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Autorisation d'établissement
Autorisation de séjour permanent
Carte de résident
Carte de résident permanent
Obligation de résidence des résidents permanents
Permis de séjour permanent
Remplir l'obligation de résidence
Résidence permanente
Se conformer à l'obligation de résidence
Séjour permanent
Séjour à durée illimitée
Séjour à durée indéterminée

Traduction de «résident permanent l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se conformer à l'obligation de résidence [ remplir l'obligation de résidence ]

comply with the residency obligation


Obligation de résidence des résidents permanents

Residency Obligations for Permanent Residents




Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements


autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residence permit | permit to take up permanent residence


résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent

indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'abord, le projet de loi impose aux résidents permanents une obligation qui n'a jamais existé depuis le début de l'histoire du pays. Ce n'est pas l'obligation d'obéir à nos lois, de faire vivre sa famille, de participer aux activités communautaires, mais l'obligation de ne pas voyager.

First, it imposes a duty on permanent residents that has never existed in Canada's history, and that is not a duty to obey our laws, not a duty to support our families, not a duty to take part in community activities, but a duty not to travel.


(5) Pour l’application du sous-alinéa 28(2)a)(iv) de la Loi, le résident permanent se conforme à l’obligation de résidence pourvu que le résident permanent qu’il accompagne se conforme à l’obligation de résidence.

(5) For the purposes of subparagraph 28(2)(a)(iv) of the Act, a permanent resident complies with the residency obligation as long as the permanent resident they are accompanying complies with their residency obligation.


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. person ...[+++]


Nous recommandons qu'il y ait une disposition selon laquelle un organisme indépendant qui révoque à la fois la citoyenneté et le statut de résident permanent soit obligé d'examiner les circonstances équitables, c'est-à-dire toutes les circonstances en question.

We recommend that there must be a provision whereby an independent body revoking both citizenship and permanent resident status is obliged to look at the equitable circumstances, meaning all the circumstances of the case.


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L. considérant que la réussite des politiques d'immigration légale nécessite la mise en place de stratégies axées sur la réalisation d'une intégration globale, qui tiennent compte de l'expérience d'autrui et tirent profit des expériences et de la coopération du tiers secteur et soient fondées sur le respect des droits et le partage des obligations des ressortissants immigrés légalement résidents et de la société d'accueil ainsi que sur un dialogue permanent basé sur ...[+++]

L. whereas the success of legal-immigration policies is dependent upon implementing strategies that are aimed at achieving full integration, on the basis of others' experience and taking account of the experience and input of non-profit organisations, and are based on respect for rights and sharing of duties with regard to legally resident non-EU immigrants and nationals of the host society, and on a permanent dialogue based on co ...[+++]


L. considérant que la réussite des politiques d'immigration légale nécessite la mise en place de stratégies axées sur la réalisation d'une intégration globale, qui tiennent compte de l'expérience d'autrui et tirent profit des expériences et de la coopération du tiers secteur et soient fondées sur le respect des droits et le partage des obligations des ressortissants immigrés légalement résidents et de la société d'accueil ainsi que sur un dialogue permanent basé sur ...[+++]

L. whereas the success of legal-immigration policies is dependent upon implementing strategies that are aimed at achieving full integration, on the basis of others' experience and taking account of the experience and input of non-profit organisations, and are based on respect for rights and sharing of duties with regard to legally resident non-EU immigrants and nationals of the host society, and on a permanent dialogue based on con ...[+++]


De manière cynique, le rapport "demande à la Bulgarie d’abolir l’obligation pour les ressortissants de l’UE d’être en possession d’un permis de séjour permanent pour exercer des activités économiques en Bulgarie", en passant sous silence les contraintes inacceptables imposées aux Bulgares concernant leur liberté de circulation et de résidence dans les pays de l’UE, même après l’adhésion.

Cynically, the report ‘calls on Bulgaria to remove the need for EU nationals to have a permanent residence permit to perform economic activities’, while saying nothing about the unacceptable constraints imposed on Bulgarians as regards their freedom of movement and residence in EU countries, even after accession.


3) «entreprises»: les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, à l'exception des personnes publiques dans l'exercice de leurs fonctions d'autorité publique, résidant ou établies dans un État membre participant, qui sont soumises aux obligations découlant des règlements et décisions de la BCE, ainsi que leurs succursales ou autres établissements permanents situés dans un État membre participant et dont l'administration ...[+++]

3'. undertakings` shall mean those natural or legal persons, private or public, with the exception of public persons in the exercise of their public powers, in a participating Member State, which are the subject of obligations arising from ECB regulations and decisions, and shall include branches or other permanent establishments located in a participating Member State, the head office or registered office of which is outside a participating Member State;


Le projet de loi préciserait les droits et les obligations des résidents permanents, une question qui, depuis des années, pose problème (19). La règle principale, qui admettrait d’importantes exceptions, imposerait à quiconque voudrait conserver le statut de résident permanent l’obligation d’être effectivement présent au Canada pendant au moins deux ans (730 jours) pour chaque période de cinq ans de résidence.

The bill would clarify the residency requirements for permanent residents, a matter that has been problematic for years (19) The main rule, to which there would be important exceptions, would be that, to retain permanent residence, a person would be required to be physically present in Canada for at least two years (730 days) out of every five.




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résident permanent l’obligation ->

Date index: 2023-08-30
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