Traduction de «résidence sans devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

résidence secondaire
secondary residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fournisseurs pourront proposer les PEPP sur une base paneuropéenne, ce qui permettra aux épargnants de changer de pays de résidence sans devoir changer de produit.
Providers will be able to offer PEPPs on a pan-European basis, allowing savers to move across borders without the need to change product.

De plus, les "simulations de crise relatives aux liquidités" garantissent que chaque banque serait en mesure de résister au rapatriement d'au moins la moitié de ses dépôts des non-résidents sans devoir faire appel à d'autres sources de financement.
Moreover, so-called liquidity stress-tests assure that each bank would be able to withstand an outflow of up to half of its NRDs without the need to resort to other sources of financing.

Les dispositions en question sont: l'article 3, quatrième alinéa (immunités), l'article 10 (prestation de serment et devoirs du greffier), l'article 11 (suppléance du greffier) et l'article 14 (condition de résidence).
The provisions concerned are Article 3(4) (immunities), Article 10 (oath and duties of the registrar), Article 11 (replacement of the registrar) and Article 14 (requirement of residence).

Cette mesure pourrait avoir un effet positif pour quelque 100 000 demandeurs qui pourraient alors introduire leur demande dans leur pays de résidence au lieu de devoir se rendre dans un pays où l'État membre compétent est présent ou représenté.
This could have a positive impact on some 100 000 applicants who would be able to lodge the application in their country of residence instead of travelling to a country where the competent Member State is present or represented.

souligne que la citoyenneté de l'Union implique non seulement des droits mais aussi des devoirs; attire en particulier l'attention sur le devoir de respecter les lois de l'État dans lequel le citoyen de l'Union concerné réside et de respecter les autres cultures.
Points out that Union citizenship involves duties and not only rights; draws particular attention to the duty to comply with the laws of the State in which the Union citizen concerned resides and to respect the cultures of other people.

23. souligne que la citoyenneté de l'Union implique non seulement des droits mais aussi des devoirs; attire en particulier l'attention sur le devoir de respecter les lois de l'État dans lequel le citoyen de l'Union concerné réside et de respecter les autres cultures;
23. Points out that Union citizenship involves duties and not only rights; draws particular attention to the duty to comply with the laws of the State in which the Union citizen concerned resides and to respect the cultures of other people;

Par conséquent, la sévérité des sanctions appliquées est particulièrement problématique dans le cas des pétitionnaires qui estiment, de bonne foi, devoir être considérés comme résidant dans un autre État membre, tandis que les autorités grecques jugent, au contraire, qu'ils résident en Grèce.
The severity of the penalties imposed is therefore especially problematic in the case of the petitioners who think, in good faith, that they must be considered residents in another Member State, whereas the Greek authorities consider, on the contrary, that they are residents in Greece.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.