Traduction de «résilier le contrat-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résiliation du contrat sans préavis | résiliation immédiate du contrat
to terminate the contract summarily

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

résiliation d'une police [ résiliation de police | résiliation de la police | résiliation de contrat ]
termination of a policy [ termination of policy | rescission of policy | policy termination ]

résiliation de contrat [ résiliation contractuelle ]
cancellation of contract [ dissolution of contract ]

résilier une convention collective [ résilier une convention | résilier un contrat ]
rescind an agreement [ rescind a collective agreement ]

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

résiliation de contrat
termination of a contract

résilier, dénoncer (contrat), prendre fin, mettre fin à
terminate (to)

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat-cadre par le consommateur.
However, for contracts terminated by the consumer less than 6 months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer.

3. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d’au moins deux mois selon les modalités prévues à l’article 51, paragraphe 1.
3. If agreed in the framework contract, the payment service provider may terminate a framework contract concluded for an indefinite period by giving at least 2 months’ notice in the same way as provided for in Article 51(1).

Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat ‑cadre par le consommateur.
However, for contracts terminated by the consumer less than six months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer .

Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat-cadre par le consommateur.
However, for contracts terminated by the consumer less than six months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer.

3. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut résilier un contrat‑cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d'au moins deux mois selon les modalités prévues à l'article 51, paragraphe 1.
3. If agreed in the framework contract, the payment service provider may terminate a framework contract concluded for an indefinite period by giving at least two months' notice in the same way as provided for in Article 51(1).

3. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d'au moins deux mois selon les modalités prévues à l'article 51, paragraphe 1.
3. If agreed in the framework contract, the payment service provider may terminate a framework contract concluded for an indefinite period by giving at least two months' notice in the same way as provided for in Article 51(1).

3. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d'au moins deux mois selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1.
3. If agreed in the framework contract, the payment service provider may terminate a framework contract concluded for an indefinite period by giving at least two months' notice in the same way as provided for in Article 41(1).

le droit de l'utilisateur de services de paiement de résilier le contrat-cadre et tout accord lié à cette résiliation, conformément à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45.
the right of the payment service user to terminate the framework contract and any agreements relating to termination in accordance with Article 44(1) and Article 45.

c)le droit de l'utilisateur de services de paiement de résilier le contrat-cadre et tout accord lié à cette résiliation, conformément à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45.
(c)the right of the payment service user to terminate the framework contract and any agreements relating to termination in accordance with Article 44(1) and Article 45.

2. Sauf dans le cas où le prestataire et l'utilisateur de services de paiement ont expressément convenu d'un délai de préavis pour la résiliation du contrat-cadre, il peut être immédiatement mis fin aux contrats-cadres.
2. Save where the payment service provider and the payment service user have explicitly agreed on a period of notice for the termination of a framework contract, framework contracts may be terminated immediately.