Vertaling van "résident ayant commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenu ayant commis une infraction non prévue à l'annexe
non-schedule inmate

détenu ayant commis une infraction prévue à l'annexe
schedule inmate

catégorie de personnes ayant commis des actes criminels
criminal class

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

personne ayant sa résidence dans la zone frontalière
frontier zone resident

ayant droit résidant à l'étranger
entitled person living abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes du projet de loi C-11, l'agent faisant enquête sur le cas d'un résident permanent ayant commis un crime grave a maintenant la latitude, d'emblée, de ne pas rédiger de rapport recommandant une mesure d'expulsion.
Under Bill C-11, the officer investigating the case of a permanent resident with serious criminality has new discretion right at the front end of the process not to write a report recommending that enforcement action be taken.

Si le gouvernement tient autant qu'il le prétend à faire diminuer le crime chez les non-citoyens résidents du Canada et à accélérer la vitesse d'expulsion de non-citoyens ayant commis des crimes, pourquoi n'a-t-il pas investi plus d'argent dans les agences fédérales responsables de l'identification et de l'expulsion des criminels non-citoyens?
If the government cares so much about reducing crime among non-citizens and speeding up the deportation of non-citizens who commit crime, why does it not invest more money in the federal agencies responsible for identifying and deporting these non-citizen criminals?

Les exemples de retards importants cités relativement à l’expulsion de résidents permanents ayant commis un crime ne sont pas représentatifs de la majorité des cas.
Examples of cases that have been given to show excessive delays in removal of permanent residents who commit offences are not representative of the vast majority of cases.

de poursuivre, d'inculper et de sanctionner pénalement tout résident ayant commis le délit de MGF, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);
pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of FGM, even if the offence was committed outside their borders (extraterritoriality),

– poursuivent, inculpent et sanctionnent pénalement tout résident ayant commis le délit de mutilation génitale féminine, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);
- pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of FGM, even if the offence was committed outside their borders (extraterritoriality),

C'est afin de tenir compte de ces particularités nationales que le Parlement a proposé d'ajouter des dispositions permettant la transmission et le suivi des décisions de sanction aux autorités de l'Etat de résidence de la personne ayant commis l'infraction.
In order to take into account these specific national features, Parliament proposed additional provisions allowing the penalty decision to be transmitted to and followed up by the authorities of the State of residence of the person having committed the offence.

Sont déclarés non admissibles au tribunal les demandeurs ayant été impliqués dans des affaires de violence, de trafic commercial de drogues ou d’introduction par effraction dans une résidence, ayant amené un mineur à se faire complice de leur crime ou ayant commis une infraction en matière de drogues dans une école, un parc ou un autre endroit généralement fréquenté par des jeunes.
Applicants to the court are screened out for violence, for commercial drug trafficking, residential break-and-enters, involving someone under 18 in the commission of their offence, or committing a drug offence at a school, park, or other place ordinarily frequented by young persons.

poursuivent, inculpent et sanctionnent pénalement tout résident ayant commis le délit de mutilation génitale féminine, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);
pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of female genital mutilation, even if the offence was committed outside its frontiers (extraterritoriality),

La loi actuelle permet aux résidents permanents ayant commis des crimes punissables d'un emprisonnement maximal égal ou supérieur à 10 ans de faire appel à la section d'appel de l'immigration.
The present legislation allows permanent residents convicted of an offence for which a term of imprisonment of 10 years or more may be imposed to appeal to the Immigration Appeal Division.