Traduction de «résidence en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des organismes des États-Unis exemptés de l'impôt canadien sur les non-résidents en vertu de l'article X de la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis
List of United States organizations exempt from Canadian non-resident tax under Article X of the Canada-United States tax convention

État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]
Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]

État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990
Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

résidence secondaire
secondary residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour qu’un Néo-Zélandais puisse soutenir une demande de visa de résidence en vertu de la politique sur les relations conjugales, il ne doit pas avoir agi à titre de partenaire conjugal dans plus d’une demande par le passé, ce qui veut dire que, en vertu de cette politique, il peut faire venir tout au plus deux étrangers en Nouvelle-Zélande. De plus, il ne doit pas non plus avoir agi à titre de partenaire conjugal dans une demande acceptée au cours des cinq dernières années ni avoir commis un acte de violence conjugale envers un partenaire antérieur qui a demandé un visa pour violence conjugale.
For a New Zealander to be eligible to support a residence-class visa application under partnership policy they must not have been a partner in more than one previous application, so there's a maximum of two foreigners who can be brought to New Zealand under this policy; not to have been a partner in a successful application in the previous five years; not to have been the perpetrator of domestic violence resulting in a domestic violence visa for a previous partner; and they must meet certain character requirements, including not having a conviction for sexual or domestic violence offences.

Nous nous sommes donné beaucoup de mal pour établir une distinction claire entre une résidence en vertu de la Constitution et une résidence ayant pour but de réclamer des frais de subsistance.
We went to great lengths to make clear the distinction between constitutional residency and a residency for the purpose of claiming living expenses.

a le droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre de résidence lors des élections au Parlement européen si elle n'est pas exclue de l'exercice de ces droits dans l'État membre de résidence en vertu de l'article 6 ou de l'article 7.
shall have the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in the Member State of residence, unless precluded from exercising those rights by the Member State of residence pursuant to Articles 6 and 7.

En particulier, le ministre peut délivrer une licence à un Canadien non résident en vertu du paragraphe 8(1) mais ne peut pas transférer de licence en vertu de l'amendement proposé, ce qui réduirait le pouvoir d'appréciation du ministre.
In particular, the minister can issue a licence to a non-resident Canadian under subclause 8(1) but cannot transfer a licence under the proposed amendment, so this is something that would in fact reduce the minister's discretionary powers.

(42) Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI – DANEMARK; en effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de "personnes non actives" à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie par les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).
(42) In line with the principle of proportionality, in accordance with the premise for the extension of this Regulation to all European Union citizens and in order to find a solution that takes account of any constraints which may be connected with the special characteristics of systems based on residence, a special derogation by means of an Annex XI – "DENMARK" entry, limited to social pension entitlement exclusively in respect of the new category of non-active persons, to whom this Regulation has been extended, was deemed appropriate due to the specific features of the Danish system and in the light of the fact that those pensions are exportable after a ten-year period of residence under the Danish legislation in force (Pension Act).

a le droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre de résidence lors des élections au Parlement européen si elle n'est pas exclue de l'exercice de ces droits dans l'État membre de résidence en vertu de l'article 6 ou 7.
shall have the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in the Member State of residence, unless precluded from exercising those rights by the Member State of residence pursuant to Articles 6 and 7.

Le présent amendement remplace l'expression "si elle n'est pas déchue de ces droits en vertu de l'article 6 ou 7" par "si elle n'est pas exclue de l'exercice de ces droits dans l'État membre de résidence en vertu de l'article 6 ou 7" afin de montrer qu'il ne doit y avoir en la matière aucun automatisme.
The amendment replaces the words "unless deprived of those rights pursuant to Articles 6 and 7" by the words "unless precluded from exercising those rights by the Member State of residence pursuant to Articles 6 and 7" in order to show that there may not be an automatism.

Le gouvernement canadien a catégoriquement refusé de négocier avec les Américains la double résidence de la fiducie, donc la résidence en vertu des anciennes règles et également de ces règles.
The Canadian government has categorically refused to negotiate with the Americans on dual resident trusts, that is, the trust's residence under the old rules and also under the new ones.

Même si le gouvernement ne tente pas de nier l'existence de l'adultère et de la cruauté mentale et physique au sein de ces couples non-résidents, l'idée qui sous-tend le processus est que, contrairement au processus utilisé pour les couples résidents en vertu duquel la cour est saisie de tous les différends qui découlent du bris de la relation, le seul pouvoir que les cours canadiennes ont pour les non-résidents est de dissoudre le mariage.
Although the government is not intending to say that adultery and mental and physical cruelty may not exist between these non-resident couples, the idea of the process is that unlike the process for the resident couples, where the court is seized with all of the disputes arising from relationship breakdown, the only jurisdiction that the Canadian courts would have with regard to non-residents is to dissolve the marriage.