Vertaling van "résidence fiscale souvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domicile fiscal | résidence fiscale
country of tax residence | residence for tax purposes

résident fiscal
resident for tax purposes

obligation fiscale des non-résidents
tax obligation of non-residents

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

Liste des organismes des États-Unis exemptés de l'impôt canadien sur les non-résidents en vertu de l'article X de la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis
List of United States organizations exempt from Canadian non-resident tax under Article X of the Canada-United States tax convention

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - Additional Withholding Tax Available

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i. proposer une directive comprenant des mesures anti-BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) afin de mettre un terme à la concurrence dommageable exercée par certaines entreprises, surtout des multinationales, qui organisent leur résidence fiscale, souvent de l'autre côté de l'Atlantique, de manière à pouvoir transférer leurs bénéfices vers des territoires à faible taux d'imposition, en tenant compte des travaux de l'OCDE; veiller à ce que les fonds extraterritoriaux dont les gestionnaires opèrent de part et d'autre de l'Atlantique soient obligés d'établir leur siège dans l'Union européenne; prendre des mesures immédiates afin de garantir l'échange automatique d'informations et de rapports par pays concernant la situation fiscale, à l'exception des PME; établir une définition et une liste des paradis fiscaux au niveau de l'Union, en tenant compte des travaux de l'OCDE;
i. to come forward with a directive with measures against BEPS (base erosion and profit shifting), in order to end harmful competition on the part of businesses, in particular multinationals, which organise their global tax position, often across the Atlantic, in a way that allows the shifting of profits to lower-tax jurisdictions, taking into account the work of the OECD; to ensure that offshore funds whose managers operate on both sides of the Atlantic are required to establish their headquarters onshore; to take immediate action to ensure the automatic exchange of information and country-by-country reporting regarding tax matters, excluding SMEs; to establish a definition and list of tax havens at EU level, taking into account the work of the OECD;

La plupart des conventions fiscales du monde sont fondées sur le modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui établit un cadre pour la façon de diviser les droits d'imposition entre les gouvernements pour les entreprises qui sont établies dans un pays (le pays de résidence, le plus souvent un pays développé) et opérant dans un autre pays (le pays d'origine, souvent un pays en développement).
Most of the world’s tax treaties are based on the OECD Model Tax Convention, which sets a framework for how to divide taxing rights between governments for companies that are based in one country (the residence country, most often a developed country) and operating in another country (the source country, often a developing country).

À compter de 1988, le groupe de travail a organisé de vastes consultations dans toutes les régions du pays et a conclu que le fait de déterminer l’admissibilité des résidants des régions nordiques et isolées à une déduction fiscale était arbitraire et source de division: les résidants de collectivités voisines étaient souvent visés par des régimes fiscaux différents, même s’ils partageaient les mêmes lieux de travail, les mêmes services et les mêmes installations culturelles et récréatives.
Starting in 1988, the task force held extensive consultations across the country and concluded that determining eligibility for the tax deductions for residents of northern and isolated areas was arbitrary and divisive. Residents of neighbouring communities were being treated differently for tax purposes, even though they often shared common workplaces, services, and cultural and recreational facilities.

En conséquence la question de la discrimination ne se pose pas dans le cas d'une société dépendante ou d'un créancier/actionnaire résidant dans un pays tiers, c'est-à-dire, les situations les plus souvent visées par les règles anti-abus contre l'évasion fiscale transfrontalière.
Consequently the question of discrimination does not arise in the case of a dependant company or a creditor/shareholder residing in a third country, i.e. the situations most frequently targeted by anti-abuse regulations against cross-border tax evasion.

Le Code de conduite a notamment pour mérite de donner une définition très précise de la concurrence fiscale dommageable, concept souvent excessivement gonflé : il s’agit des pratiques qui, en opérant une discrimination entre résidents et non-résidents, ont une incidence négative sur la base d’imposition d’autres pays.
The Code of Conduct, in particular, has the merit of giving harmful tax competition (a concept which is frequently blown up out of all proportion) a very precise definition: practices which discriminate between residents and non-residents, removing tax bases from other countries.

Celles-ci comprennent: * refus des prestataires de services financiers de vendre des services financiers à des non-résidents; * limites imposées par les Etats membres d'accueil à la gamme des services qui peuvent être offerts (par exemple, un Etat membre interdit que les comptes courants puissent produire un d'intérêt); * qualité de service médiocre; * manque d'information et de conseils professionnels (particulièrement concernant le secteur bancaire); * activités frauduleuses de la part d'intermédiaires non réglementés (qui prélèvent souvent des commissions excessives et offrent peu d'information sur les produits qu'ils proposent); * difficultés dans le respect des contrats (tant nationaux que transfrontaliers) et dans l'interprétation des contrats; * manque d'harmonisation fiscale (il peut être difficile de déduire des primes d'assurance-vie ou des remboursements de prêts hypothécaires contractés dans un autre Etat membre); * indemnisation des victimes d'un accident entre un véhicule d'un Etat membre et un véhicule "en visite" d'un autre Etat membre (cette situation tombe en dehors du système actuel de carte verte, et les victimes peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir une indemnisation appropriée).
These include: * the refusal of financial service providers to sell financial services to non-residents * limits imposed by host Member States on the range of services that can be offered (e.g. one Member State does not allow interest-bearing current accounts) * poor quality of service * lack of information and professional advice (particularly concerning the banking sector) * fraudulent activities of unregulated intermediaries (who often charge excessive fees and offer poor information concerning the products they sell) * difficulties in the enforcement of contracts (both national and cross-border) and interpretation of contracts * lack of harmonisation in taxation (it can be difficult to deduct contributions to life assurance or mortgage loan repayments in another Member State) * motor insurance coverage of victims of an accident involving a vehicle from another Member State but caused by a local vehicle (these fall outside the current green card system, and victims can encounter difficulties obtaining adequate compensation).