Traduction de «résidence permanente pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays de dernière résidence permanente [ dernier pays de résidence permanente ]
country of last permanent residence

résidence permanente
permanent residence

résidence permanente
permanent residence status

résidence permanente sur le territoire national
permanent residence in the country

Demande de résidence permanente
Application for Permanent Residence

Demande de résidence permanente au Canada -- Gens d'affaires
Application for Permanent Residence in Canada -- Business

titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée
permanent resident | long-term resident

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est un changement assez important par rapport à la loi actuelle, selon laquelle un résident permanent est réputé avoir abandonné le Canada comme lieu de résidence permanente s'il était hors du Canada pendant plus de 183 jours, soit environ six mois, au cours de n'importe quelle période de 12 mois, à moins qu'il puisse prouver qu'il n'avait pas eu l'intention d'abandonner le Canada comme lieu de résidence permanente.
This is a significant change from the current legislation, where a permanent resident is deemed to have abandoned Canada as their place of permanent residence if they have been outside Canada for more than 183 days, which is about six months, in any twelve-month period, unless they can prove that they did not intend to abandon Canada as their place of permanent residence.

La ministre pourrait-elle expliquer comment on établit la résidence permanente si, en fait, l'un des critères est le séjour au Canada pendant les cinq dernières années depuis l'obtention de la résidence permanente?
Could the minister explain how one establishes permanent residency if in fact one of the criteria is one's tenure within Canada over the last five years since becoming a permanent resident?

Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obtention de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.
The bill restricts the rights of these foreign nationals who want to receive permanent resident status in Canada by means of the following measures: first, the right of an officer or the minister to reject an application for permanent residence from a designated foreign national; second, the power to detain a permanent resident or a foreign national because there are reasonable grounds to suspect that the person concerned is inadmissible on grounds of serious criminality or organized criminality; third, detention rules and a review procedure that are specific to the detention of certain designated foreign nationals; fourth, the provision stating that a person cannot become a permanent resident as long as an application by the minister for cessation of that person's refugee protection is pending; fifth, for the purposes of determining the penalty for certain offences, the addition to the list of aggravating factors of the fact that, as a result of the offence committed, the life or safety of any person was endangered; and, lastly, the extension of the time for instituting proceedings by way of summary conviction from six months to five years.

Est considérée comme un assujetti non établi dans la Communauté toute personne qui n'a pas eu d'adresse professionnelle ou de lieu de résidence permanente dans un État membre pendant une période dont la durée est à déterminer par les États membres et qui n'a pas fourni de marchandises ou de services dans cet État membre, à l'exception de services de transport et de services dont la taxe est payable uniquement par le preneur.
A taxable person not established in the territory of the Community is defined as someone who has not had a business address, or a permanent place of residence in a Member State during a period of time to be determined by the Member State, and has not supplied any goods or services in that Member State with the exception of transport services or those on which tax is payable by the customer alone.

Le Parlement européen invite les États membres à réfléchir à l’établissement d’un lien plus fort entre la résidence légale permanente pendant une période de temps raisonnable et l’obtention de la citoyenneté nationale et donc européenne.
The European Parliament is calling on the Member States to consider establishing a closer link between permanent legal residence over a reasonable period of time and the acquisition of national – and hence European – citizenship.

1. invite les Etats membres, le cas échéant, à réfléchir à la possibilité d'établir un lien plus fort entre, d'une part, la résidence légale permanente pendant une période de temps raisonnable et d'autre part, l'obtention de la citoyenneté nationale et - partant - de la citoyenneté européenne;
1. Calls on the Member States, where necessary, to consider establishing a closer link between permanent legal residence over a reasonable period of time and the acquisition of national - and hence European - citizenship;

3. Afin de garantir la perception des taxes annuelles de circulation, l’État membre d’immatriculation est réputé être celui dans lequel la voiture est utilisée de façon permanente, soit du fait que son propriétaire y a établi le lieu de sa résidence normale, au sens de l’article 6 de la directive 83/183/CEE du Conseil[11], soit du fait de l’utilisation de la voiture dans cet État membre pendant plus de 185 jours au cours d’une période de douze mois déterminée.
3. In order to ensure the levying of annual circulation taxes, the Member State of registration is deemed to be the Member State where the car is permanently used either because of its owner's normal residence within the meaning of Article 6 of Council Directive 83/183/EEC[11], or because of its use in that Member State for more than 185 days in any twelve months.

Pour remédier à cette situation, la Commission a recommandé aux États membres de renforcer les mesures d'information des électeurs communautaires résidant sur leur territoire et surtout de faciliter leur inscription sur les listes électorales par une action permanente et non pendant la seule période qui précède chaque élection.
To remedy this situation, the Commission has recommended to the Member States that they reinforce information measures for Community voters resident on their territory and, in particular, make it easier for them to register on electoral lists by means of permanent measures, and not ones that apply in the run-up to elections.

Motion no 14 Qu'on modifie le projet de loi C-44, à l'article l2, par adjonction, après la ligne 37, page 11, de ce qui suit: «12.1 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 53(1), de ce qui suit: «(1.1) Les alinéas (1)a) à d) ne s'appliquent pas à une personne: a) qui a été admise à la résidence permanente au Canada avant d'avoir atteint l'âge de dix ans et à l'égard de laquelle la preuve établit qu'elle n'a pas de liens affectifs ni d'autres liens avec le pays vers lequel elle doit être expulsée; b) qui a été admise à la résidence permanente au Canada et a résidé au Canada pendant dix ans ou plus avant d'être admise à y résider».
Motion No. 14 That Bill C-44, in Clause 12, be amended by adding after line 23, on page 11, the following new section: ``12.1 The Act is amended by adding the following after subsection 53(1): ``(1.1) Paragraphs (1)(a) to (d) do not apply to a person (a) who was admitted to permanent residence in Canada before attaining the age of ten years where it is demonstrated that the person has no emotional or other ties to the country to which it is proposed the person be removed, or (b) who has been admitted to permanent residence in Canada and has resided in Canada for ten years or more since being admitted'. ''.

2. Les États membres favorisent la réadmission sur leur territoire des travailleurs qui l'avaient quitté après y avoir résidé d'une façon permanente pendant une période de longue durée et y avoir occupé un emploi et qui désirent y retourner lorsqu'ils ont atteint l'âge de la retraite ou en cas d'incapacité permanente de travail.
2. Member States shall facilitate re-admission to their territories of workers who have left those territories after having resided there permanently for a long period and having been employed there and who wish to return there when they have reached retirement age or are permanently incapacitated for work.