Vertaling van "résiliation contenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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résiliation d'une police [ résiliation de police | résiliation de la police | résiliation de contrat ]
termination of a policy [ termination of policy | rescission of policy | policy termination ]

Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience | Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire | Fonds mondial pour la participation et la résilience des communautés | GCERF [Abbr.]
Global Community Engagement and Resilience Fund | Global Fund for Community Engagement and Resilience | GCERF [Abbr.]

éditeur de contenu | éditrice de contenu | organisateur de contenu | organisatrice de contenu | curateur de contenu
content curator | digital curator

résilier une convention collective [ résilier une convention | résilier un contrat ]
rescind an agreement [ rescind a collective agreement ]

résilience d'un système informatique [ résilience d'un système | tolérance aux failles | tolérance aux anomalies | résilience | insensibilité aux défaillances | tolérance aux pannes | tolérance aux pannes du système | résistance aux pannes ]
computer system resilience [ fault tolerance | system resilience | system fault tolerance | computer system fault tolerance | resilience | resiliency ]

gestionnaire de contenu | logiciel de gestion de contenu | logiciel gestionnaire de contenu | système de gestion de contenu | SGC
content manager | content management software | content management system | CMS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les dernières propositions de Google semblent répondre aux demandes formulées par les autorités de protection des consommateurs, Facebook et surtout Twitter n'ont réglé qu'en partie certains problèmes importants liés à leur responsabilité et à la manière dont les utilisateurs sont informés d'éventuelles suppressions de contenu ou résiliations de contrat.
While Google's latest proposals appear to be in line with the requests made by consumer authorities, Facebook and, more significantly, Twitter, have only partially addressed important issues about their liability and about how users are informed of possible content removal or contract termination.

Tel est le cas d’une décision de l’administration constatant la non-inscription du nom d’un agent temporaire sur la liste de réserve d’un concours général donné et mettant en œuvre la clause de résiliation contenue dans le contrat de celui-ci, clause entraînant la résiliation de ce contrat en cas de survenance d’un événement déterminé, à savoir l’établissement de la liste de réserve du concours visé par ladite clause, dont la date était nécessairement incertaine au moment de la conclusion de celle-ci.
That is the case of a decision of the administration establishing that the name of a member of the temporary staff has not been included on the reserve list of a specific open competition and implementing the termination clause in his contract, which entails the termination of the contract if a given event should occur, namely the drawing-up of the reserve list of the competition referred to in that clause, the date of which was necessarily uncertain at the time when the contract was made.

1. se félicite de la communication sur la résilience de 2012 de la Commission et de ses objectifs; encourage la Commission à faire progresser les propositions contenues dans la communication et à s'assurer de l'approfondissement d'une approche à long terme pour le renforcement de la résilience et la RRC, comprenant un volet consacré à l'aide humanitaire et un autre au développement, assortis de liens clairs les reliant entre eux;
1. Welcomes the Commission’s 2012 Resilience Communication and its objectives; encourages the Commission to actively pursue the proposals in the communication and to ensure that a long-term approach to resilience-building and DRR is developed further which includes both humanitarian and development streams and presents a clear link between the two;

Dans ces conditions, la décision de l’institution portant rejet de la demande de l’agent temporaire concerné tendant à ce que la clause de résiliation contenue dans son contrat soit considérée comme nulle ou, en tout cas, qu’elle ne lui soit pas applicable en ce qui concerne un concours donné de telle sorte qu’il ne soit pas tenu de participer à ce concours, est un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
In those circumstances, the decision of the institution rejecting the request of the member of the temporary staff concerned that the termination clause in his contract be considered void or, in any case, that it not be applied to him with respect to a specific competition, so that he is not required to participate in that competition, is an act adversely affecting that person within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée indéterminée serait maintenu et, d’autre part, la condamnation de l’OHMI au paiement de dommages-intérêts.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of employment of indefinite duration would be maintained; and, second, an order that OHIM pay damages.

Décision : La décision du directeur du département des ressources humaines de l’OHMI, du 19 décembre 2007, et les décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, en tant que ces dernières décisions ont rejeté les demandes respectives des requérantes tendant à ce que la clause de résiliation contenue dans leur contrat d’agent temporaire ne soit pas appliquée relativement aux concours OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/0107, sont annulées.
Held: The decision of the Director of the Human Resources Department of OHIM of 19 December 2007 and the decisions of OHIM of 7 March 2008, in that the latter decisions rejected the applicants’ respective requests that the termination clause in their temporary staff contracts not be applied in respect of competitions OHIM/AD/02/07 and OHIM/AST/0107, are annulled.

57. souligne la nécessité, pour les États membres, de garantir davantage de transparence et un respect accru des principes de la bonne foi dans les transactions commerciales entre constructeurs et concessionnaires; estime que l'instauration d'un code de conduite destiné aux constructeurs et aux distributeurs serait un moyen sûr d'y parvenir; estime que ce code devrait, au minimum, inclure des clauses relatives au transfert d'activités des distributeurs, au multimarquisme et au droit à obtenir une compensation en cas de résiliation injustifiée du contrat par le constructeur, conformément aux lignes directrices supplémentaires contenues dans la communication 2010/C 138/05 de la Commission;
57. Notes the need for the Member States to ensure greater transparency and compliance with the principles of good faith in commercial relations between manufacturers and dealers; takes the view that the introduction of a code of conduct for manufacturers and dealers would be a reliable way of achieving this; considers that this code should at least include clauses relating to dealer relocation, multi-branding and compensation entitlement for unjustified termination of the contract by the manufacturer in line with the supplementary guidelines contained in Commission Notice 2010/C 138/05;

10. propose à la Commission qu'elle recommande aux partenaires sociaux de tenir compte des critères suivants dans le cadre des accords d'entreprise transnationaux européens: la procédure de mandatement, c'est-à-dire la clarification de la légitimité et de la représentativité des parties négociantes et contractantes, le lieu et la date de la conclusion de l'accord, le champ d'application géographique et du point de vue du contenu, le principe de la clause la plus favorable et de la clause de non-régression, la période de validité, les conditions de résiliation et les mécanismes de règlement des conflits, les sujets couverts par l'accord et des critères officiels supplémentaires;
10. Proposes to the Commission that it recommend the social partners to take account of the following criteria in relation to European TCAs: the mandating procedure, i.e. clarification of the legitimacy and representativeness of the negotiating parties between whom agreements are concluded; the place and date of conclusion of the agreement; its substantive and geographical scope; the most favourable clause and the non-regression clause; the period of validity; the preconditions for denouncing the agreement and the dispute settlement procedures; the subjects covered by the agreement; and further formal requirements;