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Attestation du statut de résident permanent
Autorisation d'établissement
Autorisation de séjour permanent
Carte de résident
Carte de résident permanent
Document de résident permanent
Immigrant admis
Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrant reçu
Immigrante admise
Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrante reçue
Perdre sa qualité de résident permanent
Perdre son statut de résident permanent
Permis de séjour permanent
Qualité de résident permanent
Résidence permanente
Résident de longue durée
Résident permanent
Résidente permanente
Statut de résident permanent
Séjour permanent
Séjour à durée illimitée
Séjour à durée indéterminée
Titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée

Vertaling van "résidents permanents lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]

cease to be a permanent resident


statut de résident permanent [ qualité de résident permanent ]

permanent resident status


document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]

permanent resident document [ document for permanent resident ]


titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée

permanent resident | long-term resident




résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

permanent resident | landed immigrant | landed resident


autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residence permit | permit to take up permanent residence


résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent

indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Par dérogation à l'article 65, une personne en chômage complet qui, en tant que travailleur frontalier, a accompli en dernier lieu des périodes d'assurance en tant que non-salarié ou des périodes d'activité non salariée reconnues aux fins de l'octroi de prestations de chômage et dont l'État membre de résidence a notifié qu'il n'existait pas de possibilité pour les catégories de personnes non salariées d'être couvertes par le régime de prestations de chômage de cet État membre, s'inscrit et se rend disponible auprès des services de l'emploi de l'État membre dans lequel elle a exercé sa dernière activité en tant que personne non salariée et re ...[+++]

1. By way of derogation from Article 65, a wholly unemployed person who as a frontier worker most recently completed periods of insurance as a self-employed person or periods of self-employment recognised for the purposes of granting unemployment benefits and whose Member State of residence has submitted notification that no possibility exists for any category of self-employed persons to be covered by the unemployment benefits system in that Member State, shall register with and make himself/herself available to the employment service ...[+++]


La directive prévoit également que, lorsqu’un citoyen de l'Union a acquis un droit de séjour permanent normalement après cinq années de résidence légale et ininterrompue, ce droit n'est plus soumis à ces conditions.

The Directive also provides that once the Union citizen has acquired the right of permanent residence normally after five years of legal and continuous residence, this right is no longer submitted to the abovementioned conditions.


1. La RAS de Hong Kong réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est établi ou valablement présumé sur la base du commencement de preuve fournie, que cette personne est résident permanent de la RAS de Hong Kong.

1. The Hong Kong SAR shall readmit, upon application by a Member State and without any formalities other than those specified in this Agreement, all persons who do not, or who no longer, fulfil the conditions in force for entry to, presence in, or residence on, the territory of the requesting Member State provided that it is proved, or may be validly assumed on the basis of prima facie evidence furnished, that they are permanent residents of the Hong Kong SAR.


1. La RAS de Hong Kong réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est établi ou valablement présumé sur la base du commencement de preuve fournie, que cette personne est résident permanent de la RAS de Hong Kong.

1. The Hong Kong SAR shall readmit, upon application by a Member State and without any formalities other than those specified in this Agreement, all persons who do not, or who no longer, fulfil the conditions in force for entry to, presence in, or residence on, the territory of the requesting Member State provided that it is proved, or may be validly assumed on the basis of prima facie evidence furnished, that they are permanent residents of the Hong Kong SAR.


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2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.

2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.


2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.

2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.


Lorsqu'une personne a des attaches personnelles et professionnelles dans deux États membres, ce qui est le cas de plusieurs pétitionnaires, sa résidence normale, déterminée dans le cadre d'une appréciation globale prenant en compte l'ensemble des faits, est située dans le lieu du centre d'intérêt permanent de cette personne.

Where a person has both personal and occupational ties in two Member States, which is the case for a number of the petitioners, his or her normal residence, determined in the context of an overall assessment by reference to all the relevant facts, is thus the place where the permanent centre of interests of that person is located.


D'après la Cour de justice, lorsqu'une personne dispose d'attaches à la fois personnelles et professionnelles dans deux États membres, le lieu de sa résidence normale, déterminé dans le cadre d'une appréciation globale en fonction de tous les éléments de fait pertinents, est celui où est localisé le centre permanent des intérêts de cette personne et, dans l'hypothèse où cette appréciation globale ne permet pas une telle localisatio ...[+++]

According to the Court of Justice, where a person has both personal and occupational ties in two Member States, his normal residence, determined in the context of an overall assessment by reference to all the relevant facts, is that where the permanent centre of interests of that person is located; in the event that such an overall assessment does not result in its determination, primacy must be given to personal ties (14).


Lorsque les services de voyage sont fournis à un client résidant en permanence hors de la Communauté, ces prestations peuvent bénéficier d'une exonération.

Where travel services are supplied to a customer permanently resident outside the Community, those supplies may be exempted.


Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assor ...[+++]

The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.


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