Traduction de «résidence habituelle devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]
ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]

résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel
habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence

pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]
country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]

résidence [ lieu de résidence | lieu ordinaire de résidence | lieu de résidence habituelle | domicile ]
residence [ abode | place of residence | place of abode | ordinary place of residence | habitation ]

population de résidence habituelle | population résidante
de jure population | resident population

droit des investisseurs résidant habituellement ou établis dans un Etat Membre
investors habitually resident or established in a Member State

résident habituel
normal resident

résidence habituelle
habitual residence

résidence habituelle
permanent residence | usual residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, les audiences devraient être organisées en recourant aux procédures prévues par le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil
As regards persons domiciled or habitually resident in a Member State other than the Member State of the court or tribunal seised, oral hearings should be organised by making use of the procedures provided for in Council Regulation (EC) No 1206/2001

Les personnes qui choisissent de se prévaloir de la possibilité de faire une déclaration dans l'État membre de leur résidence habituelle devraient informer elles-mêmes la juridiction ou l'autorité qui est ou sera chargée de la succession de l'existence de telles déclarations dans le délai éventuellement fixé par la loi applicable à la succession.
Persons choosing to avail themselves of the possibility to make declarations in the Member State of their habitual residence should themselves inform the court or authority which is or will be dealing with the succession of the existence of such declarations within any time limit set by the law applicable to the succession.

Toutefois, si la loi de l’État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires, celles-ci devraient être respectées.
However, if the law of the participating Member State in which the two spouses have their habitual residence at the time the agreement is concluded lays down additional formal rules, those rules should be complied with.

Si, au moment de la conclusion de la convention, seul l’un des époux a sa résidence habituelle dans un État membre participant qui prévoit des règles formelles supplémentaires, celles-ci devraient être respectées.
If, at the time the agreement is concluded, only one of the spouses is habitually resident in a participating Member State which lays down additional formal rules, these rules should be complied with.

Les consommateurs devraient être protégés par les dispositions du pays de leur résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord, à condition que le contrat de consommation ait été conclu dans le cadre des activités commerciales ou professionnelles exercées par le professionnel dans le pays en question.
Consumers should be protected by such rules of the country of their habitual residence that cannot be derogated from by agreement, provided that the consumer contract has been concluded as a result of the professional pursuing his commercial or professional activities in that particular country.

Ce sont donc en premier lieu les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle qui devraient être compétentes, sauf dans certains cas de changement de résidence de l'enfant ou suite à un accord conclu entre les titulaires de la responsabilité parentale.
This means that jurisdiction should lie in the first place with the Member State of the child's habitual residence, except for certain cases of a change in the child's residence or pursuant to an agreement between the holders of parental responsibility.

(10) Les critères de compétence établis par le présent règlement sont conçus en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant; ce sont donc en premier lieu les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle qui devraient être compétentes, sauf dans certains cas de changement de résidence de l'enfant ou suite à un accord conclu entre les titulaires de la responsabilité parentale.
(10) The grounds of jurisdiction in matters of parental responsibility accepted in this Regulation should be shaped in the light of the best interests of the child. This means that jurisdiction should lie in the first place with the Member State of the child's habitual residence, except for certain cases of a change in the child's residence or pursuant to an agreement between the holders of parental responsibility.

Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.
For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence;