Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Gare d'attache
Gare de résidence
Lieu de résidence
Personne assignée à résidence
Personne faisant l'objet de mesures d'interdiction
Personne résidant dans une tour d'habitation
Personne sans domicile fixe
Personne sans résidence fixe
Résidence
Résidence d'artiste
Résidence d'emploi
Résidence d'entreprises
Résidence de création
Résidence effective
Résidence principale
Résident d'institution
Résident d'une tour d'habitation
SDF
SRF

Vertaling van "résidence d’une personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne résidant dans une tour d'habitation [ résident d'une tour d'habitation ]

cliff dweller


Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements


résidence d'artiste | résidence | résidence de création

artist residency | residency


gare de résidence [ résidence d'emploi | gare d'attache ]

home station [ home terminal ]






personne sans domicile fixe | personne sans résidence fixe | SDF [Abbr.] | SRF [Abbr.]

person of no fixed abode | person with no fixed abode | person with no fixed address | person without fixed abode


personne assignée à résidence | personne faisant l'objet de mesures d'interdiction

banned person


Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie

Agreement on Commercial Debts Owed by Residents of Turkey


résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la législation de l’État membre de résidence, lorsque la personne concernée exerce une activité salariée ou non-salariée dans deux États membres ou plus et exerce une partie de son activité ou de ses activités dans l’État membre de résidence, ou si la personne concernée n’exerce aucune activité salariée ou non-salariée;

the legislation of the Member State of residence if the person concerned pursues employment or self-employment in two or more Member States and performs part of his/her activity or activities in the Member State of residence, or if the person concerned is neither employed nor self-employed;


(ii) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation en dehors de l'État membre de résidence, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans deux États membres dont un est l'État membre de résidence; ou

(ii) the legislation of the Member State in which the registered office or place of business of the undertaking or employer is situated outside the Member State of residence if he/she is employed by two or more undertakings or employers that have their registered offices or places of business situated in two Member States, one of which is the Member State of residence; or


(ii) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation en dehors de l'État membre de résidence, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs et qu'au moins l'une de ces entreprises a son siège social ou son siège d'exploitation dans un seul État membre autre que l'État membre de résidence, ou

(ii) the legislation of the Member State in which the registered office or place of business of the undertaking or employer is situated outside the Member State of residence if he/she is employed by two or more undertakings or employers and at least one of these undertakings has its registered office or place of business in a single Member State outside the Member State of residence, or


L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la ...[+++]

The competent institution may refuse to grant the requested authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the probable course of illness of the p ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'institution compétente peut refuser de délivrer l'autorisation demandée uniquement si, selon l'appréciation de l'institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l'État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l'État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie de la personne ...[+++]

The competent institution may refuse authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the prognosis of the person concerned.


L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, selon l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne ...[+++]

The competent institution may refuse to grant the requested authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the probable course of illness of the p ...[+++]


L'institution compétente peut refuser de délivrer l'autorisation demandée uniquement si, selon l'appréciation de l'institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l'État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l'État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie de la personne ...[+++]

The competent institution may refuse authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the prognosis of the person concerned.


Question 18 (voir point 4.2.1.1.): Quel devrait être le cercle des personnes condamnées éligibles pour bénéficier d'une possibilité d'exécution dans un autre Etat membre : les ressortissants de l'État d'exécution, les personnes qui y résident habituellement, les personnes condamnées qui se trouvent sur le territoire de l'État d'exécution où elles subissent ou doivent subir une peine privative de liberté ?

Question 18 (see point 4.2.1.1.): What categories of sentenced persons should be eligible for transmission of enforcement in the State of enforcement: nationals of the State of enforcement, persons who habitually reside there, sentenced persons who are in the territory of the State of enforcement where they are serving or are due to serve a custodial sentence?


Question 18: Quel devrait être le cercle des personnes condamnées éligibles pour bénéficier d'une possibilité d'exécution dans un autre Etat membre : les ressortissants de l'État d'exécution, les personnes qui y résident habituellement, les personnes condamnées qui se trouvent sur le territoire de l'État d'exécution où elles subissent ou doivent subir une peine privative de liberté ?

Question 18: What categories of sentenced persons should be eligible for transmission of enforcement in the State of enforcement: nationals of the State of enforcement, persons who habitually reside there, sentenced persons who are in the territory of the State of enforcement where they are serving or are due to serve a custodial sentence?


(1) La directive 2000/26/CE (quatrième directive sur l'assurance automobile) fixe des dispositions particulières applicables aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à une indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée ou dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de fa ...[+++]

(1) The Directive 2000/26/EC (fourth motor insurance Directive) lays down special provisions applicable to injured parties resident in a Member State and entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in a Member State other than the Member State of residence of the injured party or in third countries whose national insurer's bureaux have joined the green card system whenever such accidents are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

résidence d’une personne ->

Date index: 2024-06-17
w