8. est porté à croire, sur la base des preuves présent
ées à la commission temporaire, que dans un certain nombre de cas, la CIA ou d'autres services américains se sont rendus directement responsables de la capture, de l'éloignement, de l'enlèvement et de la détention illégaux de terroristes allégués sur le territoire des États membres, sur celui des pays adhérents et des pays candidats, ainsi que de la restitution extraordinaire, notamment, de r
essortissants ou de résidents européens; rappelle que ces actions ne correspondent pas à d
...[+++]es concepts de droit international connus et sont contraires aux principes fondamentaux de la législation relative aux droits de l'homme; 8. Is led to believe on the basis of eviden
ce presented to the temporary committee that, in some cases, the CIA or other US services have been directly responsible for the illegal seizure, removal, abduction and detention of terrorist suspects on the territory of Member States, accession and candidate countries and for the extraordinary rendition of, amongst others, Eu
ropean nationals or residents; recalls that these actions do not correspond to known international law concepts and are contrary to the fundamental principles of human
...[+++]rights law;