Vertaling van "résidence légale ininterrompue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

résident légal
legal resident

lieu de résidence légale principale
principal place of lawful residence

ayant résidence légale
lawfully residing

résidence ininterrompue
uninterrupted residence

Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé
Designation of a Property as a Principal Residence by the Legal Representative of a Deceased individual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins du calcul des cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l’Union visée au paragraphe 3, point a), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire des États membres n’interrompent pas la période de cinq années, si ces absences ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période de cinq années de résidence légale et ininterrompue.
For the purpose of calculating the five years period of legal and continuous residence in the Union referred to in point (a) of paragraph 3 and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Member States shall not interrupt the five years period if those periods of absence are shorter than twelve consecutive months and do not exceed in total eighteen months within the five years period of legal and continuous residence.

Lorsque la période de trois ans s’applique, le statut de résident de longue durée — UE peut être retiré avant le terme de la période de résidence légale et ininterrompue de cinq ans sur le territoire des États membres, si le ressortissant de pays tiers perd son emploi et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné, excepté en cas de maladie, d’accident, de chômage involontaire ou de formation professionnelle.
Where the period of three years applies, the EU long-term resident status may be withdrawn before a period of legal and continuous residence of five years within the territory of the Member States has been completed if the third-country national becomes unemployed and does not have sufficient resources to maintain himself or herself and, where applicable, the members of his or her family, without having recourse to the social assistance system of the Member State concerned, except in case of illness, accident, involuntary unemployment or vocational training.

Après cinq ans: au terme d’un séjour légal et ininterrompu de cinq ans, les citoyens de l’Union et les membres de leur famille obtiennent le droit de résider de façon permanente dans l’État membre d’accueil.
After five years: After five years of continuous legal residence, EU citizens and their family members obtain the right to reside on a permanent basis in the host EU country.

Il y a lieu de prévoir des dérogations à la directive 2003/109/CE, afin de prolonger la période d’absence du territoire de la Communauté qui n’interrompt pas la durée de résidence légale et ininterrompue nécessaire pour pouvoir bénéficier du statut de résident de longue durée — CE.
Derogations from Directive 2003/109/EC should be provided for in order to extend the period of absence from the territory of the Community without interrupting the period of legal and continuous residence necessary to be eligible for EC long-term resident status.

deux années de résidence légale et ininterrompue, précédant immédiatement la présentation de la demande de titre de séjour de résident de longue durée — CE, en tant que titulaire d’une carte bleue européenne sur le territoire de l’État membre où la demande est déposée.
legal and continuous residence for two years immediately prior to the submission of the relevant application as an EU Blue Card holder within the territory of the Member State where the application for the long-term resident's EC residence permit is lodged.

La directive, en s'inspirant d'une longue tradition des États membres qui veut que la durée du séjour ait une influence sur le niveau des droits accordés à la personne concernée, fixe les conditions à remplir pour obtenir le statut de résident de longue durée, la condition première étant la résidence légale et ininterrompue de cinq ans.
Based on the already existing tradition in Member States that the length of residence has an influence on the level of rights of the person concerned, the Directive determines the conditions for long-term resident status, a period of continuous legal residence of five years being the fundamental requirement.

Durée de séjour nécessaire pour acquérir le droit au séjour permanent: pour la première fois, il est reconnu que les citoyens de l'UE et les membres de leur famille bénéficient du droit de séjour permanent s'ils ont résidé légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l'État membre d'accueil.
The period of residence necessary for acquiring the right of permanent residence: for the first time, it is recognised that EU citizens and their family members have the right of permanent residence if they have legally resided for a continuous period of 5 years in the host Member State.

Afin d'acquérir le statut de résident de longue durée, les ressortissants de pays tiers doivent prouver qu'ils résident depuis au moins cinq ans, de manière légale et ininterrompue, dans un État membre et qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
To acquire long-term resident status, third-country nationals have to prove that they have continuously and legally resided in a Member State for at least five years and that they dispose of adequate resources and sickness insurance.

Elle fixe les conditions à remplir pour obtenir le statut de résident de longue durée, la condition sine qua non étant une résidence légale et ininterrompue de cinq ans.
The proposal determines the conditions for long-term resident status, a period of continuous legal residence of five years being the fundamental requirement.

Selon les règles qui sont proposées, peuvent accéder au statut les ressortissants de pays tiers qui sont en situation légale de séjour sur le territoire d'un Etat membre à condition qu'ils aient résidé de manière légale et ininterrompue depuis 5 années, qu'ils disposent d'un niveau minimal de ressources, qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure.
Under the proposed rules, third-country nationals may acquire the status where they are legally residing in a Member State as long as they have been legally resident for an uninterrupted period of five years, possess a minimum level of resources and do not constitute a threat to public order or internal security.