Ce qui pose un problème de compatibilité avec les libertés fondamentales est le fait que la méthode pour déterminer le montant des revenus immobiliers de source étrangère, à des fins d'imposition des résidents belges, est moins favorable que celle retenue pour les revenues analogues de source belge.
What raises a problem in terms of compliance with fundamental freedoms is the fact that the method for determining the level of property income from abroad for tax purposes is less favourable than that applied for equivalent income deriving in Belgium.