Traduction de «résident permanent présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de résident permanent [ qualité de résident permanent ]
permanent resident status

perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]
cease to be a permanent resident

document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]
permanent resident document [ document for permanent resident ]

titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée
permanent resident | long-term resident

carte de résident permanent
permanent resident card

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent
permanent residence permit | permit to take up permanent residence

résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent
indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) La personne adoptée à l’étranger et dont l’adoption a été annulée par des autorités étrangères ou un tribunal canadien compétent ne peut parrainer la demande de visa de résident permanent présentée par une personne au titre de la catégorie du regroupement familial que si l’annulation de l’adoption n’a pas été obtenue dans le but de pouvoir parrainer cette demande.
(5) A person who is adopted outside Canada and whose adoption is subsequently revoked by a foreign authority or by a court in Canada of competent jurisdiction may sponsor an application for a permanent resident visa that is made by a member of the family class only if the revocation of the adoption was not obtained for the purpose of sponsoring that application.

La demande de statut de résident permanent présentée par M. Amodeo n'a jamais été approuvée.
Mr. Amodeo's application for permanent residence status was never approved.

32. souligne que les pétitions présentées par les citoyens de l'Union européenne ou des résidents d'un État membre se rapportent à des infractions à la législation de l'Union, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, des affaires intérieures, de la justice, du marché intérieur, de la santé, des consommateurs, des transports, de la fiscalité, de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas trop fréquents et trop répandus de transposition incomplète du droit de l'Union et d'une exécution déficiente entraînant dans les faits une mauvaise application de celui-ci; souligne qu'une telle situation requiert des efforts accrus de la part des États membres et un suivi permanent de la part de la Commission; souligne en particulier le nombre élevé de pétitions présentées pour signaler l'existence de discriminations et de barrières à l'égard des personnes porteuses de handicaps;
32. Points out that petitions submitted by EU citizens or residents of a Member State refer to violations of EU law, particularly in the fields of fundamental rights, home affairs, justice, the internal market, health, consumers, transport, taxation, agriculture and rural development and the environment; considers that petitions give evidence of the fact that there are still frequent and widespread instances of incomplete transposition and lack of adequate enforcement, effectively leading to a misapplication of EU law; stresses that such a situation calls for increased efforts from Member States and for ongoing monitoring by the Commission; highlights in particular the large number of petitions submitted which report the existence of discrimination and barriers against people with disabilities;

9. souligne que les pétitions présentées par les citoyens de l'Union européenne ou des résidents d'un État membre se rapportent à des infractions à la législation de l'Union, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, des affaires intérieures, de la justice, du marché intérieur, de la santé, des consommateurs, des transports, de la fiscalité, de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas trop fréquents et trop répandus de transposition incomplète du droit de l'Union et d'une exécution déficiente entraînant dans les faits une mauvaise application de celui-ci; souligne qu'une telle situation requiert des efforts accrus de la part des États membres et un suivi permanent de la part de la Commission; souligne en particulier le nombre élevé de pétitions présentées pour signaler l'existence de discriminations et de barrières à l'égard des personnes porteuses de handicaps;
9. Points out that petitions submitted by EU citizens or residents of a Member State refer to violations of EU law, particularly in the fields of fundamental rights, home affairs, justice, the internal market, health, consumers, transport, taxation, agriculture and rural development and the environment; considers that petitions give evidence of the fact that there are still frequent and widespread instances of incomplete transposition and a lack of adequate enforcement, effectively leading to a misapplication of EU law; stresses that such a situation calls for increased efforts from Member States and ongoing monitoring by the Commission; highlights in particular the large number of petitions submitted which report the existence of discrimination and barriers against people with disabilities;

L’article 13, première phrase, de la directive 2003/109 doit-il être interprété en ce sens que la condition permettant d’étendre aux membres de la famille de la personne qui a déjà acquis le statut de résident de longue durée — tels que définis à l’article 2, sous e), de la directive — la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans de cette dernière dans l’État concerné visée à l’article 4, paragraphe 1, de la même directive, sans préjudice de la durée du séjour de ceux-ci sur le territoire de l’État membre dans lequel la demande est présentée, constitue une condition plus favorable à laquelle les États membres peuvent délivrer des permis de séjour de longue durée — CE permanents ou d’une durée de validité illimitée?
Is the first sentence of Article 13 of Directive 2003/109 to be interpreted as meaning that one of the more favourable terms on which Member States may issue a ‘long-term resident’s EC residence permit’ of permanent or unlimited validity is that, where a person has already acquired long-term resident status, having satisfied the pre-condition laid down in Article 4(1) of that directive, under which legal and continuous residence in the Member State concerned for five years is required, members of that person’s family for the purposes of Article 2(e) of the directive are to be deemed also to have satisfied that condition, irrespective of the length of time for which they have resided in the national territory of the Member State in which the application is submitted?

Nous recommandons que si l'on maintient ce programme, la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants soit incorporée à la loi par voie de référence; que le personnel de maison soit exonéré du paiement de la capitation ou du droit d'établissement; que l'on mette fin à la pratique liant les demandes de résident permanent présentées par les femmes à celles de leur famille; enfin, que l'on incorpore plus précisément, par voie de référence, la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant lorsqu'on considère les enfants du personnel de maison.
We recommend that if the program remains, the UN convention on migrant workers' rights be incorporated as a reference into the act; domestic workers be exempt from payment of the head tax or the right-of-landing fee; that there be an end to the practice of binding the women's application for permanent resident status to that of their families; and that there be a more specific incorporation of the reference to the UN Convention on the Rights of the Child when we look at the children of domestic workers.

Depuis le 28 juin 2002, une carte de résident permanent remplaçant l'IMM 1000 est remise à tout nouvel immigrant qui arrive au Canada; le 15 octobre 2002, le Canada a commencé à traiter les demandes, présentées par les immigrants qui sont déjà au pays et qui possèdent le statut de résident permanent, d'une carte de résident permanent qui les habilitera à voyager au Canada à compter du 31 décembre 2003, l'IMM 1000 ne pourra plus être utilisée ne ce sens.
Since June 28, 2002, Permanent Resident Cards have been issued to all new immigrants arriving in Canada, replacing the IMM 1000. On October 15, 2002, Canada began processing applications for the Permanent Resident Card, for the purposes of travel, from immigrants with permanent resident status already in Canada. Effective December 31, 2003, the IMM 1000 will no longer be recognized as a document valid for travel.