Vertaling van "résidence permanente doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

41. se déclare favorable aux mesures positives qu'a prises le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie; demande à la Russie, acteur important dans la région, de participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits, et notamment aux pourparlers de Genève, engagés aux fins du suivi de l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie; estime que toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu doivent être pleinement respectées par les deux parties, notamment l'engagement qu'a pris la Russie de retirer ses troupes et la disposition précisant que la Russie doit garantir à la mission d'observation de l'Union européenne un accès illimité aux territoires occupés des régions sécessionnistes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'accompagner, dans la sécurité et la dignité, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays vers leurs lieux de résidence permanente;
41. Supports the positive steps taken by the Georgian Government towards the improvement of relations with Russia; calls on Russia, as an important actor in the region, to engage constructively in finding a peaceful resolution to the conflicts and particularly with the Geneva Talks, which were mandated to monitor the implementation of the cease-fire agreement of 12 August 2008 between Russia and Georgia; believes that all of the provisions of the ceasefire agreement must be fully respected by both sides, particularly the commitment by Russia to withdraw all of its military forces and the provision which states that Russia must guarantee the EUMM full, unlimited access to the breakaway territories of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia; stresses the need for the safe and dignified return of refugees and internally displaced persons (IDPs) to their places of permanent residence;

40. se déclare favorable aux mesures positives qu'a prises le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie; demande à la Russie, acteur important dans la région, de participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits, et notamment aux pourparlers de Genève, engagés aux fins du suivi de l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie; estime que toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu doivent être pleinement respectées par les deux parties, notamment l'engagement qu'a pris la Russie de retirer ses troupes et la disposition précisant que la Russie doit garantir à la mission d'observation de l'Union européenne un accès illimité aux territoires occupés des régions sécessionnistes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'accompagner, dans la sécurité et la dignité, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays vers leurs lieux de résidence permanente;
40. Supports the positive steps taken by the Georgian Government towards the improvement of relations with Russia; calls on Russia, as an important actor in the region, to engage constructively in finding a peaceful resolution to the conflicts and particularly with the Geneva Talks, which were mandated to monitor the implementation of the cease-fire agreement of 12 August 2008 between Russia and Georgia; believes that all of the provisions of the ceasefire agreement must be fully respected by both sides, particularly the commitment by Russia to withdraw all of its military forces and the provision which states that Russia must guarantee the EUMM full, unlimited access to the breakaway territories of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia; stresses the need for the safe and dignified return of refugees and internally displaced persons (IDPs) to their places of permanent residence;

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG, RO: non consolidé.DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.ES: résidence obligatoire.EL: condition de nationalité pour les auditeurs.ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.
| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG, RO: unboundDK: residence condition, unless otherwise provided by the Danish Commerce and Companies Agency.ES: residency requirement.EL: conditions of nationality for statutory auditors.ES: audit companies — administrators, directors and partners of companies other than those covered by the 8th EEC Directive on company law, must fulfil a residency condition.

95. estime que, dans le domaine de la justice civile, les priorités doivent consister, en premier lieu, à satisfaire les besoins exprimés par les citoyens et les entreprises grâce à une simplification permanente des mécanismes judiciaires et à l'instauration de procédures plus simples, plus lisibles et plus accessibles afin d'assurer l'application effective des droits fondamentaux et la protection des consommateurs; demande à cette fin, tout en saluant les décisions de la Commission de soumettre une proposition sur les testaments et les successions ainsi qu'un Livre vert sur les régimes matrimoniaux en cas de séparation ou de divorce, l'adoption des mesures suivantes:
95. Considers that the priorities in the field of civil justice must first and foremost meet the needs expressed by individual citizens and business whilst constantly simplifying the machinery of justice and creating simpler, clearer and more accessible procedures in order to guarantee the proper enforcement of fundamental rights and consumer protection; to this end, while commending the Commission's decisions to present a proposal on wills and successions and a Green Paper on matrimonial property regimes in connection with separation and divorce, calls for:

86. estime que, dans le domaine de la justice civile, les priorités doivent consister, en premier lieu, à satisfaire les besoins exprimés par les citoyens et les entreprises grâce à une simplification permanente des mécanismes judiciaires et à l'instauration de procédures plus simples, plus lisibles et plus accessibles afin d'assurer l'application effective des droits fondamentaux et la protection des consommateurs; demande à cette fin, tout en saluant les décisions de la Commission de soumettre une proposition sur les testaments et les successions ainsi qu'un Livre vert sur les régimes matrimoniaux en cas de séparation ou de divorce, l'adoption des mesures suivantes:
86. Considers that the priorities in the field of civil justice must first and foremost meet the needs expressed by individual citizens and business whilst constantly simplifying the machinery of justice and creating simpler, clearer and more accessible procedures in order to guarantee the proper enforcement of fundamental rights and consumer protection; to this end, while commending the Commission’s decisions to present a proposal on wills and successions and a Green Paper on matrimonial property regimes in connection with separation and divorce, calls for:

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.ES: résidence obligatoire.EL: condition de nationalité pour les auditeurs.ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.
| 4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:DK: Residence condition, unless otherwise provided by the Danish Commerce and Companies Agency.ES: Residency requirement.EL: Conditions of nationality for statutory auditors.ES: Audit companies: administrators, directors and partners of companies other than those covered by the eighth EEC Directive on company law, must fulfil a residency condition.

19. estime que les ressortissants de pays tiers et les apatrides résidant de façon permanente dans l'UE depuis plus de cinq ans doivent avoir les mêmes droits que les citoyens européens résidant dans un État membre autre que celui d'origine, à savoir le droit de voter ou de se présenter aux élections au Parlement européen et de participer aux élections municipales;
19. Believes that third-country nationals and stateless persons permanently residing in the EU for more than five years should also enjoy the same rights as EU citizens resident in a Member State other than their own to vote and stand as candidates in European Parliament elections and to take part in local elections;

Dans le domaine des droits des citoyens, en ce qui concerne l'accès à l'enseignement supérieur, les citoyens étrangers qui souhaitent s'inscrire doivent satisfaire à certaines conditions s'ils ne résident pas en permanence en Croatie.
In the area of citizens' rights, concerning access to higher education, there are specific requirements for foreign citizens in order to enrol if they have not been granted permanent residence in Croatia.

f) «jour de référence»: le jour ou les jours auxquels les citoyens de l'Union doivent satisfaire, selon le droit de l'État membre de résidence, aux conditions requises pour y être électeur ou éligible;
(f) 'reference date` means the day or days on which citizens of the Union must satisfy, under the law of the Member State of residence, the requirements for voting or for standing as a candidate in that State;

8) « jour de référence »: le jour ou les jours auxquels les citoyens de l'Union doivent satisfaire, selon le droit de l'État membre de résidence, aux conditions requises pour y être électeur ou éligible;
8'. reference date' means the day or the days on which citizens of the Union must satisfy, under the law of the Member State of residence, the requirements for voting or for standing as a candidate in that State;