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Demande de résidence permanente
Dernier pays de résidence permanente
Désastres
Expériences de camp de concentration
Immigrant admis
Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrant reçu
Immigrante admise
Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrante reçue
Pays de dernière résidence permanente
Résidence permanente
Résidence permanente de fait
Résidence permanente sur le territoire national
Résident de longue durée
Résident permanent
Résidente permanente
Titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée
Torture

Vertaling van "résidence permanente de fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
résidence permanente de fait

de facto permanent residence


pays de dernière résidence permanente [ dernier pays de résidence permanente ]

country of last permanent residence


résidence permanente sur le territoire national

permanent residence in the country








Demande de résidence permanente

Application for Permanent Residence


Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de m ...[+++]

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters ...[+++]


titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée

permanent resident | long-term resident


résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

permanent resident | landed immigrant | landed resident
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(c)si le pays de résidence permanente ne délivre pas de documents d'identité contenant l'adresse de résidence permanente, une attestation des autorités locales confirmant la résidence permanente de la personne désignée.

(c)if the country of permanent residence does not issue identity documents that contain the address of permanent residence, a statement from the local authorities confirming the nominee's permanent residence.


si le pays de résidence permanente ne délivre pas de documents d'identité contenant l'adresse de résidence permanente, une attestation des autorités locales confirmant la résidence permanente de la personne désignée.

if the country of permanent residence does not issue identity documents that contain the address of permanent residence, a statement from the local authorities confirming the nominee's permanent residence.


Quatre pays n’ont pas pu appliquer le critère de la résidence sur le territoire national aux fins de l’acquisition de la nationalité, au motif que la nationalité pouvait être octroyée aussi bien à des personnes ne résidant pas dans le pays qu’à des personnes ayant leur résidence permanente dans le pays.

Four countries were unable to use the living-in-the-country criteria for acquisition of citizenship, as it included grants of citizenship to persons not living in the country or with a permanent residence in the country.


86. note que qualifier la libre circulation, comme cela a été fait récemment, de migration destinée à profiter des systèmes de sécurité sociale ne repose sur aucun fait ; souligne que la discrimination est un obstacle majeur à l'exercice par les citoyens européens de leurs droits fondamentaux; souligne que les citoyens de l'Union qui ont leur résidence permanente dans un autre État membre bénéficient du droit à l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale en vertu du règlement (CE) n° 883/2004;

86. Notes that the recent labelling of free movement as migration to benefit from social security systems is not based on facts ; emphasises that discrimination is a major obstacle preventing European citizens from enjoying fundamental rights; stresses that EU citizens residing permanently in another Member State enjoy the right to equal treatment regarding social security pursuant to Regulation (EC) No 883/2004;


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84. note que qualifier la libre circulation, comme cela a été fait récemment, de migration destinée à profiter des systèmes de sécurité sociale ne repose sur aucun fait; souligne que la discrimination est un obstacle majeur à l'exercice par les citoyens européens de leurs droits fondamentaux; souligne que les citoyens de l'Union qui ont leur résidence permanente dans un autre État membre bénéficient du droit à l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale en vertu du règlement (CE) n° 883/2004;

84. Notes that the recent labelling of free movement as migration to benefit from social security systems is not based on facts; emphasises that discrimination is a major obstacle preventing European citizens from enjoying fundamental rights; stresses that EU citizens residing permanently in another Member State enjoy the right to equal treatment regarding social security pursuant to Regulation (EC) No 883/2004;


3. Lorsque l’État membre dans lequel l’entreprise est établie et enregistrée ou dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente ne délivre pas les documents visés au paragraphe 2, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou – dans les États membres où un tel serment n’existe pas – par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l’État membre dans lequel l’entreprise est ...[+++]

3. Where the Member State where the undertaking is established and registered or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph (2), such documents shall be replaced by a declaration on oath or ‐ in Member States where there is no provision for declaration on oath ‐ by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State where the undertaking is established and registered or the Member State where the person has his/her permanent ...[+++]


—Βεβαίωση Εγγραφής Πολιτών Ε.Ε./Έγγραφο πιστοποίησης μόνιμης διαμονής πολίτη Ε.Ε (certificat de résidence/certificat de résidence permanente)

—Βεβαίωση Εγγραφής Πολιτών Ε.Ε./Έγγραφο πιστοποίησης μόνιμης διαμονής πολίτη Ε.Ε (residence certificate/permanent residence certificate)


Βεβαίωση Εγγραφής Πολιτών Ε.Ε./Έγγραφο πιστοποίησης μόνιμης διαμονής πολίτη Ε.Ε (certificat de résidence/certificat de résidence permanente)

Βεβαίωση Εγγραφής Πολιτών Ε.Ε./Έγγραφο πιστοποίησης μόνιμης διαμονής πολίτη Ε.Ε (residence certificate/permanent residence certificate)


2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel ...[+++]

2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence; such authority, notary or qualifi ...[+++]


2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel ...[+++]

2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence; such authority, notary or qualifi ...[+++]




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Date index: 2022-10-12
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