Vertaling van "résidence pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents
non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

résident | résident, résidente
resident

résidence secondaire
secondary residence

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première porte sur les exigences minimales de résidence pouvant être imposées aux non-nationaux par les États membres, pour autant que la proportion de citoyens de l'Union en âge de voter y résidant sans en avoir la nationalité dépasse 20 % de l'ensemble des électeurs.
The first relates to minimum residence requirements which may be imposed on non-nationals by Member States where the proportion of Union citizens of voting age who are resident there but not nationals exceeds 20% of all electors.

D. considérant que le droit de pétition renforce la communication entre le Parlement européen et les citoyens et résidents de l'Union, tout en pouvant représenter, pour ces personnes, un mécanisme ouvert, démocratique et transparent permettant d'obtenir, lorsque cela est légitime et justifié, une solution extrajudiciaire à leur requête, notamment lorsque celle-ci a trait aux problèmes de transposition du droit de l'Union; considérant que les pétitions fournissent des indications précieuses aux législateurs et aux organes exécutifs, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
D. bearing in mind that the right of petition enhances the responsiveness of the European Parliament towards the citizens and residents of the Union, while it may at the same time provide people with an open, democratic and transparent mechanism for obtaining, where legitimate and justified, a non-judicial remedy for their complaints, notably when this relates to problems with the implementation of European legislation; whereas petitions provide valuable feedback to legislators and executive bodies both at EU and national level;

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third-country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) does not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

Pour être éligible à la délivrance d’un permis en vue du franchissement local de la frontière et pour bénéficier de ces dérogations aux règles générales sur les contrôles aux frontières, les personnes qui résident dans une zone frontalière doivent (a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité; (b) résider dans la zone frontalière depuis un an au moins; (c) produire des documents justifiant de leur statut de frontaliers et de l’existence de raisons de franchir fréquemment la frontière; (d) n’avoir fait l’objet d’aucun signalement dans le système d’information Schengen; et (e) ne pas être considérées comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres.
For persons living in a border area to be eligible for a local border permit and to benefit from these derogations to the general rules on border checks, they need to (a) be in possession of a valid travel document; (b) have been resident in the local border area for a minimum of 1 year; (c) produce evidence of their status as border residents and reasons for frequent border crossings; (d) not be the subject of a Schengen Information System alert; and (e) not be considered to be a threat to public policy, internal security, public health or the international relations of any of the Member States.

(f) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;
(f) "person eligible for subsidiary protection" means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country;

Ensuite, l’inclusion des réfugiés dans la catégorie des résidents légaux pouvant bénéficier de ce régime; cette facilité était absente de la proposition initiale, elle nous paraît intéressante à tous points de vue, politique, humanitaire et économique.
Secondly, the inclusion of refugees in the category of legal residents able to benefit from this system. This facility was missing from the initial proposal but we find it valuable from every aspect, be it political, humanitarian or economic.

Étant donné les conséquences négatives, pour le traitement des suspects non résidents, pouvant découler du cadre juridique actuel pour ce qui est des mesures de substitution à la détention provisoire:
Considering the negative consequences of the present legal framework as regards the treatment of non-resident suspects in the area of alternatives to pre-trial detention:

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

(42) Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI – DANEMARK; en effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de "personnes non actives" à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie par les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).
(42) In line with the principle of proportionality, in accordance with the premise for the extension of this Regulation to all European Union citizens and in order to find a solution that takes account of any constraints which may be connected with the special characteristics of systems based on residence, a special derogation by means of an Annex XI – "DENMARK" entry, limited to social pension entitlement exclusively in respect of the new category of non-active persons, to whom this Regulation has been extended, was deemed appropriate due to the specific features of the Danish system and in the light of the fact that those pensions are exportable after a ten-year period of residence under the Danish legislation in force (Pension Act).

L'Agenda pour la protection prévoit des mesures favorisant l'intégration locale par des mesures socio-économiques, la prise en compte des besoins spécifiques des réfugiés mais également des populations d'accueil, l'offre de droits statutaires et de résidence pouvant aller jusqu'à la possibilité de naturalisation dans les pays d'asile et le soutien à l'autonomie.
The Agenda for Protection provides for measures to promote local integration through socio-economic measures, attention for the specific needs of refugees though also of host populations, with the possibility that rights as to status and residence could go so far as naturalisation in countries of asylum and support for autonomy.