Traduction de «résident permanent jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]
cease to be a permanent resident

statut de résident permanent [ qualité de résident permanent ]
permanent resident status

document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]
permanent resident document [ document for permanent resident ]

titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée
permanent resident | long-term resident

carte de résident permanent
permanent resident card

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent
permanent residence permit | permit to take up permanent residence

résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent
indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du consentement unanime, le Comité reprend l'article 6 Sur motion de Sophia Leung, il est convenu, - Que l'article 6 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit : " ze jours au cours des six ans qui ont " Andrew Telegdi propose, - Que l'article 6 soit modifié par substitution : a) à la ligne 6, page 4, de ce qui suit : " ce titre et a résidé au Canada " b) à la ligne 9, page 4, de ce qui suit : " précédé la date de sa demande, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante : (i) s'il a été reconnu réfugié au sens de la Convention par la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, sous le régime de la Loi sur l'immigration, ou s'il est un " visiteur " ou titulaire d'un " permis " , au sens que donne cette loi à ces termes, un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent, jusqu'à concurrence de trois cent soixante-cinq jours, étant entendu que le calcul pour le réfugié au sens de la Convention commence le jour où il a été reconnu tel, (ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada depuis son admission à titre de résident permanent; " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
By unanimous consent, the Committee reverted to Clause 6. On motion of Sophia Leung, it was agreed, - That Clause 6 be amended by striking out line 7, on page 4, and substituting the following therefor: " six years immediately before applying for" Andrew Telegdi moved, - That Clause 6 be amended by striking out lines 8 and 9, on page 4, and substituting the following therefor: " citizenship, resided in Canada for at least 1,095 days, calculated in the following manner, namely, (i) the person is deemed to have resided in Canada one half of a day for every day that the person has resided in Canada, up to a maximum of 365 days of deemed residence, during the period (A) beginning on the day on which that determination was made and ending on the day before the person became a permanent resident if the person has, under the Immigration Act, been determined by the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board to be a Convention refugee, or (B) that the person is a visitor or a permit holder, as the case may be, if the person is a visitor or has a permit within the meaning of the Immigration Act, and (ii) for every day during which the person has resided in Canada after lawful admission to Canada for permanent residence, the person is deemed to have resided in Canada for one day; " After debate, the question being put on the amendment, it was carried on division.

(i) s'il a été reconnu réfugié au sens de la Convention par la section du statut de réfugié de la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié sous le régime de la Loi sur l'immigration, ou s'il est un «visiteur» ou titulaire d'un «permis», au sens que donne cette loi à ces termes, un demi-jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent, jusqu'à concurrence de 365 jours, étant entendu que le calcul pour le réfugié au sens de la convention commence le jour où il a été reconnu comme tel.
@ti88 (A) beginning on the day on which that determination was made and ending on the day before the person became a permanent resident if the person has, under the Immigration Act, been determined by the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board to be a Convention refugee, or

Il s'agit de gens qui arrivent au Canada, non pas en tant que résidents permanents, mais avec différentes formes de statut temporaire, allant des sans-papiers aux victimes de la traite des personnes jusqu'aux travailleurs étrangers temporaires. Il arrive souvent que même les résidents permanents s'identifient comme ayant un statut précaire pour ce qui est de leur droit permanent de rester au Canada.
These are people who come to Canada not as permanent residents but with a range of temporary statuses ranging from undocumented to trafficked to temporary foreign workers, and we actually see that often people who are permanent residents feel themselves to be precarious in terms of their permanent right to stay in Canada.

Dans une telle situation, lorsque ces gens sont arrivés, ils avaient possiblement un statut de résident permanent jusqu'à ce qu'ils obtiennent ce qui était à l'époque la citoyenneté britannique, le statut de sujet britannique.
When those people arrived, they may have been granted landed immigrant status until they got the status of British subject.

(i) si le statut de réfugié au sens de la Convention lui a été reconnu, un jour pour chaque jour de résidence au Canada à compter de la date de sa demande de statut jusqu'au jour précédant son admission à titre de résident permanent ou, s'il est un visiteur ou est titulaire d'un permis de résidence temporaire au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada, jusqu'à concurrence de trois cent soixante-cinq jours,
(B) if the person is a visitor or has a temporary residence permit within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act, one half of a day for every day that the person has resided in Canada, up to a maximum of 365 days of deemed residence, during the period that the person is a visitor or a permit holder, as the case may be, and