Traduction de «résidence permanente soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays de dernière résidence permanente [ dernier pays de résidence permanente ]
country of last permanent residence

résidence permanente sur le territoire national
permanent residence in the country

résidence permanente
permanent residence

résidence permanente
permanent residence status

Demande de résidence permanente
Application for Permanent Residence

Demande de résidence permanente au Canada -- Gens d'affaires
Application for Permanent Residence in Canada -- Business

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée
permanent resident | long-term resident

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h)le titulaire du compte ne s’est pas conformé à l’exigence posée par l’État membre, qui veut que le titulaire de compte ait sa résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur du compte ou qu’il soit enregistré dans cet État membre.
(h)the account holder failed to maintain compliance with the Member State requirement that the account holder have a permanent residence or registration in the Member State of the administrator of the account.

le titulaire du compte ne s’est pas conformé à l’exigence posée par l’État membre, qui veut que le titulaire de compte ait sa résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur du compte ou qu’il soit enregistré dans cet État membre.
the account holder failed to maintain compliance with the Member State requirement that the account holder have a permanent residence or registration in the Member State of the administrator of the account.

Il faut prendre le nombre total de visas TN pour l'année en cours et laisser de côté ceux des années précédentes, car leurs détenteurs ont soit choisi une forme de résidence permanente, soit opté pour le retour dans leur pays, et ajouter à ce nombre le nombre de personnes qui se sont installées avec des visas de nature plus permanente au cours de la même période.
You have to take the current year's total flow of TN visas and exclude all the past ones, because they've either converted to a permanent form or come home, and then add to that the sum of the people who have come on more permanent visas during the period.

3. Afin de garantir la perception des taxes annuelles de circulation, l’État membre d’immatriculation est réputé être celui dans lequel la voiture est utilisée de façon permanente, soit du fait que son propriétaire y a établi le lieu de sa résidence normale, au sens de l’article 6 de la directive 83/183/CEE du Conseil[11], soit du fait de l’utilisation de la voiture dans cet État membre pendant plus de 185 jours au cours d’une période de douze mois déterminée.
3. In order to ensure the levying of annual circulation taxes, the Member State of registration is deemed to be the Member State where the car is permanently used either because of its owner's normal residence within the meaning of Article 6 of Council Directive 83/183/EEC[11], or because of its use in that Member State for more than 185 days in any twelve months.

Les points suivants nous semblent aussi préoccupants: le fait que l'accès au statut de résidence permanente soit interdit pendant cinq ans, ce qui empêche la réunification des familles; les délais, qui sont beaucoup trop serrés et injustes; des iniquités et des choix impossibles entre le processus de demande d'asile et le processus pour des motifs humanitaires.
The following points are also of concern to us: the fact that access to permanent residence status is barred for five years, which prevents family reunification; the times allowed, which are much too short and unfair; and the unfairness and impossible choices that exist between the refugee protection process and the humanitarian reasons process.

En 2010, parmi l'ensemble des bureaux de visas et des centres régionaux de programmes, le réseau de prestation des États-Unis a reçu le plus grand nombre de demandes de résidence permanente, soit environ 20 400, et délivré la majorité des visas, soit environ 38 500.
In 2010, the U.S. delivery network received the highest volume of permanent resident applications, approximately 20,400, and issued the most visas, approximately 38,500, out of all visa offices and regional program centres across the world.

Enfin, Citoyenneté et Immigration Canada octroie soit la résidence permanente soit la citoyenneté à l'enfant adopté, afin que ce dernier puisse être admis au Canada.
Then there is Citizenship and Immigration Canada's role in giving the adopted child permanent status to enter Canada, either as a permanent resident or as a citizen.

Entre autres, lorsqu'un réfugié est accepté, il faut beaucoup de temps avant que sa demande de résidence permanente soit traitée et que sa famille soit réunie.
Among other things, it takes a long time for the permanent residency applications of successful refugees to be processed and for the family to be reunited.

3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, les autorités compétentes de la RAS de Macao ou de l'État membre concerné prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s'entretenir de quelque manière que ce soit avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable afin d'établir sa nationalité ou sa résidence permanente.
3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, the competent authorities of the Macao SAR or the Member State concerned shall, upon request, make arrangements to interview by any means the person to be readmitted without undue delay in order to establish his or her nationality or permanent residence.

«1 bis. Si, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, point a), du règlement, une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège ou le domicile de l'entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l'occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné lui remet un certificat attestant qu'elle est soumise à sa législation».
‘1a. Where, in accordance with Article 14(2)(a) of the Regulation, a person who is a member of the travelling or flying personnel of an international transport undertaking is subject to the legislation of the Member State in whose territory the registered office or place of business of the undertaking, or the branch or permanent establishment employing him, is located, or where he resides and is predominantly employed, the institution designated by the competent authority of that Member State shall issue to the person concerned a certificate stating that he is subject to its legislation’.