Traduction de «résidence sans produire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres
obligation to produce | duty of disclosure

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents
non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income

État de domicile | pays de domicile | État de résidence | pays de résidence
country of residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Un assureur non résidant et une société liée admissible (au sens que lui donne le paragraphe 219(8) de la Loi) de l’assureur non résidant qui désirent produire un choix conjoint visé au paragraphe 219(5.2) de la Loi pour l’année d’imposition de l’assureur non résidant doivent produire, avec la déclaration de revenu que l’assureur non résidant est tenu de produire en vertu du paragraphe 150(1) de la Loi pour l’année durant laquelle se produit l’évènement visé par le choix, une lettre en deux exemplaires signée par un représentant autorisé de l’assureur non résidant et par un représentant autorisé de la société liée admissible indiquant
(2) Where a joint election referred to in subsection 219(5.2) of the Act is made by a non-resident insurer and a qualified related corporation (within the meaning assigned by subsection 219(8) of the Act) of the non-resident insurer in respect of a taxation year of the non-resident insurer, it shall be made by filing, with the non-resident insurer’s return of income required by subsection 150(1) of the Act to be filed for the year in which the event to which the election relates occurred, a letter in duplicate signed by an authorized officer of the non-resident insurer and an authorized officer of the qualified related corporation stating

M. Chénier : À cette époque, le recours à un répondant était le mécanisme sans faille prévu par la Loi électorale du Canada et ce projet de loi prévoit maintenant un autre mécanisme sans faille qui fera en sorte que les électeurs pourront établir leur résidence sans produire de document établissant leur lieu de résidence.
Mr. Chénier: At that time, vouching was a fail-safe that was provided for in the Canada Elections Act and through this bill there will now be different fail-safe measures that still ensure that electors are able to establish their residence without producing documentary proof of their residence.

26.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 40(2)b) et de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la loi modifiée, lorsqu’un contribuable était propriétaire, au 31 décembre 1971, d’un bien consistant en un logement, en un droit de tenure à bail afférent à un logement ou en une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation, si le contribuable habitait normalement le logement ou si l’action avait été acquise dans le but exclusif d’acquérir le droit d’habiter dans un logement qui appartenait à la coopérative et où il habitait normalement, qu’il s’est mis à un moment donné avant 1972 à utiliser le bien en vue d’en tirer un revenu ou de lui faire produire un revenu, ou en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de lui faire produire un revenu, et qu’il a fait un choix dans sa déclaration de revenu pour les années d’imposition 1974 ou 1975 comme s’il avait commencé à utiliser le bien en vue d’en gagner ou d’en faire produire un revenu ou en vue de gagner ou de faire produire un revenu d’une entreprise le 1 janvier 1972, il est réputé avoir fait un choix en vertu du paragraphe 45(2) de la loi modifiée dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 1972 et avoir commencé à utiliser le bien.
26.1 (1) For the purposes of paragraph 40(2)(b) and the definition “principal residence” in section 54 of the amended Act, where a taxpayer owned, on December 31, 1971, a property that is a housing unit, a leasehold interest in a housing unit or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, if the housing unit was, or if the share was acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit, a housing unit owned by the corporation that was ordinarily inhabited by the taxpayer, the taxpayer began at any time thereafter but before 1972 to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom, or for the purpose of gaining or producing income from a business, and the taxpayer elected in the taxpayer’s return of income for the 1974 or 1975 taxation year as if the taxpayer had begun to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom of for the purpose of gaining or producing income from a business on January 1, 1972, the taxpayer shall be deemed to have made an election under subsection 45(2) of the amended Act in the taxpayer’s return of income for the 1972 taxation year and to have so begun to use the property.

L'intérêt des activités «Potentiel de recherche» et «Régions de la connaissance» réside dans la réunion de capacités scientifiques entre régions, notamment dans les régions de convergence, mais leur budget semble insuffisant pour produire des retombées importantes, notamment dans les nouveaux États membres.
The "Research potential" and "Regions of knowledge" activities provide value in building scientific capacity across regions, particularly in convergence regions, but seem to lack budget for having a sizeable impact, in particular in the New Member States.

