Traduction de «résolu des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

conflit non résolu [ différend non résolu | conflit non réglé | différend non réglé | conflit non tranché ]
unaddressed conflict [ unresolved conflict | unresolved dispute | unsolved conflict | unsolved dispute | unsettled dispute | unsettle conflict ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

pas de suivi : problème résolu
No follow-up: problem solved

problème : résolu
Problem resolved

non résolu
Unresolved (qualifier value)

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, dans un délai de trente jours après que l’affaire a été portée devant l’AEMF, la question n’est pas résolue, l’autorité compétente souhaitant octroyer l’agrément arrête la décision définitive et fournit par écrit une explication détaillée de sa décision aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e).
Where 30 days after referral to ESMA the issue is not settled, the competent authority wishing to grant the authorisation shall take the final decision and provide a detailed explanation of its decision in writing to the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4.

La prochaine étape pour le financement de nouveaux projets nécessitera l'engagement résolu des autorités turques afin de finaliser l’analyse des besoins d’ici à la mi-avril.
The next step for funding further projects will require the pro-active engagement of the Turkish authorities to finalise the needs analysis by mid-April.

Si, dans un délai de 20 jours après que l'affaire a été portée devant l'AEMF, la question n'est pas résolue, l'autorité compétente pour l'administrateur arrête la décision définitive et fournit par écrit une explication détaillée de sa décision aux autorités visées au premier alinéa et à l'AEMF.
Where 20 days after referral to ESMA the issue is not settled, the competent authority of the administrator shall take the final decision and provide a detailed explanation in writing of its decision to the authorities referred to in the first subparagraph and to ESMA.

Si, dans un délai de trente jours après que l'affaire a été portée devant l'AEMF, la question n'est pas résolue, l'autorité compétente souhaitant octroyer l'agrément arrête la décision définitive et fournit par écrit une explication détaillée de sa décision aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e).
Where 30 days after referral to ESMA the issue is not settled, the competent authority wishing to grant the authorisation shall take the final decision and provide a detailed explanation of its decision in writing to the authorities referred to in points (a) to (e) of the first sub-paragraph.

Le rapporteur souligne la nécessité de garantir la coopération entre les autorités douanières elles-mêmes, entre les autorités douanières et les opérateurs, et entre les autorités douanières et les autres autorités nationales; à cet égard, soutient résolument la gestion coordonnée des frontières, le principe du guichet unique et le dédouanement centralisé.
The Rapporteur stresses the need to ensure cooperation among customs authorities, as well as between customs authorities and traders, customs authorities and other governmental authorities and in that respect strongly supports the coordinated border management, single window principle, one-stop-shop concept and centralised customs clearance.

7. salue l'action résolue des autorités croates pour poursuivre de manière impartiale les ressortissants croates coupables de crimes de guerre et prie instamment ces dernières de rester vigilantes pour écarter tout risque de décisions de justice marquées par des partis pris ethniques et pour garantir que toutes les mesures sont prises pour protéger l'intégrité de la procédure judiciaire; demande, dans ce contexte, que des mesures supplémentaires soient prises de toute urgence en matière de protection des témoins, notamment des dispositions juridiques renforcées;
7. Congratulates the Croatian authorities on their continued efforts towards an impartial prosecution of domestic war crimes, and urges them to exercise continuous vigilance in order to avert the risk of ethnically biased rulings and to ensure that all measures are in place to protect the integrity of the judicial process; calls in this context for urgent additional measures for the protection of witnesses, including the adoption of strengthened legal provisions;

3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés.
3. Notwithstanding the provisions contained in any instruments adopted by the European Union regarding judicial cooperation, a competent authority may report to Eurojust recurrent refusals or difficulties concerning the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, and request the College to issue a written non-binding opinion on the matter, provided it could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities or through the involvement of the national members concerned.

Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées.
Where two or more national members can not agree on how to resolve a case of conflict of jurisdiction as regards the undertaking of investigations or prosecution pursuant to Article 6 and in particular Article 6(1)(c), the College shall be asked to issue a written non-binding opinion on the case, provided the matter could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities concerned.

Cela implique une intervention résolue des autorités contre tous les agitateurs, indépendamment de leur appartenance religieuse.
This requires firm government action against all agitators, irrespective of their religious affiliations.