Traduction de «résidence habituelle pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]
ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]

résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel
habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence

pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]
country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]

résidence [ lieu de résidence | lieu ordinaire de résidence | lieu de résidence habituelle | domicile ]
residence [ abode | place of residence | place of abode | ordinary place of residence | habitation ]

droit des investisseurs résidant habituellement ou établis dans un Etat Membre
investors habitually resident or established in a Member State

population de résidence habituelle | population résidante
de jure population | resident population

résidence habituelle
permanent residence | usual residence

résidence habituelle
habitual residence

résident habituel
normal resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Canadiens apatrides qui pourraient obtenir leur citoyenneté grâce au projet de loi C-24, que nous étudions ce soir, appartiennent à trois catégories: les personnes nées ou naturalisées au Canada avant 1947 qui ont perdu leur qualité de sujet britannique et n'ont pas obtenu leur citoyenneté canadienne le 1 janvier 1947; deuxièmement, les sujets britanniques qui résidaient habituellement au Canada avant 1947 et n'ont pas obtenu leur citoyenneté canadienne le 1 janvier 1947; troisièmement, la première génération d'enfants nés à l'étranger d'un père ou d'une mère né au Canada, naturalisé canadien ou possédant la qualité de sujet britannique et résidant habituellement au Canada avant 1947.
The lost Canadians who would gain citizenship under the provisions of Bill C-24, the bill we see before us this evening, fall into three categories: people born or naturalized in Canada before 1947 who subsequently lost their British subject status and did not become Canadian citizens on January 1, 1947; second, British subjects ordinarily resident in Canada prior to 1947 who did not become citizens on January 1, 1947; and third, children born abroad in the first generation to any parent who was born, naturalized, or was a British subject ordinarily resident in Canada prior to 1947.

Il concerne plutôt une catégorie particulière de personnes qui pourraient vouloir demander la citoyenneté et qui ne répondraient pas aux exigences habituelles de la Loi sur la citoyenneté parce qu'elles ne pourraient pas ou ne souhaiteraient pas devenir résidents permanents du Canada.
Paragraph 2(2(b) is about a special class of persons who might wish to apply for citizenship and who would not be able to meet the normal requirements of the Citizenship Act because they would not be able or would not wish to become permanent residents of Canada.

Par conséquent, en admettant que les éléments de preuve justifiant d'engager des poursuites (ou d’engager une procédure) à l’encontre d’un suspect soient identiques dans tous les États membres, pas moins de 80% des ressortissants de l'UE en détention provisoire dans un État membre autre que leur pays de résidence habituelle pourraient faire l’objet de mesures de substitution non privatives de liberté.
Thus, assuming that the evidence base for prosecuting suspects (or beginning proceedings) is similar in all Member States then as many as 80% of EU nationals in pre-trial detention in a Member State other than their normal country of residence could be applied alternative non-custodial measures.

Plusieurs critères de rattachement communément utilisés dans les instruments internationaux et les règles nationales de conflit de lois pourraient être envisagés, comme la dernière résidence habituelle commune des conjoints, la nationalité commune des conjoints, la dernière nationalité commune si l’un des conjoints l’a conservée ou la loi du for.
A number of connecting factors, which are commonly used in international instruments and national conflict laws, could be envisaged, such as the spouses’ last common habitual residence, the common nationality of the spouses, the last common nationality if one spouse still retains it or “lex fori”.

Les conjoints pourraient par exemple être autorisés à choisir la juridiction compétente en fonction de la nationalité de l’un ou l’autre d’entre eux ou de leur dernière résidence habituelle.
As an example, spouses could be allowed to choose competent court based on the nationality of either spouse or their last habitual residence.

4. Les seuils définis conformément au paragraphe 3 du présent article ne peuvent empêcher les candidats à l'aide judiciaire dont les ressources dépassent les seuils de bénéficier de l'aide judiciaire s'ils apportent la preuve qu'ils ne pourraient pas faire face aux frais de justice visés à l'article 3, paragraphe 2, en raison de la différence du coût de la vie entre l'État membre de domicile ou de résidence habituelle et l'État du for.
4. Thresholds defined according to paragraph 3 of this Article may not prevent legal aid applicants who are above the thresholds from being granted legal aid if they prove that they are unable to pay the cost of the proceedings referred to in Article 3(2) as a result of differences in the cost of living between the Member States of domicile or habitual residence and of the forum.

Toutefois, l'Irlande souhaite pouvoir vérifier si les parties qui demandent le divorce ont effectivement résidé de manière habituelle dans l'État membre concerné, afin d'écarter les cas de fraude ou de détournement des objectifs de la convention qui pourraient être contraires à la constitution irlandaise.
However, it wants checks to ensure that parties petitioning for divorce have actually habitually resided in a particular Member State in order to avoid situations of fraud or circumvention of the aims of the Convention, which could be in contravention of the Irish Constitution.

En vertu du paragraphe 12(1), le président et les administrateurs pourraient recevoir la rémunération fixée par le règlement administratif de la Fondation, mais ils auraient aussi droit d’être indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraîné par l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.
Under clause 12(1), the Chair and directors could be paid such remuneration as had been fixed by the Foundation’s by-laws; as well, they would be entitled to be reimbursed for reasonable travel and living expenses incurred in the performance of their duties while absent from their ordinary place of residence.