Si une personne ne peut produire un certificat de naissance prouvant qu'elle est née au Canada, mais peut produire un visa de résident ou un autre document de ce genre, est-ce que cela constitue quelque chose de douteux?
If an individual cannot produce a birth certificate showing he or she was born in Canada but can produce a resident visa or something of that nature, does this constitute a suspicious issue?

2. Inclusion d’informations générales relatives à la nationalité et à la résidence des populations carcérales, etc., considérées comme urgentes pour la politique de l’UE en matière de justice pénale | Étudier les possibilités de produire ce type d’informations, y compris la coordination avec le Conseil de l’Europe concernant la collecte de statistiques pénales (SPACE) | COM/JLS, Eurostat, Conseil de l’Europe | Octobre 2006 | Conclusions sur les possibilités d’inclure des informations élargies sur la nationalité et la résidence des populations carcérales, etc., en fonction des actions de l’UE nécessaires |
2. Inclusion of background information on nationality and residency for prison populations etc. as urgently needed for EU policy on criminal justice | Investigate possibilities for produce such information, including coordination with the Council of Europe regarding their collection of penal statistics (SPACE) | COM/JLS, Eurostat Council of Europe | October 2006 | Conclusion on possibility to include expanded information according to EU policy needs on nationality and residency of prison population etc. |

Les risques pour la santé humaine et l'environnement résident dans les effets néfastes aigus et/ou chroniques des PPP sur les êtres humains et sur les espèces non cibles. Les effets aigus sont dus essentiellement à la forte toxicité de certains PPP. Les effets chroniques également susceptibles de compromettre la santé des populations exposées sont notamment ceux liés à la bioaccumulation et à la persistance des substances, à leurs effets irréversibles tels que la cancérogénicité, la mutagénicité, la génotoxicité, ou à leurs effets néfastes sur le système immunitaire ou endocrinien des mammifères, des poissons ou des oiseaux. Il convient d'observer que, jusqu'ici, aucune substance active classée dans la catégorie I en raison de l'un quelconque de ces effets n'a été incluse à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, à plus forte raison si ces effets sont susceptibles de se produire dans les conditions d'exposition et aux concentrations présentes dans l'environnement.
Potential exposure of bystanders and residents to pesticides via the air might constitute an exposure route, which needs further attention by research and possibly also regulatory measures. Risks to human health and the environment consist of acute and/or chronic adverse effects on humans and on non-target species. Acute effects are mainly due to the high toxicity of certain PPPs. Chronic effects which might also affect the fitness of exposed populations include those due to bioaccumulation and persistence of substances, irreversible effects such as carcinogenicity, mutagenicity and genotoxicity, or adverse effects on the immune or endocrine systems of mammals, fishes or birds. It has to be noted that so far no active substance, which is classified in category I for any of these effects, has been included in Annex I of Directive 91/414/EEC, certainly not if such effects are to be expected at environmental concentrations and exposure conditions.

2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit, pour les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres bénéficient également de ce droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.
2. Where the legislation of the home Member State provides for the right of creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in that State to lodge claims or to submit observations concerning their claims, creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in other Member States shall also have that right in accordance with the procedures laid down in Article 16 and Article 17(2).

2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit pour les créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège statutaire dans cet État de produire leurs créances ou de présenter des observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège statutaire dans un autre État membre bénéficient également de ce même droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.
2. Where the legislation of the home Member State provides for the right of creditors who have their normal place of residence, domicile or head office in that State to lodge claims or to submit observations concerning their claims, creditors who have their normal place of residence, domicile or head office in another Member State shall have the same right to lodge claims or submit observations in accordance with the procedures laid down in Articles 16 and 17(2).