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Action en revendication
Action pétitoire
Avoir à cœur de
Demande en revendication
Demandeur dont la revendication est en suspens
Demandeur dont la revendication n'est pas résolue
Non résolu
Pas de suivi problème résolu
Problème résolu
Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication device-by-process
Revendication en suspens
Revendication non résolue
Revendication portant sur une composition
Revendication product-by-process
S'engager à
Se donner du mal à
Souscrire pleinement à
Souscrire à
Tenir résolument à
Tenir à
être décidé à
être déterminé à
être résolu à

Vertaling van "résolument ses revendications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
revendication non résolue [ revendication en suspens ]

backlog claim


demandeur dont la revendication n'est pas résolue [ demandeur dont la revendication est en suspens ]

backlog claimant


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention

product-by-process claim | PBP [Abbr.]


revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]

committed to


pas de suivi : problème résolu

No follow-up: problem solved






action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action for recognition of title
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant que les relations entre la Chine et les Philippines se dégradent depuis les allégations de corruption avancées en 2008 en lien avec l'aide chinoise et, surtout, depuis que la Chine fait valoir de plus en plus résolument ses revendications territoriales dans la mer de Chine méridionale.

whereas Sino-Philippine relations have experienced a gradual deterioration since the 2008 corruption allegations regarding Chinese assistance, and more importantly following China’s growing assertiveness regarding its territorial claims in the South China Sea.


J'ai résolu une revendication en souffrance pour ma bande des premières nations.

I settled an outstanding claim for my first nation band.


Grâce en partie à l'adoption, à la Chambre, de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, chaque revendication résolue rapproche une Première nation de son plein épanouissement.

Thanks in part to the House's endorsement of the Specific Claims Tribunal Act, every claim settled brings a first nation one step closer to realizing its full potential.


32. déplore le fait que, parmi les pétitions les plus anciennes qui sont toujours en cours d'examen, le cas des "Lettori", professeurs de langues étrangères en Italie, n'a toujours pas été résolu malgré deux décisions de la Cour de justice et le soutien de la Commission et de la commission des pétitions en faveur de leur cause et de leurs revendications; invite instamment les autorités italiennes et chaque université concernée, y compris celles de Gênes, de Padoue et de Naples, à trouver une solution appropriée à ces revendications l ...[+++]

32. Deplores the fact that, among the oldest outstanding petitions still being worked upon, the case of the "Lettori", the foreign language teachers in Italy, continues to be unresolved despite two decisions by the Court of Justice and the support of the Commission and the Committee on Petitions for their case and their grievances; urges the Italian authorities and the individual universities involved, including inter alia those of Genoa, Padua and Naples, to act to apply a just solution to these legitimate claims;


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32. déplore le fait que, parmi les pétitions les plus anciennes qui sont toujours en cours d'examen, le cas des "Lettori", professeurs de langues étrangères en Italie, n'a toujours pas été résolu malgré deux décisions de la Cour de justice et le soutien de la Commission et de la commission des pétitions en faveur de leur cause et de leurs revendications; invite instamment les autorités italiennes et chaque université concernée, y compris celles de Gênes, de Padoue et de Naples, à trouver une solution appropriée à ces revendications l ...[+++]

32. Deplores the fact that, among the oldest outstanding petitions still being worked upon, the case of the "Lettori", the foreign language teachers in Italy, continues to be unresolved despite two decisions by the Court of Justice and the support of the Commission and the Committee on Petitions for their case and their grievances; urges the Italian authorities and the individual universities involved, including inter alia those of Genoa, Padua and Naples, to act to apply a just solution to these legitimate claims;


3. s'affirme résolument convaincu que les appels à la violence et à la destruction d'un État tiers sont incompatibles avec la revendication d'être reconnu comme un membre mature et responsable de la communauté internationale;

3. Strongly believes that calls for violence and for the destruction of any state are inconsistent with any claim to be a mature and responsible member of the international community;


Le centre dont la création est proposée comprend deux volets: une commission chargée de faciliter les négociations relatives à des revendications particulières des premières nations, et un tribunal pour trancher les questions relatives à ces revendications, qui n’auront pu être résolues autrement.

Its purpose is to establish an independent claims resolution centre to improve our ability to resolve specific claims of first nations. We are proposing a centre with two components: a commission to facilitate negotiations on specific claims by first nations, and a tribunal to resolve disputes involving those claims.


88. constate que des farines animales non conformes aux normes légales continuent d'être données en fourrage et que, partant, quelques États membres n'ont pas encore satisfait à une des revendications principales de la commission d'enquête sur l'ESB en matière de protection de la santé des consommateurs; constate que la décision tardive de la Commission relative à l'ouverture de procédures d'infraction n'a pas produit les effets nécessaires et n'a pas résolu le problème à ce jour;

88. Notes that meat-and-bone meal which does not conform to the legal standards is still being fed to animals; notes, therefore, that some Member States have not fulfilled one of the basic demands made by the Committee of Inquiry into BSE with the aim of safeguarding the health of consumers and that the tardy decision by the Commission on the institution of Treaty infringement proceedings has neither had the necessary effect nor has it as yet been able to solve the problem;


Il en résulte que, 124 ans après que la Colombie-Britannique fut devenue une province, les questions fondamentales relatives aux revendications de droits et de titres ancestraux non éteints demeurent non résolues, et la majorité du territoire de la province continue de faire l'objet de revendications territoriales qui restent à régler.

As a result, some 124 years after becoming a province the key questions of unextinguished aboriginal claims and rights remain unresolved and the majority of the province remains subject to outstanding aboriginal land claims.


La question doit alors être résolue, sans que les documents ne soient vus, sur la base des éléments que les parties mettent en avant pour justifier leur revendication.

The matter must then be resolved without the documents being seen, on the basis of the elements that parties come forward with to substantiate their claim.


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