base quotidienne; relève qu'en Bulgarie, deux tiers des affaires ont fait l'objet d'une médiation et que la moitié d'entre elles ont abouti à un règlement dans le cadre de la médiation;
11. Acknowledges the successful results achieved by the financial incentives provided for by the Bulgarian law on mediation; recognises, however, that these are also due to the long-standing interest in mediation shown by the Bulgarian legal system in that the mediation community has been in existence since 1990 and the Settlement Centre – staffed by mediators working in shifts – has since 2010 been providing free mediation services and information for parties in pending court cases on a daily basis; notes that in Bulgaria two thirds of the cases referred were mediated and half of those cases were brought to a successful conclusion in mediation;

11. réaffirme son soutien indéfectible à l'intégrité territoriale de la République de Moldavie; est d'avis que l'Union européenne devrait jouer un rôle plus actif dans la recherche d'une solution au problème de la Transnistrie; se félicite des réunions informelles, qui se sont déroulées depuis juin 2009 dans le format "5+2", relatives aux efforts déployés en vue d'apporter une réponse à la question de la Transnistrie; invite les parties à reprendre les négociations formelles dans ce format le plus tôt possible; souligne que, bien que la résolution du problème de la Transnistrie constitue un élément primordial pour promouvoir la stabilité politique et la prospérité économique en République de Moldavie et dans la région, la persistance de ce problème ne devrait pas entraver l'intégration de la Moldavie à l'Union européenne ni empêcher, à terme, son adhésion;
11. Underlines its unwavering support for the territorial integrity of the Republic of Moldova; believes that the EU should play a more active role in finding a solution to the Transnistrian issue; welcomes the informal meetings that took place in the "5+2" format regarding the Transnistria settlement efforts since June 2009; calls upon the parts to return to formal negotiations in this format at the earliest possible time; stresses that although the resolution of the Transnistrian issue constitutes a crucial element for promoting political stability and economic prosperity in the Republic of Moldova and the region, the prolongation of this issue should not hamper Moldova’s EU integration and eventual membership;

Depuis la résolution n 96(1) de l'Assemblée générale des Nations Unies, le 11 décembre 1946, nous pouvons énumérer les résolutions internationales, décennies après décennies, qui condamnent les crimes contre l'humanité et les génocides.
As far back as UN General Assembly Resolution 96(1) of December 11, 1946, we can list international resolutions, decade after decade, condemning crimes against humanity and genocides.

Honorables sénateurs, j'ai ici une résolution traitant d'antisémitisme qui est inscrite au Feuilleton depuis 11 mois.
Honourable senators, I have a resolution dealing with anti- Semitism that has been on the Order Paper for 11 months.

Cet article a été renforcé par trois résolutions adoptées par le Conseil de sécurité depuis les attaques terroristes du 11 septembre.
It has been reinforced by three resolutions of the Security Council since the terrorist attacks of September 11.

Cette coordination doit couvrir tous les stades du développement, depuis l'étude de faisabilité jusqu'au fonctionnement opérationnel des systèmes de communication et d'échange d'informations entre administrations ; 9. encourager et faciliter la communication et la bonne coopération entre toutes les parties impliquées dans la mise en place et le fonctionnement des systèmes de communication et d'échange d'informations soutenant la poursuite des objectifs et la mise en oeuvre des politiques de la Communauté européenne; 9bis suivre régulièrement la mise en oeuvre des actions visées aux points 8 et 9 ci-dessus, en veillant notamment à l'estimation, au contrôle et à l'évaluation de la rentabilité des ressources engagées; 10. proposer des dispositions visant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel de manière à garantir la confiance des citoyens ; INVITE LES AUTRES INSTITUTIONS, ORGANES ET AGENCES DE LA COMMUNAUTE A: 11. participer et contribuer, le cas échéant, aux actions entreprises dans le contexte de la mise en oeuvre coordonnée des systèmes de communication et d'échange d'informations entre administrations ; INVITE LA COMMISSION A : 11bis présenter au Conseil, tous les deux ans et pour la première fois au cours de l'année 1996, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées sur les suites données à la présente résolution ; CONVIENT : 12. d'examiner, à titre prioritaire, les initiatives que la Commission pourrait proposer dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
That co-ordination must cover all stages of development, from the feasibility study to the operational stage of communication and information exchange systems between administrations; 9. encourage and facilitate communication and good co-operation between all parties involved in setting up and operating communication and information exchange systems used to assist in pursuing the objectives and implementing the policies of the European Community: 9a.regularly monitor the implementation of the actions referred to in points 8 and 9 above, paying particular attention to the assessment, verification and evaluation of the return on the resources committed; 10. propose provisions for the protection of individuals with regard to the processing of personal data so as to maintain public confidence; CALLS ON THE OTHER INSTITUTIONS, BODIES AND AGENCIES OF THE COMMUNITY TO: 11. where appropriate, participate in and contribute to measures undertaken in the context of the co-ordinated introduction of communication and information exchange systems between administrations; CALLS ON THE COMMISSION TO: 11a. submit to the Council, every two years and for the first time in 1996, a report accompanied, if need be, by appropriate proposals on follow-up to this Resolution; AGREES TO: 12. examine, as a matter of priority, any initiatives that the Commission proposes in the areas within its competence.