Traduction de «résiliation auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

résiliation d'une police [ résiliation de police | résiliation de la police | résiliation de contrat ]
termination of a policy [ termination of policy | rescission of policy | policy termination ]

Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience | Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire | Fonds mondial pour la participation et la résilience des communautés | GCERF [Abbr.]
Global Community Engagement and Resilience Fund | Global Fund for Community Engagement and Resilience | GCERF [Abbr.]

initiative Résilience économique | initiative résilience | initiative de la BEI en faveur de la résilience dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux
Economic Resilience Initiative | EIB Resilience Initiative | EIB Resilience Initiative in the Southern Neighbourhood and Western Balkans

responsable de la résilience TIC | responsable de la résilience informatique | responsable risque opérationnel et résilience informatique
manager for IT resilience | manager for vulnerability | ICT resilience manager | manager for disaster recovery

résilience d'un système informatique [ résilience d'un système | tolérance aux failles | tolérance aux anomalies | résilience | insensibilité aux défaillances | tolérance aux pannes | tolérance aux pannes du système | résistance aux pannes ]
computer system resilience [ fault tolerance | system resilience | system fault tolerance | computer system fault tolerance | resilience | resiliency ]

résiliation de contract | résiliation de contrat de travail
termination of employment

mousse haute résilience | mousse de haute résilience
high resilience foam

avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation
cancellation notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent accord de financement entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et reste en vigueur jusqu'au [31 décembre 2023] ou jusqu'à la survenance d'un incident provoquant la résiliation auquel il n'aura pas été remédié dans les conditions prévues à l'article 25.5, la date la plus proche étant retenue.
This Funding Agreement shall enter into force upon signature by the Parties and shall remain in force until the earlier of [31 December 2023] or the occurrence of a Termination Event which has not been cured as provided in Article 25.5.

65.11 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le débiteur à l’égard duquel a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) peut — sur préavis donné en la forme et de la manière prescrites aux autres parties au contrat et au syndic et après avoir obtenu l’acquiescement de celui-ci relativement au projet de résiliation — résilier tout contrat auquel il est partie à la date du dépôt de l’avis ou de la proposition.
65.11 (1) Subject to subsections (3) and (4), a debtor in respect of whom a notice of intention was filed under section 50.4 or a proposal was filed under subsection 62(1) may — on notice given in the prescribed form and manner to the other parties to the agreement and the trustee — disclaim or resiliate any agreement to which the debtor is a party on the day on which the notice of intention or proposal was filed. The debtor may not give notice unless the trustee approves the proposed disclaimer or resiliation.

32 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la compagnie débitrice peut — sur préavis donné en la forme et de la manière réglementaires aux autres parties au contrat et au contrôleur et après avoir obtenu l’acquiescement de celui-ci relativement au projet de résiliation — résilier tout contrat auquel elle est partie à la date à laquelle une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi.
32 (1) Subject to subsections (2) and (3), a debtor company may — on notice given in the prescribed form and manner to the other parties to the agreement and the monitor — disclaim or resiliate any agreement to which the company is a party on the day on which proceedings commence under this Act. The company may not give notice unless the monitor approves the proposed disclaimer or resiliation.

(2) La personne ou la compagnie qui a conclu un contrat auquel s'applique l'alinéa 53(1)c) a le droit de le résilier si le courtier inscrit n'a pas divulgué qu'il agissait pour son propre compte, en contravention de cet alinéa. La résiliation se fait par la mise à la poste ou la remise d'un avis écrit de résiliation au courtier inscrit dans les sept jours qui suivent la date de remise de la confirmation écrite du contrat.
(2) If paragraph 53(1)(c) applies to a contract and a registered dealer has failed to comply with such subsection by not disclosing that he, she or it acted as principal, a person or company who has entered into the contract is entitled to rescission thereof by mailing or delivering written notice of rescission to the registered dealer within seven days of the date of the delivery of the written confirmation of the contract.

il n’a aucune raison de croire que la législation le concernant l’empêche de remplir les instructions données par l’exportateur de données et les obligations qui lui incombent conformément au contrat, et si ladite législation fait l’objet d’une modification susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offertes par les clauses, il communiquera la modification à l’exportateur de données sans retard après en avoir eu connaissance, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat;
that it has no reason to believe that the legislation applicable to it prevents it from fulfilling the instructions received from the data exporter and its obligations under the contract and that in the event of a change in this legislation which is likely to have a substantial adverse effect on the warranties and obligations provided by the Clauses, it will promptly notify the change to the data exporter as soon as it is aware, in which case the data exporter is entitled to suspend the transfer of data and/or terminate the contract;

il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux présentes clauses; s’il est dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d’informer dans les meilleurs délais l’exportateur de données de son incapacité, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat;
to process the personal data only on behalf of the data exporter and in compliance with its instructions and the Clauses; if it cannot provide such compliance for whatever reasons, it agrees to inform promptly the data exporter of its inability to comply, in which case the data exporter is entitled to suspend the transfer of data and/or terminate the contract;

l’exportateur de données, sans préjudice des autres droits qu’il pourrait faire valoir à l’encontre de l’importateur de données, est autorisé à résilier les présentes clauses, auquel cas l’autorité en est informée si nécessaire.
then the data exporter, without prejudice to any other rights which it may have against the data importer, shall be entitled to terminate these clauses, in which case the authority shall be informed where required.

“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas être traitées activement à quelque fin que ce soit.
“In the event of termination of these clauses, the data importer must return all personal data and all copies of the personal data subject to these clauses to the data exporter forthwith or, at the data exporter’s choice, will destroy all copies of the same and certify to the data exporter that it has done so, unless the data importer is prevented by its national law or local regulator from destroying or returning all or part of such data, in which event the data will be kept confidential and will not be actively processed for any purpose.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Motion no 2 Qu'on modifie le projet de loi C-78, à l'article 16, par adjonction, après la ligne 11, page 8, de ce qui suit: «(3) Après avoir été déposé devant les chambres conformément au paragraphe (2), le rapport établi en application du paragraphe (1) est déféré au comité parlementaire normalement chargé d'examiner les questions relatives à la justice et aux affaires juridiques (4) Le rapport établi en application du paragraphe (1) comporte obligatoirement, entre autres, les renseignements suivants: a) le nombre d'accords conclus et les organismes chargés de l'application de la loi en cause; b) le nombre de demandes présentées; c) la somme moyenne dépensée par accord; d) le nombre d'accords auquel il a été mis fin et la raison de leur résiliation;
Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved: Motion No. 2 That bill C-78, in Clause 16, be amended by adding after line 17, on page 8, the following: ``(3) Every report prepared under subsection (1) shall, after it is laid before each House of Parliament under subsection (2), be referred to the committee of Parliament that normally considers matters relating to justice and legal affairs (4) Every report prepared under subsection (1) shall include, without limiting the generality of the foregoing, the following information: (a) the number of agreements entered into and the law enforcement agencies involved; (b) the number of applications made; (c) the average amount spent on each agreement entered into; (d) the number of agreements terminated and the reasons for their termination;