Traduction de «résidente du canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médecin résident [ médecin résidente | résident | résidente | médecin d'établissement | médecin-résident | médecin-résidente ]
resident physician [ resident | house physician | resident doctor | medical resident ]

Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

résident-chef | résidente-chef | résident en chef | résidente en chef
chief medical resident

résident | résidente | médecin résident | médecin résidente
resident

police résidente | police interne | fonte résidente
resident font

unités résidentes fictives émanant d'unités non résidentes
notional resident units deriving from non-resident units

changement de propriété entre unités résidentes et non résidentes
transfer of ownership from resident to non-resident units

changement de propriété entre unités non résidentes et résidentes
transfer of ownership from non-resident to resident units

partie du Canada
Part of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) les activités d’entreprise exercées par la société déterminée et par les autres sociétés dans lesquelles elle a, au moment du placement, un pourcentage d’intérêt au sens du paragraphe 95(4) (ces autres sociétés étant appelées « filiales déterminées » au présent paragraphe et au paragraphe (17)) sont à ce moment, et devraient demeurer, dans l’ensemble plus étroitement rattachées aux activités d’entreprise exercées au Canada par la société résidente ou par une société résidant au Canada avec laquelle elle a un lien de dépendance au moment du placement qu’aux activités d’entreprise exercées par toute société non-résidente avec laquelle la société résidente a un lien de dépendance à ce même moment, sauf les sociétés suivantes :
(a) the business activities carried on by the subject corporation and all other corporations (those other corporations in this subsection and subsection (17) referred to as the “subject subsidiary corporations”) in which the subject corporation has, at the investment time, an equity percentage (as defined in subsection 95(4)) are at the investment time, and are expected to remain, on a collective basis, more closely connected to the business activities carried on in Canada by the CRIC, or by any corporation resident in Canada with which the CRIC does not, at the investment time, deal at arm’s length, than to the business activities carried on by any non-resident corporation with which the CRIC, at the investment time, does not deal at arm’s length, other than

(5.2) Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un contribuable au cours d’une année d’imposition d’un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance-vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable, une immobilisation admissible qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, sur un bien auquel s’applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas :
(5.2) If a non-resident person has, in respect of a disposition, or a proposed disposition, in a taxation year to a taxpayer of property (other than excluded property) that is a life insurance policy in Canada, a Canadian resource property, a property (other than capital property) that is real property, or an immovable, situated in Canada, a timber resource property, depreciable property that is a taxable Canadian property, eligible capital property that is a taxable Canadian property or any interest in, or for civil law any right in, or any option in respect of, a property to which this subsection applies (whether or not that property exists),

M. Cook : L'article 8, à la page 12 et aux pages suivantes du projet de loi. Le but de cette mesure, c'est d'étendre les règles déjà en vigueur sur la capitalisation restreinte — qui s'appliquent seulement aux entreprises résidentes au Canada — aux fiducies résidentes du Canada et aux succursales des entreprises et des fiducies non-résidentes.
Mr. Cook: Clause 8, page 12 of the bill and following, and what this measure would do is extend the existing thin capitalization rules, which just apply to corporations resident in Canada, to trusts that are resident in Canada and also the branch operations of non-resident corporations and trusts.

Ces règles s'appliquent lorsqu'une société résidente au Canada, que j'appelle « CanCo » qui est contrôlée par une société non résidente, que j'appelle « société mère », fait un investissement — et c'est un terme défini — dans une société non résidente au Canada qui est une société étrangère affiliée de CanCo c'est-à-dire une compagnie qui est, ou qui devient tout de suite après l'investissement, une compagnie dans laquelle CanCo a un intérêt direct ou indirect d'au moins 10 p. 100. Il faut une compagnie canadienne sous contrôle étranger qui fait un investissement dans une société affiliée étrangère.
These rules apply where a corporation that is resident in Canada, which I am calling ``CanCo,'' and that is controlled by a non-resident corporation, which I am calling ``Parent,'' makes an investment — and that is a defined term — in a corporation not resident in Canada that is a foreign affiliate of CanCo, which is to say that is, or immediately after the investment is, a company in which CanCo has at least a 10 per cent-plus direct or indirect interest. You need a foreign-controlled CanCo that makes an investment in a foreign affiliate.

Ainsi, supposons qu'une contribution, que ce soit un prêt ou un transfert de fonds en échange d'un bien, a été faite dans la fiducie non résidente par une entité résidant au Canada ou une entité résidant au Canada est bénéficiaire de la fiducie non résidente - et c'est à ce niveau que nous essayons d'apporter des changements - si la fiducie non résidente ne payait pas les impôts canadiens, tous les contribuants résidant ou les bénéficiaires résidant au Canada seraient collectivement redevables des impôts canadiens.
Therefore, a contribution, whether a loan or transfer of funds for property, was made to the NRT by an entity resident in Canada or there is an entity that is resident in Canada and is a beneficiary under the NRT.