Bon, plusieurs témoins sont venus nous dire qu'il y a un lien entre cet article et, je suppose, la position du gouvernement selon laquelle.Tout d'abord, d'après ce que je crois comprendre, l'article 9 protège le gouvernement contre toute poursuite intentée par une personne qui cherche à obtenir une compensation ou contre toute plainte en matière de discrimination résiduelle soulevée essentiellement durant la période allant de 1985 jusqu'à l'adoption du projet de loi C-3.
Now, a number of witnesses have come before us and said that there is a relationship between this particular clause and, I guess, the government's position that.First of all, as I understand it, clause 9 saves harmless the government from anybody suing or going after them for compensation or any residual discrimination that had arisen basically from 1985 until the passage of Bill C-3.
