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Attestation du statut de résident permanent
Autorisation d'établissement
Autorisation de séjour permanent
Carte de résident
Carte de résident permanent
De ce projet de loi
Document de résident permanent
Il a dit que « les dispositions
Immigrant admis
Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrant reçu
Immigrante admise
Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrante reçue
Perdre sa qualité de résident permanent
Perdre son statut de résident permanent
Permis de séjour permanent
Qualité de résident permanent
Résidence permanente
Résident de longue durée
Résident permanent
Résidente permanente
Statut de résident permanent
Séjour permanent
Séjour à durée illimitée
Séjour à durée indéterminée
Titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée

Vertaling van "résidents permanents condamnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]

cease to be a permanent resident


statut de résident permanent [ qualité de résident permanent ]

permanent resident status


document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]

permanent resident document [ document for permanent resident ]


titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée

permanent resident | long-term resident




résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

permanent resident | landed immigrant | landed resident


autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residence permit | permit to take up permanent residence


résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent

indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il importe tout d'abord de démentir l'affirmation de certains voulant que la suppression du droit d'appel des résidents permanents condamnés pour un délit grave au Canada pour lequel une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans leur a été imposée entraînerait la suppression automatique du statut de résident à long terme sans aucune évaluation des circonstances.

I think we need to clarify, first of all, the claim that some are making that the elimination of appeal rights for permanent residents who are convicted of a serious offence in Canada, for which a term of imprisonment of at least two years has been imposed, will result in the automatic removal of long-term permanent residents without any evaluation of the circumstances of their case.


Il a dit que « les dispositions [de ce projet de loi] qui méritent notre appui proposent de retirer aux résidents permanents condamnés à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus le droit de porter en appel devant la Section d’appel de l’immigration la mesure de renvoi qui leur est imposée.

He said that the bill deserves support in the “provision that eliminates the right of permanent residents to appeal removals to the immigration appeal division for sentences of six months or more in prison.


Premièrement, ce projet de loi prévoit accélérer la déportation des étrangers et des résidents permanents condamnés pour un grand crime au Canada ou à l'étranger en leur refusant l'accès à la Section d'appel de l'immigration.

First, this bill provides for faster deportation of foreign nationals and permanent residents who have been convicted of a serious crime in Canada or outside Canada, by denying them access to the Immigration Appeal Division.


Les dispositions qui méritent notre appui proposent de retirer aux résidents permanents condamnés à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus le droit de porter en appel devant la Section d’appel de l’immigration la mesure de renvoi qui leur est imposée.

The portion of the bill that deserves support is the provision that eliminates the right of permanent residents to appeal removals to the immigration appeal division for sentences of six months or more in prison.


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Je parlerai d’abord de l’élimination du droit d’appel pour les résidents permanents condamnés à une peine d’emprisonnement de six mois pour des crimes commis au Canada.

I would like to highlight a few elements of our submission. First, I'll talk about the elimination of appeal rights for permanent residents with six-month sentences for crimes committed in Canada.


En BE, les victimes peuvent solliciter le statut de résident permanent si le procès a abouti à une condamnation ou sur décision de l'autorité judiciaire compétente.

In BE victims can apply for permanent residence, if the trial led to conviction or upon decision of the competent judicial authority.


En BE, les victimes peuvent solliciter le statut de résident permanent si le procès a abouti à une condamnation ou sur décision de l'autorité judiciaire compétente.

In BE victims can apply for permanent residence, if the trial led to conviction or upon decision of the competent judicial authority.


50. considère que les personnes apatrides, qui résident en permanence dans les États membres, sont dans une situation unique dans l'Union, certains États membres leur imposant des exigences injustifiées ou qui ne sont pas strictement nécessaires, ce qui les discriminent par rapport aux citoyens du groupe majoritaire; demande dès lors à tous les États membres concernés de ratifier les conventions des Nations unies relatives au statut des apatrides (1954) et sur la réduction des cas d'apatridie (1961); demande aux États membres, dont l'accession à la souveraineté ou le recouvrement de celle-ci remonte aux années 90, de traiter toutes les ...[+++]

50. Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union, given that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which are not strictly necessary, thus discriminating against them by comparison with citizens belonging to the majority community; calls therefore on all the Member States concerned to ratify the United Nations Convention Relating to the Status of Stateless Persons (1954), and on the reduction of statelessness (1961); calls on those Member States which gained or regained sovereignty in the 1990s to treat all persons previously resident in ...[+++]


50. considère que les personnes apatrides, qui résident en permanence dans les États membres, sont dans une situation unique dans l'Union, certains États membres leur imposant des exigences injustifiées ou qui ne sont pas strictement nécessaires, ce qui les discriminent par rapport aux citoyens du groupe majoritaire; demande dès lors à tous les États membres concernés de ratifier les conventions des Nations unies relatives au statut des apatrides (1954) et sur la réduction des cas d'apatridie (1961); demande aux États membres, dont l'accession à la souveraineté ou le recouvrement de celle-ci remonte aux années 90, de traiter toutes les ...[+++]

50. Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union, given that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which are not strictly necessary, thus discriminating against them by comparison with citizens belonging to the majority community; calls therefore on all the Member States concerned to ratify the United Nations Convention Relating to the Status of Stateless Persons (1954), and on the reduction of statelessness (1961); calls on those Member States which gained or regained sovereignty in the 1990s to treat all persons previously resident in ...[+++]


51. considère que les personnes apatrides, qui résident en permanence dans les États membres, sont dans une situation unique dans l'Union européenne, certains États membres leur imposant des exigences injustifiées ou qui ne sont pas strictement nécessaires, ce qui les discriminent par rapport aux citoyens du groupe majoritaire; demande dès lors à tous les États membres concernés de ratifier les conventions des Nations unies relatives au statut des apatrides (1954, 1961) et sur la réduction des cas d'apatridie; demande aux États membres, dont l'accession à la souveraineté ou le recouvrement de celle-ci remonte aux années 90, de traiter ...[+++]

51. Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union, given that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which are not strictly necessary, thus discriminating against them by comparison with citizens belonging to the majority community; calls therefore on all the Member States concerned to ratify the United Nations Convention Relating to the Status of Stateless Persons (1954, 1961) and on the reduction of statelessness; calls on those Member States which gained or regained sovereignty in the 1990s to treat all persons previously resident in th ...[+++]


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