Traduction de «résident ici légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

lieu de résidence légale principale
principal place of lawful residence

résident légal
legal resident

admission légale à titre de résident permanent
lawful permission to establish permanent residence

population résidente [ population de droit | population de jure | population de résidence habituelle | population domiciliée | population légale ]
de jure population [ resident population ]

Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé
Designation of a Property as a Principal Residence by the Legal Representative of a Deceased individual

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Probablement que le ministère de l'Immigration a des chiffres sur les diverses catégories de gens qui arrivent au Canada et qui résident ici légalement, et probablement aussi les différentes tranches d'âge.S'il y a des statistiques selon les tranches d'âge, je pourrais probablement en dériver le nombre des gens admissibles.
I would suggest Immigration would have the figures on people arriving in different categories of legal residency in Canada, and then with the different age bands that could be received.If they have statistics on that by age, you might be able to derive the number of people who would be eligible.

Bien que les autorités s'efforcent de leur accorder un statut juridique, la lourdeur des procédures fait que seul un petit nombre d'entre elles a jusqu'ici obtenu le statut de résident légal.
Despite efforts by the authorities to provide these persons with legal status, the cumbersome procedures mean that only a small number of persons have so far obtained legal resident status.

Il s'agit ici de conclure des ententes avec le gouvernement du pays où résident ces criminels pour que, lorsque nous avons des preuves que ces personnes ont commis des actes criminels et qu'ils ne résident pas au Canada, il y ait au moins des ententes légales entre notre gouvernement et le gouvernement du pays d'origine de ces criminels pour qu'il puisse agir en fonction des actes criminels commis par ces personnes.
The idea here is to pass agreements with the governments of countries where these criminals come from, so that once we have established that these people have committed crimes and are not Canadian residents, action can be taken on the basis of the crimes they have committed.

Si quelqu'un arrive ici en tant que visiteur, se marie et obtient un statut légal au Canada, si son mariage est une union en bonne et due forme, cette personne sera ultimement autorisée à recevoir le statut de résident permanent au Canada.
When someone comes here as a visitor, if they marry and they have legal status in Canada, they will be permitted, if that marriage is bona fide, to ultimately receive permanent resident status in Canada.

On ne peut pas être un résidant légal si on est ici illégalement.
You cannot be a legal resident if you are here illegally.

1. demande à la Commission de présenter une évaluation détaillée de la situation dans tous les États membres d'ici le mois de septembre 2012; demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'ici le mois de janvier 2013, une proposition de directive garantissant l'accès aux services de paiement de base à tous les consommateurs résidant légalement dans l'Union, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe, à moins que ladite évaluation détaillée ne démontre qu'une telle proposition est inutile;
1. Requests that the Commission put forward a detailed assessment of the state of play in all Member States by September 2012; requests the Commission to submit, by January 2013, on the basis of Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal for a directive ensuring access to basic payment services to all consumers legally residing in the Union, unless that detailed assessment demonstrates that there is no need for such a proposal, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;

1. demande à la Commission de présenter une évaluation détaillée de la situation dans tous les États membres d'ici le mois de septembre 2012; demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'ici le mois de janvier 2013, une proposition de directive garantissant l'accès aux services de paiement de base à tous les consommateurs résidant légalement dans l'Union européenne, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe, à moins que ladite évaluation détaillée ne démontre qu'une telle proposition est inutile;
1. Requests that the Commission put forward a detailed assessment of the state of play in all Member States by September 2012; requests the Commission to submit, by January 2013, on the basis of Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal for a directive ensuring access to basic payment services to all consumers legally residing in the Union, unless that detailed assessment demonstrates that there is no need for such a proposal, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;

3 bis. En ce qui concerne les montants déposés avant le 31 décembre 2010 auprès d'établissements de crédit ou de succursales d'établissements de crédit étrangers opérant sur le territoire des États membres et les dépôts des déposants dont la résidence principale se situe dans un État membre qui, avant le 1 er janvier 2008, disposait d'un système de garantie des dépôts légal prévoyant un niveau de garantie fixe compris entre 100 000 EUR et 300 000 EUR, les États concernés peuvent décider, par dérogation au paragraphe 1, que le niveau de garantie en vigueur jusqu'ici continue à s'appliquer de manière inchangée.
3a. With regard to deposits with credit institutions or branches of foreign credit institutions in the Member States which were already made before 31 December 2010 and with regard to deposits of depositors whose principal place of residence is in an Member State which, before 1 January 2008, had a statutory DGS with a fixed coverage level between EUR 100 000 and EUR 300 000 for deposits, the Member States concerned may decide, by way of derogation from paragraph 1, that the fixed coverage level hitherto in force shall remain in force unaltered.

Il s’agit ici de définir le statut du résident de longue durée puisque nous reconnaissons tous la nécessité pour l’Union européenne d’aboutir à un compromis sur l’harmonisation de la situation des citoyens des pays tiers résidant légalement et de manière permanente dans un État membre, qui doit leur garantir des droits juridiques, économiques et sociaux comparables à ceux des citoyens de l’Union.
It is an attempt to define the status of long-term resident, because we all recognise the need for the European Union to reach a compromise on harmonising the situation of citizens of third countries residing legally and permanently in a Member State, in which they must be guaranteed legal, economic and social rights on a par with those enjoyed by the Union’s own citizens.